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كلية متعددة التخصصات الجديدة Faculté Polydisciplinaire EL JADIDA Université Cho

كلية متعددة التخصصات الجديدة Faculté Polydisciplinaire EL JADIDA Université Chouaib Doukkali جامعة شعيب الدكالي Ingénierie Fiscale Pr Y. El Menyari Année universitaire 2016-2017 Plan I. Introduction Générale II. Impôt sur les sociétés (I.S.) III. Impôt sur le revenu (I.R.) IV. Taxe sur la valeur ajoutée(T.V.A.) INTRODUCTION GENERALE 1. Quelques notions fondamentales L’IMPÔT : Une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie immédiate en vue de la couverture des charges publiques. Gaston Jèze (1936) 1. Quelques notions fondamentales Ingénierie Fiscale : Étude par un fiscaliste de tous les aspects d'un projet, d'une opération ou d'une entité qui intéressent la fiscalité dans le but d'en optimiser le traitement dans le cadre des lois en vigueur. Fraude Fiscale : une violation directe et volontaire de la loi fiscale. C’est le fait ou la tentative de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt. Evasion Fiscale :est un acte qui consiste à éluder l’impôt sans violer la loi, en tirant profit des failles du système fiscal ou en se soustrayant à l’imposition en faisant passer ses biens ou sa personne à l’étranger dans les paradis fiscaux. Budget général de l’Etat Charges et ressources du Trésor (En millions de DH) 2014 2015 Evolution Recettes Ordinaire 214 962 211 178 -2% Recettes Fiscales 176 158 183 207 4% Impôts directs 77 593 80 760 4% IR 33 985 36 848 8% IS 41 480 41 319 0% Impôts indirects 75 248 78 056 4% TVA 51 399 52 690 3% TIC 23 849 25 366 6% Droits de douane 7 738 7 715 0% Enregistrement et Timbre 15 579 16 676 7% Recettes non fiscales 35 633 25 024 -30% Recettes de certains CST 3 171 2 947 -7% Dépenses globales 257 519 253 258 -2% Dépenses ordinaires 209 365 201 036 -4% Dépenses d'investissement 53 550 57 852 8% Solde des comptes spéciaux 5 396 5 630 4% Source: Ministère de l’économie et des finances 2. LES PRÉLÈVEMENTS AUTRES QUE L’IMPOT • Somme acquitté par le contribuable en contrepartie d'un service direct rendu par la collectivité, mais sans correspondance directe entre le service et les sommes acquittés (exemple : TH et TSC). La taxe • Somme acquittée en contrepartie d'un service précis rendu par la collectivité. Les sommes payées correspondant au service dont bénéficie le contribuable (exemple: Redevance d’eau et d’électricité). La redevance • Prélèvements obligatoires et sans contrepartie directe au profit de personnes morales, en vue d'assurer leur fonctionnement propre. • Exemple: Taxe de promotion touristique au profit de l’ONMT; taxe de recherche halieutique au profit de l'institut national de recherche halieutique. La parafiscalité 3. CLASSIFICATION DES IMPÔTS Classification administrative Impôt direct C’est un prélèvement sur le revenu et le capital (IR; IS; Taxe sur les produits des actions….) et il est définitivement supporté par le contribuable. Impôt indirect C’est un impôt qui frappe l’emploi des revenus ou du capital généralement assis sur les dépenses. Il est donc dissimulés (Exemple: TVA). 3. CLASSIFICATION DES IMPÔTS Classification économique Impôts sur le revenu Ce sont les impôts qui frappent la richesse en voie d'acquisition des personnes physiques et morales. Ils sont fondés, en général sur le principe de la déclaration. C'est le cas de l'IR qui frappe les revenus des personnes physiques ou encore de l'IS qui impose les résultats des sociétés de capitaux. Impôts sur la dépense Ce sont les impôts qui frappent la richesse en circulation. La TVA qui taxe les biens et les services aux différents stades de leur commercialisation est un impôt sur la dépense. Impôts sur le capital Ce sont des impôts qui frappent la richesse déjà acquise. C'est le cas des patrimoines des personnes physiques imposés à l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) en France; droit d'enregistrement sur l'augmentation de capital. 3. CLASSIFICATION DES IMPÔTS Classification en fonction des modalités de liquidation Impôt à taux fixe Constitué par une somme prédéterminée indépendamment de la qualité de la personne imposable. Exemple: Droits de timbre; vignette de voiture. Impôt à taux proportionnel Calculé en application d'un pourcentage à une base imposable. L'impôt augmente proportionnellement à l'augmentation de la matière imposable. Exemple: Droits d'enregistrement. Impôt à taux progressif Un impôt dont le taux augmente au fur et à mesure que s'accroit la base imposable. Cette progressivité a pour origine la recherche d'une certaine équité fiscale entre les contribuables. C'est le cas de l'IR dont le taux progresse en passant d'une catégorie de revenu à une autre. 4. LES SOURCES DE DROIT FISCAL Le droit fiscal est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les relations financières entre les pouvoirs publics et les contribuables à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux sous formes d’impôts et taxes. 4. LES SOURCES DE DROIT FISCAL Les sources législatives : La constitution, la loi de finances. Les sources règlementaires : Les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. La doctrine : Les écrits et interprétations des personnes du domaine fiscal. La jurisprudence : Les jugements rendus par les tribunaux compétents. Les conventions fiscales internationales 5. TECHNIQUE FISCALE 1. Le champ d’application : Trois éléments permettent de déterminer l’impôt : l’opération imposable, la personne imposable et la territorialité de l’opération. 2. L’assiette : C’est la base ou la matière sur laquelle repose l’impôt. C’est le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt. 3. La liquidation : C’est le calcul de la somme due par le contribuable. Elle est effectuée soit par le contribuable soit par l’administration fiscale. 4. Le recouvrement : Ensemble des techniques de paiement de l’impôt: Paiement spontané, paiement par voie de rôle, retenue à la source. 6. LES OBJECTIFS DE LA FISCALITE Objectifs Fonction financière : La fiscalité permet à l’Etat d’avoir des ressources afin de financer les dépenses publiques. Fonction économique: La fiscalité permet à l’Etat d’intervenir dans la vie économique. Fonction sociale : La fiscalité est un instrument de redistribution des revenus. 7. LES NORMES D'UN BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME FISCAL La neutralité fiscale: Le système fiscal doit en principe assurer le même traitement pour les différentes activités économiques; il ne doit porter atteinte à la compétitivité et ne pas porter atteinte au libre jeu du marché. L'équité fiscale: Elle suppose que la charge fiscale doit être répartie de manière équitable en fonction de la capacité contributive des redevables.  L'efficacité fiscale: L'efficacité d'un système fiscal en tant qu'instrument de politique économique et sociale s'apprécie en général à travers critères: sa simplicité; sa rentabilité; son coût. La simplicité du système fiscal: Un impôt simple est un impôt qui n'est pas complexe c'est un impôt qu'on peut comprendre facilement et donc accepté par tout le monde. La cohérence et l'harmonie du système fiscal : Il faut que les impôts soient institués dans un esprit de complémentarité. uploads/Finance/introduction-if.pdf