GUIDE DAR AL MOUKAWIL 1 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DE CRÉATION D’ENTREPRISE DÉMA

GUIDE DAR AL MOUKAWIL 1 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DE CRÉATION D’ENTREPRISE DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DE CRÉATION D’ENTREPRISE SOMMAIRE DEMARCHE DE CREATION D’UNE ENTREPRISE PERSONNE MORALE 5 DEMARCHE DE CREATION D’UNE ENTREPRISE PERSONNE PHYSIQUE 16 DEMARCHE DE CREATION POUR L ’AUTO-ENTREPRENEUR 20 FORMALITES ET DEMARCHES PARTICULIERES 22 DEPOT DE LA MARQUE 24 COORDONNEES DES CENTRES REGIONAUX D’INVESTISSEMENT 26 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DE CRÉATION D’ENTREPRISE Vous avez l’idée de votre projet, démarrez votre propre entreprise ! Voici les informations dont vous avez besoin… Les formalités de création d'une entreprise peuvent être accomplies auprès de : L'un des centres régionaux d’investissement ; De chaque administration/organisme qui intervient dans le processus de la création de l'entreprise. Le processus de création diffère selon la forme de sociétés : personne morale ou personne physique. 1 VOUS VOULEZ ETRE INDEPENDANT ET TRAVAILLER POUR VOTRE PROPRE COMPTE ? 4 I.  DEMARCHE DE CREATION D’UNE ENTREPRISE PERSONNE MORALE Les 10 principales étapes de création d’une entreprise commerciale de type personne morale peuvent être illustrées comme suit : 1. Certificat négatif 2. Statuts 3. Bulletins de souscription 4. Déclaration de souscription et de versement 5. Blocage du montant du capital libéré 7. Inscription à la Taxe professionnelle 8. Immatriculation au Registre de Commerce 9. Affiliation à la CNSS 10. Publications officielles 6. Dépôt des actes Démarche de création d’une entreprise personne morale 5 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DE CRÉATION D’ENTREPRISE Choix de la dénomination sociale OMPIC Obtention du certificat négatif et de l’Identifiant Commun de l’Entreprise « ICE » 1 2 3 1. DEMANDE DE CERTIFICAT NÉGATIF UN CONSEIL : Pensez à au moins 3 ou 4 dénominations 6 De quoi s'agit-il ? Qui peut le demander ? Est-il nécessaire ? Comment l'obtenir ? LE CERTIFICAT NÉGATIF Document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandés ne sont pas déjà utilisés et peuvent être donc inscrites pour l’immatriculation au Registre du Commerce dans un délai d’un an. Le certificat négatif est attribué seulement aux activités commerciales. Oui. C’est la première pièce nécessaire à la création d’une entreprise. - Déposer une demande de certificat négatif (formulaire CN1 relatif aux dénominations, CN2 relatif aux enseignes) http://www.ompic.org.ma/ fr/content/formulaires-rcc ; - Carte d’identité nationale ou passeport ; - Payer les droits exigibles (50 DH pour la recherche, 100 DH pour le certificat négatif, timbre de quittance de 20 DH) Démarche de création d’une entreprise personne morale 7 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DE CRÉATION D’ENTREPRISE INFORMATIONS PRATIQUES : La dénomination, le sigle ou l’enseigne ne confère pas à son titulaire une protection de ses produits et services commercialisés, d’où la nécessité de songer à les protéger en tant que marque afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public. Cette formalité concerne toutes les sociétés sauf les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne. La démarche est facile : Si vous êtes situés à Casablanca, il vous suffit de présenter une demande auprès du Registre Central du Commerce situé au km 9,5 route Nouaceur ou auprès du Service de création des entreprises à l'OMPIC ; Si vous êtes situés en dehors de Casablanca, la demande doit être établie auprès des Centres Régionaux d'Investissement ou des antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie. Le délai est de : 2 heures seulement pour les demandes déposées à l’OMPIC et CRI ; 24 heures pour les demandes déposées aux antennes de l'OMPIC auprès des délégations du Ministère du Commerce et de l’Industrie. 8 A quoi cela sert-il ? Les statuts se forment de l’ensemble des dispositions contractuelles, légales et de gouvernance. Ils définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Sous leur format écrit, ils peuvent prendre la forme d’un acte notarié (rédigé par un notaire) ou sous seing privé (rédigé par les parties ou par une fiduciaire ou un conseiller juridique…). 3.  ETABLISSEMENT DES BULLETINS DE SOUSCRIPTION Le bulletin de souscription est un document que doit remplir la personne qui souhaite participer à la constitution du capital de l'entreprise. Il constitue une promesse d’apport en espèces ou/et en nature, particulièrement pour les formes juridiques suivantes : La société anonyme, la société anonyme simplifiée et la société en commandite par actions. 4.  DÉCLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires. Il est établi par acte notarié ou sous seing privé déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social. Les statuts représentent une sorte de contrat de société régissant les règles de majorité, de gouvernance, d’étendue des pouvoirs et de fonctionnement. 2. ETABLISSEMENT DES STATUTS Démarche de création d’une entreprise personne morale 9 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DE CRÉATION D’ENTREPRISE Pour la SARL : Suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100 000 DH. Le montant du capital minimum diffère en fonction de la forme juridique de l’entreprise choisie : SA, SAS, SCA : 300 000 DH ;  SARL : 1 DH (suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100 000 DH) ; SNC, SCS : 0 DH. Qui ? Qui ? Comment ? Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SCS, SNC, SCA. A la banque - Obtention d’une attestation de la banque sur la base des bulletins de souscription et le montant du capital libéré - Le dépôt doit être effectué à la réception des fonds par la société. - Les documents à réunir sont : • Pour la S.A : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription. • Pour la SARL : Mêmes documents que la SA à l’exception des bulletins de souscription. • Pour la SA et la SARL : Blocage de ¼ du montant du capital liberé. 5. BLOCAGE DU MONTANT DU CAPITAL LIBÉRÉ 10 6. ENREGISTREMENT DES ACTES ET DÉPÔT DES STATUTS Enregistrement des actes Dépôt des statuts L ’enregistrement des actes vise à apporter une date certaine aux contrats et conventions sous seing privé ainsi qu’à assurer la conservation des actes conclus. Où ? Au niveau du secrétariat greffe du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société. Quand ? Dans un délai de 30 jours à partir de la date de création de l’entreprise. 01 Documents à enregistrer 04 Délai à respecter 02 Lieu de dépôt 03 Frais d’enregistrement Statuts, contrat de bail, Procès-verbal (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs). L ’enregistrement de l’acte doit être établi dans un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement. Une pénalité de 200 DH est applicable en cas de non-respect du délai précité. Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement « CRI ». Statuts : Droit fixe de 1 000 DH si le Capital ne dépasse pas 500 000 DH 1 % du capital si le capital est supérieur à 500 000 DH : Contrat de bail : Droit fixe de 200 DH. Procès-verbal : Droit fixe de 200 DH. 1. 2. Démarche de création d’une entreprise personne morale 11 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DE CRÉATION D’ENTREPRISE Identification fiscale : Cette formalité permet de choisir le régime fiscal et d’obtenir l’identifiant fiscal à la taxe professionnelle. 01 Documents à soumettre 04 Délai d’inscription 02 Lieu d’inscription Demande d’inscription à la Taxe professionnelle disponible sur le site : www.tax.gov.ma ainsi que les documents de constitution de l’entreprise. L’inscription à la taxe professionnelle doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date de début d’activité. Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement « CRI » du siège social de l’entreprise. 03 Frais d’inscription Néant 7. INSCRIPTION À LA TAXE PROFESSIONNELLE 12 L ’immatriculation permet à la société d’avoir une existence juridique. 06 Frais 05 Délai de traitement 04 Lieu de délivrance 02 Délai de dépôt 01 Documents à présenter 03 Lieu de dépôt Personnes morales Dépôt des statuts : 200 DH Immatriculation au RC : 150 DH 24 heures Le Greffe « Service du registre de commerce » Le dépôt des documents doit se faire dans un délai ne dépassant pas 3 mois. La société est tenue de préparer une demande sur deux imprimés avec signature légalisée, accompagnées de la déclaration de la taxe professionnelle, du certificat négatif et des statuts. Les documents à soumettre pour l’immatriculation dépendent de la forme juridique de la société comme présentés sur le site : www.service-public.ma Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement. 8. IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE Démarche de création d’une entreprise personne morale 13 13 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DE CRÉATION D’ENTREPRISE L’affiliation permet d’identifier un employeur auprès de la CNSS en lui attribuant un numéro d’affiliation. Cela permet à la société de déclarer les salaires de ses employés et de payer les cotisations correspondantes. 01 Documents nécessaires 03 Frais d’affiliation 02 Lieu de dépôt • Pièce d’identification du gérant ; • Copie des statuts ; • Copie du PV de nomination du gérant si celui-ci n’est pas nommé dans les statuts ; • Copie du uploads/Finance/demarches-administratives-pdf.pdf

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Administrationcréation dépôt d’une personne demande
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  • Publié le Mai 10, 2021
  • Catégorie Business / Finance
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