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Avec l’avènement de la loi 43-12 ,le conseil déontologique des valeurs mobilièr

Avec l’avènement de la loi 43-12 ,le conseil déontologique des valeurs mobilière (CDVM) créé en 1993 est transformé en personne morale publique dotée de l’autonomie financière appelé Autorité des marchés Marocains des capitaux avec un périmètre plus large et une indépendance plus forte par rapport au pouvoir politique .C'est un établissement public qui a pour missions de veiller à la protection des épargnants et veiller au bon fonctionnement et à la transparence des marchés de capitaux (et pas uniquement des valeurs mobilières) au Maroc. L'AMMC s’est fixée comme objectif de doter le marché marocain d’investisseurs aptes et avertis, capables de prendre des décisions réfléchies et de comprendre leurs droits et obligations. Des investisseurs qui connaissent les règles et pratiques d’investissement et qui réagissent sagement aux tendances du marché. Depuis son institution, l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux a connu plusieurs étapes qui ont marqué son évolution tant sur le plan de son organisation et son mode de fonctionnement que sur le plan des missions qui lui sont dévolues. L’objectif principal étant de doter l’autorité des pouvoirs nécessaires et de lui fournir les moyens d’actions suffisants afin d’assurer une surveillance efficace des marchés et des intervenants et plus globalement accompagner le processus de développement des marchés. De 1993, Année charnière qui marque le point de démarrage du processus de modernisation des marchés financiers au Maroc. Elle consacre la promulgation d’une série de textes fondateurs qui posent les jalons d’une organisation moderne des marchés et annoncent la création d’institutions nouvelles. C’est dans ce contexte qu’ont été créés le régulateur du marché des capitaux, dénommé alors CDVM (Conseil Déontologique des Valeurs mobilières), la société gestionnaire de la bourse des valeurs, les sociétés de bourse et les OPCVM . A 2013 , c’est l’année de la Publication au Bulletin Officiel de la loi n°43-12 qui renforce l’indépendance et l’autonomie de l’autorité de régulation et la dote de pouvoirs étendus affectant l’ensemble des acteurs du marché des capitaux. Elle prévoit aussi le changement du CDVM en AMMC et contient toutes les dispositions générales relatives à la mise en place de l’autorité de régulation. Cette loi a deux volets; Une dimension de régulation, et une dimension de contrôle, puisque cette loi régit l’AMMC, qui est l’autorité qui régule tout le marché rénové; de l’appel du public à l’épargne (loi 44-12), en passant par la négociation au marché boursier par la loi 19-14. L’AMMC est donc, depuis février 2016, le nouvel gendarme de régulation en remplacement de la CDVM L’édification du régulateur en autorité a été accompagné du renforcement de son indépendance, de pouvoirs et de missions élargis ainsi que d’un nouveau mode de gouvernance reposant sur deux organes : un conseil d’administration et un collège des sanctions L'AMMC contribue au développement du marché pour une meilleure protection des investisseurs. Cela se traduit par :  Un marché qui dispose de la confiance des investisseurs ;  Une information disponible, claire, simple et compréhensible ;  Un traitement équitable et transparent des investisseurs de la part des intervenants du marché ;  Une régulation basée sur une approche risque, aussi bien les risques opérationnels que les risques financiers ;  Des investisseurs aptes, avertis et conscients des risques. A ce niveau, on peut poser la problématique suivante : A quel point l’AMMC contribue -t- elle au développement du marché des capitaux au Maroc ? Pour répondre à la problématique posée ci-dessous, on propose de porter notre analyse Dans un premier lieu sur la genèse de l’AMMC, son organisation et ses missions (i) et en deuxième lieu Les prérogatives de l’AMMC et ses pouvoirs. I/La genèse de L’AMCC A- DE LA CDVM A L AMMC L'Autorité marocaine du marché des capitaux ou AMMC se substitue au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ou CDVM avec un périmètre plus large et une indépendance plus forte par rapport au pouvoir politique. La refonte du CDVM en Autorité marocaine des marchés des capitaux (AMMC) réserve bien des nouveautés, C'est un établissement public qui a pour missions de veiller à la protection des épargnants et veiller au bon fonctionnement et à la transparence des marchés de capitaux (et pas uniquement des valeurs mobilières) au Maroc. « Le remplacement du CDVM par l’AMMC suppose donc un renforcement de l’indépendance du régulateur qui va se concrétiser, d’une part, par le transfert de la présidence du conseil d’administration du CDVM au président de l’AMMC au lieu qu’elle soit assurée par le Premier ministre ou le ministre délégué à cet effet »1. En ce qui concerne le président de l’AMMC, un mandat sera institué pour l’exercice de ses fonctions, renouvelable une seule fois. L’accent est mis alors sur le nouveau rôle de l’entité en tant qu’autorité de contrôle. D’autre part, ce renforcement de l’indépendance va passer également par l’institution d’un collège des sanctions, structure indépendante au sein de l’AMMC, qui sera chargée d’instruire tous les dossiers pouvant faire l’objet d’une sanction par cette autorité ou susceptible d’être transmis à la justice. Par ailleurs, la nouveauté prévue par l’AMMC se tient à l’élargissement de la mission de l’ex- CDVM à la supervision de l’ensemble des marchés de capitaux, au lieu de la restriction du champ de contrôle du CDVM « aux valeurs mobilières »2. De plus, il est prévu que l’AMMC soit chargée de contribuer à l’éducation financière des épargnants et d’habiliter des personnes physiques à certaines fonctions, au sein des opérateurs soumis à son contrôle. 1 https://boursenews.fnh.ma/article/decryptage/ammc-cdvm-quelle-difference, consulté le 15/12/2021 2 https://www.ammc.ma/fr/ammc/missions consulté le 15/12/2021 Il faut souligner que l’indépendance du régulateur est un des principes fondamentaux retenus par l’organisation internationale des commissions des valeurs (OICV) pour apprécier la qualité de la régulation financière et sa crédibilité dans un pays donné. C’est ainsi que l’AMMC a vu son indépendance renforcé notamment par un changement du mode de gouvernance et désignation de son conseil d’administration et l’instauration d’un collège des sanctions autonome chargé d’instruire tous les dossiers pouvant faire l’objet d’une sanction uploads/Finance/introduction-et-1-sous-partie.pdf