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Partie 1 : Le budget de l’État. 3 Chapitre 1 : Le cadre budgétaire et comptable

Partie 1 : Le budget de l’État. 3 Chapitre 1 : Le cadre budgétaire et comptable. 5 Section 1 : Les Lois de Finances. 5 A. La notion de Loi de Finances. 5 1. L’aspect historique. 5 2. La définition actuelle de la Loi de Finances. 6 a. Les textes. 6 b. La jurisprudence du Conseil constitutionnel. 7 B. Les catégories de Lois de Finances. 8 1. La Loi de Finances initiale. 8 2. Les Lois de Finances rectificatives. 10 3. Les Lois de Règlement. 11 C. Portée juridique des Lois de Finances. 12 1. La signification des autorisations. 12 a. Les autorisations de recette. 12 b. Les autorisations de dépense. 12 2. Les catégories d’autorisation de dépense. 13 a. La distinction crédit d’engagement / crédit de paiement. 13 b. La distinction crédit limitatif / crédit évaluatif. 14 Section 2 : La comptabilité publique. 15 A. Les principes fondamentaux. 15 1. Les acteurs. 15 2. les procédures. 15 B. La Loi organique et la comptabilité publique. 16 1. La comptabilité budgétaire. 16 2. La comptabilité générale. 16 Section 3 : Les contraintes européennes. 17 A. Pacte de stabilité et de croissance. 17 1. Le volet préventif. 17 2. Le volet correctif. 18 3. Les perspectives du Pacte de stabilité et de croissance. 19 B. Le semestre européen. 20 1. Mécanisme. 20 2. Le calendrier. 21 a. La détermination des priorités. 21 b. La phase d’analyse. 21 c. Les recommandations. 21 d. Mise en œuvre des recommandations. 21 C. Les outils de gestion de crise. 22 1. Outils provisoires. 22 a. Le Mécanisme Européen de Stabilisation Financière : MESF . 22 b. Le Fond Européen de Stabilité Financière : FESF . 22 2. Le Mécanisme Européen de Stabilité : MES. 23 3. Situation des pays européens. 23 D. Le plan de relance du mois de juillet 2020. 24 1. Plan next generation EU. 24 2. Le budget de l’UE 2021-2027. 24 3. Calendrier et mise en œuvre. 25 La Loi de Finances initiale pour 2021 prévoit un solde effectif négatif de 8,5% du PIB. Ce solde a été porté par la Loi de Finances significative de 9,4% du PIB. L’État dépense plus que la richesse nationale produite. Il y a, depuis de nombreuses années, sous l’influence de l’Union Européenne, une analyse en pourcentage du PIB : produit anesthésiant. Le solde initial du déficit budgétaire est de 173 milliards d’euros, et celui-ci s’est aggravé en Loi de Finances initial de 17,8 milliards d’euros. Autre processus anesthésiant : Loi de Finances rectificative ne reprend plus que la variation. La France va emprunter 260 milliards d’euros cette année. Les crédits accordés aux ministères se sont élevés en 2021 à 574 milliard d’euros. La Loi de Finances rectificative les a augmenté de 21 milliards. Selon l’INSEE, au premier trimestre 2021, la dette publique s’élevait à 2 739 milliards d’euros. Ce phénomène n’est pas propre à la France. Le degré d’endettement mondial atteint des niveaux inconvenants. Il y aura une remise à zéro à un moment ou à un autre, c’est inéluctable, et les conséquences ne seront pas que financières. On arrive à une fin de cycle financier. La Banque Européenne et la Banque Centrale Américaine ont inondé les États d’argent sans aucune garantie. En 2008, les banques centrales ont fourni des liquidités à n’en plus finir ce qui a alimenté les marchés financiers. Derrière l’État se cache le recours à l’impôt qui est une recette infinie. Malgré tout, les finances publiques ne vont pas pouvoir durer. Partie 1 : Le budget de l’État. Le budget de l’État est structuré par une règle qui date de la période de La Restauration, il s’agit de la règle des 4 temps alternés qui pose le cadre général. Cela permet de décrire la vie budgétaire de l’État en 4 temps distincts, les compétences variant, alternant entre le Gouvernement et le Parlement : 1- La préparation du budget : compétence du Gouvernement. 2- Le vote du budget : compétence du Parlement. 3- L’exécution du budget : compétence du Gouvernement. 4- Le contrôle du budget : compétence du Parlement. Cette règle décrit le processus budgétaire global et demeure valable encore aujourd’hui. Chapitre 1 : Le cadre budgétaire et comptable. Section 1 : Les Lois de Finances. Les lois de Finances sont régies par la loi organique du 1er août 2001. Ce texte a imposé une nouvelle perception de la Lois de Finances. A. La notion de Loi de Finances. 1. L’aspect historique. Les fondamentaux du droit budgétaire actuels ont été posé sous la période de la Restauration. Il n’y avait pas suffisamment de rigueur et de cohérence. Des textes ont énoncé des grands principes budgétaires. Il y a deux textes importants : Ordonnance du 14 décembre 1814 et l’ordonnance du 31 mai 1838. Il y a également d’autres textes intéressants : - Le décret loi de 1862, règlement général sur la comptabilité publique, ensemble des règles comptables applicables à l’état. - L’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses annuelles de l’État. Deux éléments essentiels de la Loi de Finances sont les notions de prévision et d’autorisation. Cela permet de fixer concrètement les actions à mener et donner les moyens à l’administration d’exercer son activité. La définition est restrictive, on parle de recettes et dépenses -> comptabilité. Décret du 19 juin 1956 : - La matière financière relève de la compétence législative. Décret pris sur le fondement d’une loi d’habilitation de 1955. - Texte important, il contient de nouvelles notions qui seront reprises ultérieurement : mécanismes et techniques budgétaires. - Il présente une particularité, il opère une dissociation entre le budget de l’État et la Loi de Finances. La Loi de Finances est le véhicule du budget de l’État, elle porte le budget de l’État. - Il affirme de manière nette et précise la vocation économique du budget. Ordonnance du 2 janvier 1959 : - Abrogée par la loi organique du 1er août 2001. - Donne une définition qui reprend / conforte la définition antérieure et introduit le principe d’équilibre. - Les Lois de Finances déterminent la nature, le montant et les affectations des ressources et charges de l’État compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent. Aspect économique et aspect d’équilibre. 2. La définition actuelle de la Loi de Finances. a. Les textes. La Constitution nous donne une définition générale des Lois de Finances, c’est l’article 34. La Constitution confirme la primauté de la compétence du Parlement en matière financière. Le Parlement accorde au Gouvernement des autorisations, et l’administration doit impérativement respecter ces autorisations, elle n’a pas de marge de manoeuvre dans l’exécution. Cela irrigue toute la matière budgétaire. Le second article , l’article 47, fixe, pose les grands principes de la procédure d’adoption de la Loi de Finances. L’article 55 confirme que les traités qui engagent l’État ne peuvent être ratifiés que par une loi. La loi organique du 1er août 2001 : « loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux Lois de Finances ». Texte prévu par la Constitution. - Les Lois de Finances déterminent pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. - Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini ainsi que des objectifs et des résultats du programme qu’elles déterminent. • On retrouve en partie les éléments de définition traditionnelle. • La définition se veut en rupture significative avec les définitions antérieures. Le législateur a voulu donner un nouvel aspect à la Loi de Finances en appliquant la logique de résultat qui s’oppose à une logique de moyens = système antérieur. Logique de moyens : Le Gouvernement se présente devant le Parlement avec un projet contenant des demandes de moyens ( financiers et en personnels ) pour exécuter ses missions. L’administration exécute les autorisations. Ce processus est réitéré chaque année sans que les résultats obtenus par l’administration soient pris en compte dans les Lois de Finances suivantes. Avec la loi organique, la logique de moyens n’est plus existante. Logique de résultats : On part sur la même base, le Gouvernement demande des moyens. En revanche, cette demande de moyens est liée, accompagnée, justifiée par des objectifs chiffrés relatifs à l’action de l’administration. Exemple : Indicateur de résultats, délai dans lequel le juge rend une décision, nombre de tués sur la route, taux de licitation des crimes et délits … Troisième étape, l’administration exécute les autorisations pour respecter les indicateurs et les résultats sont analysés, et en principe, ils doivent être pris en compte dans les prochaines Lois de Finances. b. La jurisprudence du Conseil constitutionnel. En marge de la définition de la Loi de Finances donnée par les textes, le Conseil constitutionnel a développé une conception matérielle de la Loi de Finances de manière limitée et précise. Certains textes se définissent ou non en fonction de leur contenu. Pour le Conseil constitutionnel, un texte qui présente un caractère financier doit être intégré dans une Loi de Finances. Inversement, une disposition sans caractère financier uploads/Finance/chapitre-1-le-cadre-budgetaire-et-comptable.pdf