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Chapitre I Généralité sur la fiscalité 1. Notion de droit fiscal 2. Notion d’im

Chapitre I Généralité sur la fiscalité 1. Notion de droit fiscal 2. Notion d’impôt 3. Fonctions de la fiscalité 4. Classification des impôts 5. Techniques fiscales 6. Courbe de Laffer 1. Notion de droit fiscal • Le droit fiscal est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les relations financières entre les pouvoirs publics et les contribuables à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux sous formes d’impôts et taxes. Chapitre I : Généralité sur la fiscalité • La fiscalité est le processus par lequel, les pouvoirs publics s’assurent les fonds prélevés par voie obligatoire afin de financer les dépenses publiques. • Les agents économiques sont conduits à modifier leur comportement d’investissement, de consommation, d’épargne, d’importation, d’exportation et plus généralement les choix des affectations des ressources qu’ils opèrent. 5 Les sources législatives : La constitution et la loi de finances. Les sources règlementaires : Les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. La doctrine : Les écrits et interprétations des personnes du domaine fiscal. La jurisprudence : Les jugements rendus par les tribunaux compétents. Les conventions fiscales internationales : Pour les opérations mettant en relation deux ou plusieurs pays. Les sources du droit fiscal marocain : Chapitre I : Généralité sur la fiscalité 6 1. Notion de droit fiscal L’impôt est un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables, c'est-à-dire les sociétés (personnes morales) et les individus (personnes physiques), afin de couvrir les charges publiques. 2. Notion d’impôt 2.1. Définitions L’impôt est un prélèvement obligatoire non affecté, opéré par l’Etat ou les collectivités locales à titre définitif, sans contrepartie directe dans l’objectif d’assurer la couverture des dépenses et de réaliser d’autres objectifs économiques et sociaux. Chapitre I : Généralité sur la fiscalité 7 L’impôt est un prélèvement obligatoire ; L’impôt est un prélèvement pécuniaire ; L’impôt est prélevé sans contrepartie immédiate ; L’impôt est destiné à couvrir les dépenses publiques ; L’impôt est un instrument d’intervention de l’Etat dans l’activité économique. 2. Notion d’impôt 2.2. Caractéristiques de l’impôt Chapitre I : Généralité sur la fiscalité 8 La Taxe : Prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service direct rendu par un organisme de service public. Exemple : Taxe de services communaux. La Redevance : Prélèvement obligatoire en contrepartie de l’utilisation d’un service public. Exemple : Redevance d’eau et d’électricité. La Parafiscalité : Prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe, mais elle est affectée à des organismes sociaux. Exemple : Cotisations à la CNSS et à la CIMR. 2. Notion d’impôt 2.3. Distinction entre l’impôt et les autres prélèvements Chapitre I : Généralité sur la fiscalité 9 Fonction économique : La fiscalité permet à l’Etat d’intervenir dans la vie économique. Fonction financière : La fiscalité permet à l’Etat d’avoir des ressources afin de financer les dépenses publiques. Fonction sociale : La fiscalité est un instrument de redistribution des revenus. 3. Fonctions de la fiscalité Chapitre I : Généralité sur la fiscalité 10 4. Classification des impôts 1. La classification économique : L’impôt sur le revenu : touche l’ensemble des sommes perçues par une personne pendant une période probablement définie. L’impôt sur la dépense : L’imposition est au moment où le revenu est dépensé ou consommé. Cet impôt frappe l’utilisation de revenu. L’impôt sur le capital : Il porte sur des éléments du patrimoine (immeubles, terrains, valeurs mobilières) donnant naissance à des revenus. 2. La classification administrative : L’impôt direct : il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public (sans intermédiaire). L’impôt indirect : il existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l’impôt et le reverse au trésor public (Avec un intermédiaire). Chapitre I : Généralité sur la fiscalité 11  Le recouvrement : Ensemble des techniques de paiement de l’impôt: paiement spontané, Paiement par voie de rôle ou Retenue à la source. 5. Techniques fiscales Chapitre I : Généralité sur la fiscalité 12  Le champ d’application : Trois éléments permettent de déterminer l’impôt : l’opération imposable, la personne imposable et la territorialité de l’opération.  L’assiette : C’est la base ou la matière sur laquelle repose l’impôt. C’est le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt.  La liquidation et l’exigibilité : • La liquidation est le calcul de la somme due par le contribuable sur la base de l’assiette. Elle est effectuée soit par le contribuable soit par l’administration fiscale. • L’exigibilité c’est la situation, l’événement ou l’acte qui rend une personne redevable de l’impôt Trop d’impôt tue l’impôt Courbe de Laffer 6. Courbe de Laffer Chapitre I : Généralité sur la fiscalité 13 R uploads/Finance/chapitre-i-generalite-sur-la-fiscalite.pdf