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DU DISPOSITIF DE CONTROLE DES ARCHES PUBLICS AU CAMEROUN Ngaketch Tadoum Jean M

DU DISPOSITIF DE CONTROLE DES ARCHES PUBLICS AU CAMEROUN Ngaketch Tadoum Jean Marie and Mebada Mebada Grégoire* ABSTRACT. Le système camerounais des marchés publics a depuis son indépendance en 1960 connu plusieurs reformes ou mutations profondes avec pour souci permanent de garantir la bonne utilisation des deniers publics destinés au développement économique et social du pays et par ricochet à la lutte contre la pauvreté. Aussi, la présente étude découle-t-elle de la ferme volonté affichée par les pouvoirs publics de lutter efficacement contre la corruption qui sont selon une étude menée par l’ARMP en 2006, à l’origine de la majeur partie des mauvaises pratiques qui ont trait dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics au Cameroun. Pour ce faire, il s’agira de mettre en exergue les principales dispositions réglementaires qui visent à garantir le respect des règles de saine concurrence, de transparence, d’efficience et d’économie dans le système camerounais des marchés publics. Outre l’introduction qui présente les différents acteurs de contrôle, cette étude traite en cinq chapitres : * NGAKETCHA TADOUM Jean marie : est ingénieur de génie-civil de formation. Après avoir exercé pendant une dizaine d’année à l’Ex-Direction Générale des Grands Travaux du Cameroun (DGTC) en tant que gestionnaire de projets d’infrastructures, il intègre dès 2001 et à la faveur de reforme du système des marchés publics, l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) où il occupe depuis 5 ans le poste d’Inspecteur Général. Il a en qualité d’expert en marchés publics, pris une part active dans les travaux d’élaboration du Code des marchés publics publié en 2004 et ses textes d’application. Il est formateur en marchés publics et l’auteur de plusieurs articles parus dans le Journal d’analyse des Marchés Publics, semestriel publié par l’ARMP. MEBADA MEBADA Grégoire : est chargé de cours à l’université de Yaoundé à Soa, où il dispense les cours d’économie industrielle. Il travaille dans les réformes structurelles depuis 2004. Au plan administratif, il est Secrétaire Permanent du Comité technique de Préparation et de Suivi des Programmes Economiques (CTS). A ce titre il a coordonné les travaux d’élaboration du Code des marchés publics. Il exerce aussi comme Président de la Commission des Passation des marchés du Ministère de l’Environnement. 1- des règles de compétition et de transparence des procédures; 2- du contrôle a priori de la passation des marchés; 3- du contrôle a posteriori de la passation des marchés ; 4- de la régulation et de la surveillance du système ; 5- d’autres mécanismes de contrôle auxquels le code fait référence. Dans sa conclusion, cette étude révèle qu’en dépit du fait que le dispositif Camerounais de contrôle des marchés publics soit conforme aux normes internationales, des lacunes subsistent dans la détection rapide dans dysfonctionnements et dans l’application des sanctions à l’endroit des contrevenants à cause essentiellement de la multitude d’intervenants et de la nature spécifique de leurs attributions qui rendent la prise de décisions lentes et parfois difficiles. Raison pour laquelle la présente étude suggère une mise en œuvre idoine de la stratégie nationale de lutte contre la corruption ou les mauvaise pratiques, qui s’articule autour de cinq axes à savoir la (i) la Prévention des mauvaises pratiques, (ii) l’Education des acteurs, (iii) l’amélioration des Condition de travail, (iv) l’Incitation ou la récompense des meilleurs acteurs et (v) la Sanction systématique des contrevenant (PRECIS) DU DISPOSITIF DE CONTROLE DES ARCHES PUBLICS AU CAMEROUN 2367 INTRODUCTION Les marchés publics représentent actuellement au Cameroun un volume annuel d’environ 550 milliards de FCFA tout financement confondu et d’environ 4000 contrats par an (Source : Rapport d’activités de l’ARMP-Cameroun) Du fait de l’importance des sommes mises en jeu, ils ont depuis l’indépendance du Cameroun en 1960, connu divers systèmes de gestion avec pour objectif permanent de garantir la légalité et la régularité de l’utilisation des fonds publics. C’est ainsi que, sur la base des résultats des revues analytiques de passation des marchés (CPAR) effectuées conjointement par les experts nationaux et ceux de la Banque Mondiale en 1994 et en 2000, le Gouvernement camerounais a engagé dès 1995 une vaste et profonde reforme qui a abouti dès l’an 2001 à la mise en place d’un système de passation des marchés fondé sur trois grands piliers , à savoir : (i) la pleine responsabilisation des MO et MOD dans le processus de passation et de suivi d’exécution des marchés publics,; (ii) le renforcement du système de contrôle des marchés publics; (iii) l’institution d’un mécanisme de régulation dudit système. S’agissant de l’architecture du système, il convient de relever que face aux dérives observées dans le fonctionnement dudit système, le Chef de l’Etat a, dans la récente organisation du Gouvernement du 09 décembre 2011, créé un Ministère chargé des Marchés publics (MINMAP) placé sous l’autorité d’un Ministre Délégué à la Présidence de la République. Il sera désormais responsable de l’organisation et du bon fonctionnement du système et devra à ce titre, procéder, en liaison avec les Départements Ministériels et Administrations concernées, au lancement des appels d’offres, à la passation des marches y afférents, à leur contrôle sur le terrain et, le cas échéant, au montage financier. Au niveau du dispositif de contrôle en vigueur au moment de la réalisation de cette étude, l’arsenal juridique visant à garantir l’intégrité du système des marchés publics est constitué Ngaketch & Mebada 2368 essentiellement du Code des marchés publics mis en vigueur en septembre 2004, du Code pénal, et d’autres lois auxquelles le code fait référence. Selon le Code, le contrôle des marchés publics se fait à trois niveaux :(i) d’abord au niveau de l’observateur indépendant, recruté par l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP), qui siège aux réunions des commissions des marchés compétentes et des sous- commissions d’analyse.(ii) ensuite au niveau des commissions spécialisées de contrôle des marchés, pour les marchés qui excèdent un seuil défini par le Code. Ces deux mécanismes participent du contrôle a priori. (iii) finalement, au niveau de l’auditeur indépendant qui, lui, exerce un contrôle a posteriori sur tous les marchés qui dépassent 500 millions FCFA et sur un échantillon de marchés dont la valeur se situe entre 30 et 500 millions FCFA. 1- DES REGLES DE COMPETITION ET DE TRANSPARENCE DES PROCEDURES 1.1 Le Code pose comme règle générale que les marchés publics sont passés après mise en concurrence des cocontractants potentiels de l’Administration sur appel d’offres. Il prévoit une procédure exceptionnelle dans le cadre des marchés de gré à gré (art 28, 29, 127, 128). 1.2 En effet, les marchés peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré dans les conditions définies dans le Code et qui sont passés après autorisation spéciale du Premier Ministre dans l’un des cas limitatifs suivants : (a) Pour les travaux, fournitures et services exécutés à titre de recherche, d’études, d’essai, d’expérimentation ou de mise au point, et qui ne peuvent être confiés qu’à des entreprises ou prestataires dont le choix s’impose par leur spécialité, leurs connaissances ou leurs aptitudes particulières ; DU DISPOSITIF DE CONTROLE DES ARCHES PUBLICS AU CAMEROUN 2369 (b) Pour le remplacement, en cas d’urgence, d’entrepreneurs ou de fournisseurs défaillants ; (c) Pour les travaux, fournitures ou services qui, dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles, ne peuvent subir les délais d’une procédure d’appel d’offres ; (d) Pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’un procédé, d’un savoir-faire ou d’un organisme de gestion et de commercialisation ; 1.3 L’avis d’appel d’offres doit faire l’objet d’une large diffusion notamment par insertion dans le Journal des Marchés Publics édité par l’ARMP, ou dans toute autre publication habilitée. Les délais accordés aux soumissionnaires pour la remise des offres varient entre trente (30) et soixante (60) jours. Ce délai, qui court à compter de la date de publication de l’avis d’appel d’offres, peut être ramené à vingt (20) jours dans le cas d’urgence manifeste ou de prestations de moindre envergure. Il peut être porté au plus à quatre vingt dix (90) jours pour les appels d’offres internationaux. 1.4 Le règlement particulier d’appel d’offres doit entre autres indiquer les critères d’évaluation des offres et mentionner les modes et les critères d’attribution des marchés. Ces critères doivent être objectifs, vérifiables et quantifiables. Le règlement particulier doit aussi mentionner les modes et les critères d’attribution du marché et préciser les règles de pré qualification et de post-qualification, le cas échéant. Le règlement particulier d’appel d’offres doit entre autres préciser les critères de rejet des offres. 1.5 L’appel public à candidatures doit préciser les critères de qualification notamment : les conditions administratives, les références concernant les marchés analogues ; les effectifs ; les installations ; le matériel et la situation financière. Ngaketch & Mebada 2370 1.6 Le Code contient des règles relativement détaillées sur les modalités de dépôt et de réception des offres et sur le principe de la double enveloppe pour les marchés d’études. L’ouverture de la séance de dépouillement doit se faire au plus tard une heure après celle limite de réception des offres et les soumissionnaires sont admis uploads/Finance/corruption-dans-les-marches-publics.pdf