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Examen final d x27 expertise comptable epreuve de deontologie de novembre 2013 proposition de corrige 1ere partie

EXAMEN FINAL D ? EXPERTISE COMPTABLE Épreuve de déontologie de novembre Proposition de corrigé ère partie CProposition de corrigé rédigé par Thierry Molle ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable Vous trouvez ci-après une proposition de correction de la première partie de l'épreuve de déontologie du DEC session novembre consacrée à l'expertise comptable Questions à La forme du corrigé Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen Ce n'est pas un corrigé type Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent votre opinion vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent Ce corrigé s'adresse en priorité aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en candidat libre Il peut également intéresser tous les autres candidats C'est pourquoi il revêt une forme particulière et il est décomposé pour chacune des questions en quatre parties - Une reformulation de la question - Un rappel des textes applicables et des éléments théoriques - La solution du cas pratique - Pour aller plus loin Concernant cette session cette partie traite essentiellement des missions exercées à titre accessoire par l'expert-comptable ainsi que des procédures de conciliation et d'arbitrage devant le Président Régional de l'Ordre des Experts comptable Ainsi les plus aguerris consultent directement la solution présentée Les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble tandis que les curieux piochent les informations qu'ils recherchent Les questionnements Le sujet tourne autour de quatre grands thèmes Conditions d'inscription au Tableau question Acceptation et lettre de mission questions - Conditions d'acception de la mission lorsque l'expert-comptable succède à un confrère - Lettre de mission et clauses contractuelles indexation des honoraires limitation ou extension de la responsabilité civile d'un expert-comptable Missions de l'expert-comptable questions - Missions normalisées donnant lieu à l'expression d'une assurance par l'expert-comptable présentation des comptes annuels NP - Missions non normalisées autres prestations ne donnant pas lieu à l'expression d'une assurance par le professionnel du chi ?re assistance à l'établissement des déclarations ?scales d'une personne physique - Missions connexes à une mission principale consultations et rédactions d'actes juridiques Comportement professionnel de l'expert-comptable la publicité et le professionnel du chi ?re question Le forum français des métiers du chi ?re s ? informer ?? partager - évoluer http www compta-online com CQUESTION Quelles sont les conditions autres que votre diplôme nécessaires à votre inscription à l ? OEC Textes développement et cas pratique C ? est une question revenant périodiquement et reposant exclusivement sur des connaissances livresques Ce point ne nécessite pas de développement particulier si ce n ? est le rappel des exigences à remplir par un futur expert-comptable pour son inscription au Tableau L ? article de l ? ordonnance du septembre énonce les conditions requises pour l ? inscription au Tableau de l'Ordre pour un futur expert-comptable Jouir de ses droits civils N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation