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Exam droit EXAMEN FINAL NOM ET PRENOM BOUKACHA HOUDA G PLAN NOTION nomination indépendance du CAC interdictions LES MIISIONS REVOCATION DU CAC RESPONSABILITES Le commissaire aux comptes C'est une personne extérieure à l'entreprise chargée de son contrôle

EXAMEN FINAL NOM ET PRENOM BOUKACHA HOUDA G PLAN NOTION nomination indépendance du CAC interdictions LES MIISIONS REVOCATION DU CAC RESPONSABILITES Le commissaire aux comptes C'est une personne extérieure à l'entreprise chargée de son contrôle comptable juridique et ?nancier Il véri ?e si les comptes de l'entreprise sont conformes aux normes légales re ètent la réalité ?nancière et comptable de l'entreprise et si les données saisies sont toutes correctes La nomination La loi exige la nomination de commissaires aux comptes dans les situations suivantes ? Dans le premier cas une société anonyme Selon les articles - de la loi marocaine toute S A doit avoir un commissaire aux comptes ? Dans le second cas une entreprise dont le chi ?re d'a ?aires est supérieur à millions de dirhams Par conséquent qu'il s'agisse d'une société à responsabilité limitée ou d'une autre forme de société une fois cette limite dépassée le commissaire aux comptes devient obligé La nature juridique du contrôle légal des comptes est toujours liée à la réglementation en vigueur à ses dé ?nitions missions et interprétations La loi n - qui régit les sociétés anonymes prévoit des dispositions légales relatives au contrôle légal des comptes Au vu de l'exhaustivité et de la précision de son équipement cette loi est la première loi au Maroc et nous analyserons son apport et ses limites dans la deuxième partie CCe qu'il faut préciser c'est que le contrôle légal des comptes n'a jamais fait l'objet d'une réglementation distincte il a toujours été intégré dans les di ?érentes lois sur les sociétés et les dispositions légales de la profession d'expert-comptable marocaine - Indépendence d ? un commissaire au comptes Article Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est inscrit au tableau de l ? ordre des experts-comptables Article Ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes les fondateurs apporteurs en nature béné ?ciaires d ? avantages particuliers ainsi que les administrateurs les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l ? une de ses ?liales les conjoints parents et alliés jusqu'au e degré inclusivement des personnes visées au paragraphe précédent ceux qui reçoivent des personnes visées au paragraphe ci-dessus de la société ou de ses ?liales une rémunération quelconque à raison de fonctions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance les sociétés d ? experts-comptables dont l ? un des associés se trouve dans l ? une des situations prévues aux paragraphes précédents Si l ? une des causes d ? incompatibilité ci-dessus indiquées survient en cours de mandat l ? intéressé doit cesser immédiatement d ? exercer ses fonctions et en informer le conseil d ? administration ou le conseil de surveillance au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité Interdictions Article Les commissaires aux comptes ne peuvent être désignés comme administrateurs directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés qu'ils contrôlent qu'après un délai minimum de ans à compter de la ?n de leurs fonctions Ils ne peuvent dans