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Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour un

Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en vertu des dispositions de l'article 441-6 du code pénal. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L’IMPÔT SUR LE REVENU 2017 Numéro fiscal : Revenu fiscal de référence : Référence du document : Adresse d'imposition au 01/01/2017 : Numéro FIP : Numéro d'ordre : Date d'établissement : Vos références MONTANT DE VOTRE IMPÔT Votre situation Retrouvez ce document sur impots.gouv.fr. Pour vos démarches, il suffit de fournir une photocopie, vérifiable sur impots.gouv.fr/verifavis ➔ Sur impots.gouv.fr : Accéder à votre espace Particulier pour télécharger vos déclarations et avis d’impôts, déposer vos réclamations et poser vos questions grâce à votre messagerie sécurisée. ➔ Par téléphone : Le centre impôts service, pour des renseignements généraux : 0810 Impots (0810 46 76 87)*. Votre centre des finances publiques pour toute autre question personnelle. ➔ Sur place : *(Service 0,06 € / min + prix appel) Votre centre des finances publiques : Retrouver les coordonnées et les horaires d’ouverture de votre centre des finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique « Nous contacter ». Vos démarches VALANT AVIS D'IMPÔT IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE 2016 MME SCOGNAMIGLIO MELANIE 6 ALL DU DOMAINE DE LA PERRIERE 69200 VENISSIEUX 30 26 579 467 051 C 14351 17 A2 1752119 54 6 ALL DU DOMAINE DE LA PERRIERE 69200 VENISSIEUX 690 79 36 4263020889 4 1 08/05/2017 0 € Les acomptes provisionnels ou mensuels que vous avez éventuellement versés ne sont pas mentionnés. Ils vous seront remboursés ultérieurement par virement ou lettre-chèque. Date de téléchargement : 08/05/2017 AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L’IMPÔT SUR LE REVENU 2017 RÉSIDENCE EXCLUSIVE RÉSIDENCE ALTERNÉE SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES ENFANTS MARIÉS PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPÉES NOMBRE DE PARTS C 1.0 Détail des revenus Total des salaires et assimilés 2........................................................... Déduction 10% ou frais réels............................................................... Pensions alimentaires perçues............................................................ Abattement spécial de 10%.................................................................. Salaires, pensions, rentes nets............................................................ Revenu brut global............................................................................. Revenu imposable.............................................................................. Impôt sur les revenus soumis au barème 14 Décote.................................................................................................. Impôt sur le revenu net avant corrections....................................... Montant net de votre imposition........................................................... ______________________ IMPOT NET Total de l'impôt sur le revenu net......................................................... ______________________ Au vu des éléments que vous avez déclarés, vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Revenu fiscal de référence 25............................................................ Déclar. 1 12578 - 1258 3410 - 379 14351 Total 14351 14351 14351 650 - 650 0 0 _________ 0 _________ 14351 uploads/Finance/dmpdf-pdf-impot-melanie-2016-pdf.pdf