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Fiscalité Fiscalité I SÉANCE N°1 : LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS I. Définitions 1.

Fiscalité Fiscalité I SÉANCE N°1 : LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS I. Définitions 1. Qu’est-ce que l’impôt? Qui décide de l’impôt? Par quel moyen? Qu’est-ce que l’impôt : C’est une prestation pécuniaire (financière) destiné à couvrir les dépenses publiques, perçu par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie. Le caractère obligatoire de l’impôt est inhérent (propre à) à la notion même d’impôt. Il n’y a aucun lien direct entre les sommes versés par le contribuable et la quantité ou la nature des services publics qu’il consomme. L’impôt il est exigé des personnes physiques et des personnes morales de droit privé (sociétés) ou même de droit public. L’impôt est prélevé par l’état mais aussi par les collectivités territoriales. L’impôt doit être distingué : - Des cotisations sociales qui ont pour objet le financement de la protection sociale. - On distingue les redevances qui sont distinguées en contrepartie d’un service ou d’un coup d’utilisation d’un ouvrage public. - On distingue des taxes qui sont destinées à financer des organismes professionnels d’intérêt public (Ex: CII). Qui décide de l’impôt : En application de l’article 34 de la constitution, le législateur (Parlement) vote la loi de finance (de la constitution) sur un projet de loi présenté par le gouvernement. Par quel moyen : LOLF (loi organique relative aux lois de finance) est une loi qui détermine le cadre juridique des lois de finance. Promulguer le 1 Aout 2001. Elle est entrée en vigueur par étape et s’applique à toute administration depuis 2006. Elle a pour objet de moderniser la gestion de l’état. Elle a institué : - Une logique de performance - La transparence budgétaire - Un contrôle renforcé du Parlement II. Principes fondamentaux en matière fiscale Fiscalité  Principe d’égalité devant l’impôt et de nécessité de l’impôt (article 13 DDHC) o Il signifie l’égalité devant la loi fiscale donc il doit être appliqué à tous de la même façon sans discrimination injustifiée. o Il signifie l’égalité devant l’impôt donc il doit être réparti entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés contributives Le principe de nécessité est indispensable au fonctionnement de l’Etat et de l’organisation de la vie sociale. Cette nécessité justifie la mise en place de mesures parfois coercitives (=contraint, forcé) destinées à assurer le recouvrement de l’impôt et éviter la fraude fiscale.  Principe du contrôle de la dépense publique (article 14) Les représentants de citoyens ont le pouvoir de : Fixer les caractéristiques du prélèvement fiscal : l’assiette (=base imposable), la quotité et les modalités de recouvrement. Surveiller l’usage qui en est fait par le pouvoir exécutif  Principe de légalité (article 14 DDHC et 34 de la Constitution) La levée de l’impôt doit faire l’objet d’une loi préalablement votée par le Parlement. Le Parlement a une compétence générale et exclusive en matière fiscale, il est le seul autorisé à créer, modifier ou supprimer un impôt et en définir les règles d’assiette, de calcul et de recouvrement. Il peut déléguer une partie de son pouvoir dans les limites qu’il fixe lui-même mais ne peut pas déléguer la création de nouveaux impôts. Les limites du principe de légalité de l’impôt : Les textes fiscaux votés par le Parlement sont le plus souvent élaborés par l’administration fiscale elle-même Le rôle de plus en plus important de l’UE et surtout de la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes)  Principe d’annualité de l’impôt La loi de finance doit être obligatoirement votée avant la fin de chaque année. La perception de l’impôt fait l’objet d’une autorisation annuelle donnée par l’article 1er de la loi de finance. III. Les sources du droit fiscal Quelles sont les autorités qui ont le pouvoir de créer les règles de droit fiscal ?  Les sources internes Fiscalité o Le bloc de constitutionalité c'est-à-dire DDHC (article 13 et 14), la Constitution proprement dite (article 34 et 55, celui-ci prévoit la supériorité des traités, conventions par rapport à la loi, à condition de réciprocité). o Les sources législatives : Les lois de finance : - Loi de finance annuelle : chaque année le projet de loi de finance (PLF) est élaboré par l’administration fiscale après approbation en conseil des ministres, il est présenté au Parlement par le gouvernement. Ce projet est discuté, amendé et adopté par le parlement. Il devient donc loi de finance initiale, elle prévoit et autorise dans le cadre du budget de l’Etat, les recettes fiscales et dépenses de l’Etat pour l’année suivante. Elle prévoit également les nouvelles dispositions fiscales correspondant au choix politique du gouvernement. - Loi de finance rectificative : elle modifie pendant l’année les dispositions de la loi de finance initiale afin d’ajuster les dépenses et recettes. Un projet de loi de finance rectificative est voté en cours d’année, une foi adopté il devient loi de finance rectificative - La LOLF Les lois ordinaires : Certaines lois votées en cours d’année par le Parlement et ayant des objectifs sociaux et économiques pouvant contenir des dispositions fiscales souvent importantes. La classification des lois fiscales : Le droit fiscal est codifié et regroupé au sein du code général des impôts (CGI). Il comprend les textes fiscaux législatifs, 4 annexes (partie règlementaire), le livre des procédures fiscales (LPF) il regroupe toutes les procédures relatives à l’assiette, au contrôle, au recouvrement + les garanties et voies de recourt accordées aux contribuables. o Les sources règlementaires La loi pour être appliquée peut être expliquée, détaillée par des décrets et arrêtés ministériels. o La doctrine fiscale C’est le produit de l’interprétation des textes fiscaux par l’administration fiscale. On trouve les instructions, publiées au Bulletin Officiel des Impôts (BIO), les circulaires et notes ministérielles qui permettent de faciliter l’application et l’interprétation de la loi fiscales, les réponses ministérielles : les parlementaires peuvent adresser aux ministres des demandes de renseignements sur des points particuliers de la loi, les réponses du ministère sont publiées au Journal Officiel (JO) à l’administration fiscale. o La jurisprudence fiscale Ce sont les décisions rendues par les juridictions lors de conflits opposant l’administration fiscale aux contribuables. Elle est partagée entre deux ordres de juridiction : administratives Fiscalité (pour impôts directs et taxes sur les chiffres d’affaire) et judiciaires pour les droit d’enregistrement et ISF.  Les sources internationales o Les conventions internationales Traités bilatéraux, signés entre 2 Etats, de nature fiscale qui vise en générale l’imposition des revenus et de la fortune. L’objet de ses conventions est d’éliminer ou limiter les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationale. La plupart des conventions établissent des coopérations entre Etats en prévoyant des clauses d’assistance administrative. Il existe deux types de conventions internationales : - Convention modèle OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economique) - Convention modèle ONU (pour les pays en développement) o Le droit fiscal communautaire - Les directives et règlements surtout en matière d’impôts indirects - La jurisprudence de la CJCE : elle constate l’incompatibilité avec le droit communautaire de certaines dispositions fiscales nationales et elle fait un travail d’interprétation à la demande des tribunaux nationaux. {Parties 4 et 5 dans le poly} IV. Définitions et mécanismes fiscaux Poly V. Classifications des impôts dans le système fiscal actuel Poly VI. Organisation des services fiscaux Une seule direction des services fiscaux = DGFIP = Direction Générale des Finances Publiques. Fiscalité SÉANCE N°2 : PRINCIPES ET ETAPES DE L’IMPOT SUR LE REVENU I. Principes Généralités : Parallèlement à l’IR (impôt sur le revenu) ont été crée les contrebutions sociales. Création de : CSG en 1991, CRDS en 1996, prélèvement social en 1998, Contribution additionnelle au prélèvement social en 2004 et RSA en 2008. 12,10% sur la somme reçu de tout ça. 1. Caractéristiques de l’impôt sur le revenu Il est direct c-à-d payé direct par le contribuable à l’administration fiscale. Il est personnel c-à-d il prend en compte la situation personnelle et familiale du contribuable par l’intermédiaire du quotient familial (QF), il est annuel puisque l’année de référence est l’année civile. Il est déclaratif, le contribuable déclare ses revenus et sa situation familiale, l’année suivant la réalisation. Il est déclaratif et progressive. Il est calculé par tranche de revenus qui sont au nombre de 5. Il est global, car il se calcule pour une année à partir du total des revenus catégoriels du foyer fiscal (FF) de l’année précédente au quel s’applique des règles d’évaluation propre et après déduction de certaines charges du revenu global. 2. Personnes imposables : art 4 CGI - Les personnes physiques de l’art 6 du CGI sont imposé dans le cadre du foyer fiscal c- à-d l’imposition est calculé sur l’ensemble des revenus des diverses personnes proposant le foyer. - Territorialité de l’IR : les personnes qui sont en France qui ont leur domicile fiscal sont passibles de l’IR sur l’ensemble de leurs revenus. Celles qui ont leur domicile fiscal hors de France sont passibles sur leurs revenus de source française. Territoire français : la France continentale, les iles du littorale, et la Corse, les départements d’outre mer (Guad, Mart., Guyane et Reunion). Ne font uploads/Finance/cours-de-fiscalite 2 .pdf