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LE CAHIER FISCAL Modifications du Code Général des Impôts Gestion 2020 LOI DE F

LE CAHIER FISCAL Modifications du Code Général des Impôts Gestion 2020 LOI DE FINANCES CAHIER FISCAL 2020 2 3 CAHIER FISCAL 2020 PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier : L’exécution du budget de l’Etat pour la gestion 2020 est régie en recettes et en dépenses conformément aux dispositions de la présente loi de finances. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES BUDGETAIRES CHAPITRE I : DISPOSITIONS ANTÉRIEURES Article 2 : La perception des ressources de l’Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’Etat est autorisée pendant l’année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique : • aux exercices non prescrits en matière du droit de contrôle et de reprise de l’administration fiscale ; • aux recouvrements des recettes des exercices antérieurs non prescrits ; • à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dû au titre de l’année 2019 et des années suivantes ; • à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ; • à compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales. Toutes contributions directes ou indirectes, outre que celles qui sont autorisées par les lois et décrets en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, ne sont pas autorisées, sous peine de poursuite, contre les fonctionnaires et agents qui confectionneraient des états d’émission et tarifs et ceux qui en assureraient le recouvrement, comme concessionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois (03) années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Sont également passibles des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique, qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits détenus par les services et établissements relevant de l’Etat ou des collectivités locales. Article 3 : Les recettes budgétaires pour la gestion 2020 sont évaluées à huit cent quatre-vingt-onze milliards neuf cent quatre-vingt-quatre millions sept cent soixante-dix mille (891.984.770.000) francs CFA. Cette évaluation correspond aux produits de la République, conformément au développement qui en est donné à l’état A annexé à la présente loi. CHAPITRE II : MESURES RECONDUITES Article 4 : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les taxes ci-après continueront d’être perçues au cordon douanier dans les conditions suivantes : • le Prélèvement de l’Union Africaine (PUA) ; • la Taxe de Laissez-Passer (TLP) ; • le Prélèvement National de Solidarité (PNS). A- PRELEVEMENT DE L’UNION AFRICAINE (PUA) Article 4-1 : L’assiette du Prélèvement de l’Union Africaine (PUA) est constituée par la valeur en douane des marchandises importées, originaires de pays tiers à l’Union et mises à la consommation au Togo. Le taux de Prélèvement de l’Union Africaine (PUA) est fixé à 0,2% de la valeur en douane des marchandises importées. CAHIER FISCAL 2020 4 Sont exonérés du Prélèvement de l’Union Africaine (PUA) : a- les dons et aides destinés à l’Etat ou aux œuvres de bienfaisance ; b- les biens importés au titre de privilèges diplomatiques. Le Prélèvement de l’Union Africaine (PUA) est affecté à l’Union Africaine à travers un compte spécial ouvert à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) au nom de l’Union Africaine. B- TAXE DE LAISSEZ-PASSER (TLP) Article 4-2 : La Taxe de Laissez-Passer (TLP) est constituée de la vignette d’importation temporaire de véhicules ou laissez-passer. Elle est perçue sur les véhicules d’immatriculation étrangère entrant sur le territoire national dans les conditions ci-après : a- voitures de tourisme et autres véhicules de transport de personnes : 7000 FCFA pour un séjour de trente (30) jours ; b-véhicules automobiles de transport de marchandises : 7000 FCFA pour un séjour de cinq (05) jours. Les véhicules des corps diplomatiques et consulaires sont exemptés de la Taxe de Laissez-Passer (TLP). La Taxe de Laissez-Passer (TLP) est affectée au budget de l’Etat. C- PRELEVEMENT NATIONAL DE SOLIDARITE (PNS) Article 4-3 : L’assiette du Prélèvement National de Solidarité (PNS) est constituée par la valeur en douane des marchandises importées, originaires de pays tiers à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et mises à la consommation au Togo. Le taux de Prélèvement National de Solidarité est fixé à 0,5% de la valeur en douane des marchandises importées. Sont exonérés du Prélèvement National de Solidarité (PNS) : a- les dons et aides destinés à l’Etat ou aux œuvres de bienfaisance ; b- les biens importés au titre de privilèges diplomatiques. Le Prélèvement National de Solidarité (PNS) est affecté au budget de l’Etat et versé sur un compte spécial du Trésor Public. Article 5 : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dispositions de l’article 5 de la loi n°2018-020 du 20 novembre 2019 portant loi de finances, gestion 2019, relatives au régime fiscal dérogatoire applicable aux opérations de restructuration des entreprises en difficulté sont reconduites comme suit : 1- Champ d’application Le ministre chargé des finances est habilité à accorder par voie d’agrément certaines exonérations aux entreprises en difficulté qui font l’objet d’opérations de restructuration. Par «entreprises en difficulté» au sens de la présente loi, on entend (i) les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation visée à l’article 2 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ou (ii) d’une procédure de règlement préventif prévue par l’article 1-1 du même acte uniforme ainsi que (iii) les entreprises tenues de reconstituer leurs capitaux propres en vertu des dispositions des articles 371 et suivants de l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA. Par «pérations de restructuration» au sens de la présente loi, on entend (i) tout acte concrétisant un changement de contrôle de l’entreprise en difficulté ou de tout ou partie de ses filiales (ii) tout acte de cession d’actifs de l’entreprise en difficulté ou de tout ou partie de ses filiales (iii) tout acte connexe ou préparatoire aux opérations visées aux (i) et (ii) 5 CAHIER FISCAL 2020 du présent article et (iv) tout acte constitutif du plan de restructuration économique, financier et social de l’entreprise en difficulté. 2- Avantages fiscaux Les avantages fiscaux consistent en des exonérations qui concernent exclusivement : a. en matière d’impôt sur les sociétés, les bénéfices, les reprises de provisions, quel que soit le régime fiscal appliqué lors de leur dotation, les plus-values constatées lors de la cession ou de la réévaluation libre d’éléments d’actifs immobilisés ainsi que tout autre produit exceptionnel; b. en matière d’imposition minimum forfaitaire, la totalité du chiffre d’affaires réalisé quels que soient son origine et son montant ; c. en matière d’impôts fonciers, les propriétés bâties au sens de l’article 258 du code général des impôts (CGI) ainsi que les propriétés non bâties au sens de l’article 259 du CGI ; d. en matière de patente et de taxes équivalentes, le chiffre d’affaires, et les valeurs locatives des immeubles ou terrains servant à l’exercice de la profession ; e. en matière de taxe sur les activités financières, l’ensemble des opérations financières, bancaires ou se rapportant au commerce de valeur et de l’argent dans le cadre exclusif des opérations de restructuration des entreprises en difficulté ; f. en matière de taxe sur les conventions d’assurances, toute convention d’assurance ou de rente viagère dans le cadre exclusif des opérations de restructuration des entreprises en difficulté ; g. en matière de droits d’enregistrement et de timbre, les actes portant augmentation de capital en numéraire ou au moyen d’incorporation de créances, de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, les actes de fusion de sociétés et les actes de cession de titres sociaux et d’éléments d’actif immobilisés. 3- Conditions d’obtention de l’agrément L’agrément visé au point 1 du présent article pourra être accordé par le ministre chargé des finances en considération de tout ou partie des éléments d’appréciation suivants : a. le secteur d’activité de l’entreprise en difficulté est un secteur porteur de potentialités de croissance et d’emplois; b. le secteur d’activité de l’entreprise en difficulté est un secteur stratégique pour le pays ou les régions ; c. le secteur d’activité de l’entreprise en difficulté est nécessaire au fonctionnement de l’économie du pays ou des régions ou au maintien d’une concurrence réelle entre les opérateurs du secteur ; d. le montant des investissements projetés est significativement important ; e. l’agrément constitue un facteur déterminant de nature à permettre la pérennité de l’entreprise en difficulté et la sauvegarde ou le développement des emplois à l’échelle locale ou nationale. 4- Procédure d’obtention de l’agrément Toute entreprise qui sollicite l’agrément visé au point 1 doit joindre à sa demande un programme de développement des activités existantes permettant de justifier de la sauvegarde ou du uploads/Finance/cahier-fiscal-togo-2020 1 .pdf