Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Diplôme d’expertise comptable – Session de mai 2017 – Épreuve n° 1 - Page 1 sur

Diplôme d’expertise comptable – Session de mai 2017 – Épreuve n° 1 - Page 1 sur 3 DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE Session de mai 2017 Épreuve n° 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation Calculatrice non autorisée. _______________ Le sujet se présente sous la forme d’une série de vingt questions indépendantes. Les questions doivent être traitées dans l’ordre. Les questions portant sur l’expertise comptable sont numérotées de 1 à 10 ; les questions portant sur le commissariat aux comptes sont numérotées de 11 à 20. Pour l’ensemble des questions, les références des textes ainsi que le quantum des sanctions ne sont pas exigés des candidats. Barème : 40 points pour l’ensemble des questions ; la note finale sur 20 est obtenue en divisant par deux le total des points. Diplôme d’expertise comptable – Session de mai 2017 – Épreuve n° 1 - Page 2 sur 3 Questions portant sur l’expertise comptable (20 points) 1. Quelles sont les conditions restrictives qui régissent la pratique du démarchage dans la profession d’expert-comptable ? (2 points) 2. Un expert-comptable peut-il fournir des services de conseil en investissement financier ? Justifiez votre réponse. (2 points) 3. Quel est le niveau d’assurance donné par l’expert-comptable et le concept attesté dans le cadre d’une mission d’examen limité ? (2 points) 4. Plusieurs textes de lois ou réglementaires prévoient que certaines missions sont réalisées par un expert-comptable. Citez quatre de ces missions. (2 points) 5. Quel est le volume d’heures de formation que l’Ordre des experts-comptables préconise pour les experts-comptables? (2 points) 6. Quels sont les quatre principes qui sous-tendent le contrôle de qualité ? (2 points) 7. Quelles sont les formes sociétaires interdites pour exercer la profession d’expertise comptable en France ? (2 points) 8. Un cabinet peut-il référencer le nom de ses clients sur un support publicitaire (plaquette ou site Internet) ? (2 points) 9. Un expert-comptable peut-il donner, sans restriction, des cours de comptabilité ? (2 points) 10. À quelle catégorie appartient la norme professionnelle n° 3100 applicable aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques, agréée par arrêté ministériel du 1er septembre 2016 et applicable depuis le 1er octobre 2016 ? Sous quel nom cette norme est-elle plus connue ? (2 points) Questions portant sur le commissariat aux comptes (20 points) 11. Quelle est la composition de la commission qui élabore les projets de normes relatives à la déontologie ? (2 points) 12. Quelles sont les missions que le H3C peut déléguer à la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ? (3 points) 13. Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment (Tracfin), que doit faire le commissaire aux comptes pressenti par une entité avant d'accepter la mission de commissariat aux comptes ? (3 points) Diplôme d’expertise comptable – Session de mai 2017 – Épreuve n° 1 - Page 3 sur 3 14. Lorsqu’une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, que deviennent les mandats de commissariat de l'absorbée ? (1 point) 15. Depuis l'ordonnance du 17 mars 2016, quel est le processus de création d'une norme d'exercice professionnel, depuis son élaboration jusqu'à son homologation ? Précisez qui sont les acteurs de chaque étape du processus. (2 points) 16. Quelles sont les trois conditions, fixées par le code de commerce, pour qu'une société puisse être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes ? (Il est inutile, dans la réponse, d'évoquer le cas des ressortissants autres que français.) (3 points) 17. Vous êtes commissaire aux comptes d’une société anonyme qui éprouve des difficultés financières. Lors de la phase 1 de la procédure d’alerte que vous avez déclenchée, et alors que vous attendez la réponse du dirigeant, vous êtes interrogé par le président du tribunal de commerce sur la situation de l’entreprise. Pouvez-vous, à cette phase de la procédure d'alerte, opposer le secret professionnel au président du tribunal de commerce ? Justifiez votre réponse. (1 point) 18. Le code de commerce fixe les conditions que doit remplir la personne physique qui demande son inscription sur la liste des commissaires aux comptes. Citez- en au moins quatre. (2 points) 19. En préparant les procédures de son cabinet de commissariat aux comptes, Monsieur UGO propose de reprendre une pratique observée sur les dossiers d’expertise comptable d'un confrère et de prévoir, dans les lettres de mission de commissaire aux comptes, le plafonnement à cinq fois les honoraires annuels du montant des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par l’entité en cas de faute, et de réduire contractuellement le délai de prescription à deux ans. Un aménagement contractuel de la responsabilité civile du commissaire aux comptes est-il possible ? (1 point) 20. Théo, Emma et Marianne, tous les trois commissaires aux comptes inscrits, ont créé ensemble la société de commissariat aux comptes T.E.M. dont ils possèdent à eux trois la totalité du capital. Ils y exercent tous les trois les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société T.E.M. Pour développer son activité, Marianne envisage d'exercer également son activité de commissaire aux comptes dans une autre société de commissariat aux comptes, indépendante de la société T.E.M. Est-ce possible ? Justifiez votre réponse. (2 points) Session de mai 2017 DEC DIPLÔME D’EXPERTISE COMPTABLE ÉPREUVE ÉCRITE N°2 Le sujet comporte 20 pages numérotées de 1 à 20. (Vérifiez le nombre de pages à réception du sujet) Le sujet comporte trois dossiers. Il est conseillé aux candidats de prendre connaissance de l’ensemble du sujet avant d’entamer le traitement des dossiers. Durée 4h30 - Coefficient 3 2 Barème Dossier 1 10 points Dossier 2 6 points Dossier 3 4 points 20 points 3 DOSSIER 1 Mme Florence SARDINE, initialement commissaire aux comptes suppléante, a pris la suite, le 21 avril 2016, du commissaire aux comptes titulaire empêché de la société RE-TEC SAS, société dont le siège social se situe 3, avenue de l’océan à ARS en RÉ (17590). Elle forme, en co-maîtrise, un stagiaire commissaire aux comptes, M. Albert POULPE. Le président de la société RE-TEC SAS est M. Pierre LELOUP. Il détient avec son épouse l’intégralité des actions de la société. L’activité consiste à concevoir et vendre un système inédit de levage de filets destinés aux carrelets. La date de clôture des comptes coïncide avec l’année civile. Les syndicats sont très présents dans cette société de onze salariés ; les délégués du personnel ont été élus en fin d’année 2016. La société a deux ans d’existence. Son capital social est de 12 K€ et les résultats déficitaires successifs ont dégradé les capitaux propres qui étaient de - 92 K€ en 2014 et - 594 K€ en 2015. Les bilans et les comptes de résultats synthétiques des deux derniers exercices sont présentés en annexe 1. Les premières assemblées générales se sont tenues le 30 juin 2015 pour le premier exercice clos au 31 décembre 2014 (voir annexe 2). L’ensemble des résolutions afférentes à ces assemblées a été voté à l’unanimité. Il ressort des travaux d’audit du dernier exercice clos que les dettes s’accumulent. Les fournisseurs ne peuvent pas être payés conformément aux délais prévus par la loi de Modernisation de l’Économie. TRAVAIL À FAIRE 1.1 Différant ses vacances estivales, Mme Florence SARDINE s’interroge sur ce dossier de commissariat aux comptes. Face à cette situation économique et financière, comment doit-elle réagir au plan professionnel ? 1.2 M. Pierre LELOUP restant toujours silencieux, quelles diligences Mme Florence SARDINE doit-elle accomplir ? 1.3 En fait, M. Pierre LELOUP était en vacances durant tout le mois de juillet. Toutefois, il appelle Mme Florence SARDINE, à la réception du courrier, le 20 juillet. Il lui dit qu’il lui répondra dès son retour le 8 août. Les diligences de Mme Florence SARDINE seront-elles les mêmes que celles évoquées à la question précédente ? 1.4 Dans ce contexte, Mme Florence SARDINE en conclut qu’elle doit rédiger un rapport. De quel rapport s’agit-il ? Énumérez, sans les rédiger, les principales parties de ce rapport. Quand et à qui devra-t-elle le communiquer ? 4 1.5 Quelles sont, dans l’ordre chronologique, les différentes étapes à suivre par Mme Florence SARDINE ? 1.6 Devant l’inaction de M. Pierre LELOUP, Mme Florence SARDINE convoque une assemblée générale à son cabinet de LA ROCHELLE (17000) afin d’éviter de traverser le pont de l’île de Ré, très embouteillé et onéreux en cette période de l’année. Mme Florence SARDINE a-t-elle le droit de choisir le lieu ? Elle souhaite facturer cette mise à disposition 200 € HT l’après-midi. A-t-elle le droit de facturer cette prestation ? 1.7 Mme Florence SARDINE, ayant un empêchement le jour de l’assemblée, souhaite se faire représenter par son stagiaire, M. Albert POULPE. Qu’en pensez-vous ? 1.8 Au cours de cette assemblée, M. Pierre LELOUP présente son plan stratégique fixant des orientations internationales dont un extrait vous est fourni en annexe 3. Compte tenu de ce plan stratégique, comment doit réagir Mme Florence SARDINE ? Motivez votre réponse. 1.9 Quelle suite doit donner Mme Florence SARDINE à la procédure uploads/Finance/ annales-mai-nov-2017.pdf