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Prise de notes 1 La lettre de change : Séance : 1-2 Les effets de commerce relè

Prise de notes 1 La lettre de change : Séance : 1-2 Les effets de commerce relèvent du droit cambiaire, tandis que le bordereau de cession des créances professionnelles relève du droit commercial ainsi d’autres sources. Les instruments de crédit permettent au débiteur de ne pas payer immédiatement ses dettes, grâce à la fixation d’une échéance par les parties (débiteur et créancier). L’instrument de crédit serve à mobiliser la créance qu’il représente sous forme de titre mobilisable pour se procurer de sa valeur. La lettre de change peut être utilisée par le bénéficiaire pour s’acquitter de ses dettes par le biais de l’endossement ; c'est-à-dire transmettre la propriété de la valeur à son créancier qui peut lui aussi l’endosser au profit de ses créanciers et ainsi de suite, en effet, on définit les moyens de crédit comme des mécanismes de reporter les délais et mobiliser la créance. Le bénéficiaire peut la présenter à un établissement bancaire pour être payé immédiatement (l’escompte) par ce que la banque a un but lucratif d’où son intérêt d’escompter une lettre de change, les frais d’escompte sont calculés en fonction du montant et de la durée. La banque devient propriétaire de la lettre de change qu’elle peut à son tour la réescompter auprès d’un autre établissement bancaire voire Bank El Maghreb qui la garde à son échéance. La lettre de change est un instrument de crédit et de paiement, son régime juridique est les articles 159 jusqu’à l’article 231 du code du commerce. Egalement appelée traite, c’est u titre par lequel une personne appelée le tireur (créateur) la tire sur un tiré pour qu’il paie une somme d’argent au profit d’un bénéficiaire, en effet, il s’agit là en principe d’un rapport tripartite, quoique la loi permet de tirer la lettre de change à son profit, partant, elle circule rapidement. Comme déjà mentionné, le créateur c’est le tireur, celui qui reçoit l’ordre de payer est le tiré par ce qu’il est débiteur. La lettre de change est remise au bénéficiaire qui est le titulaire de tous les droits qui y sont attachés, Le tireur Le tiré Le bénéficiaire • Créancier du tiré • Débiteur du bénéficiaire • Débiteur du tireur • Créancier du tireur La lettre de change sera un moyen de crédit entre ces trois personnes ci-dessus, ce rapport est fondé fondamentalement à base d’une provision entre le tireur et le tiré (ex ; quantité de matière première, marchandise, produits finis ou semi-finis, prestation de service…etc.) en contre partie de la lettre de change. Alors qu’entre le bénéficiaire et le tireur existe une relation de valeur. Entre les trois existe un rapport cambiaire et juridique ; par exemple : Prise de notes 2 Ibrahim est un grossiste de Derb Omar, qui vend des marchandises à un certain nombre de détaillants, son fournisseur est un producteur. Le grossiste a une dette à l’égard du producteur et une créance sur un détaillant, ce dernier a besoin d’un laps de temps pour liquider sa marchandise (provision), en effet Ibrahim accepte le crédit (chose qui est courante dans la vie commerciale) et comme il ne dispose pas de liquidité pour payer lui aussi le producteur, il tire au profit de ce dernier une lettre de change sur le détaillant, le laps de temps entre tireur et tiré est égal à celui entre bénéficiaire et tireur. La lettre de change a une nature juridique, car c’est un titre qui fait naitre des obligations cambiaires qui en découlent selon un rapport juridique fondamental (la vente de marchandise entre tiré et tireur, autrement dit l’occasion d’une transaction commerciale entre le grossiste est le détaillant) Elle peut être même utilisée à l’occasion d’une vente civile (comme rapport fondamental) En apposant sa signature ceci signifie qu’on s’engage selon la loi ou le contrat, que la créance soit ordinaire (chirographaire) ou sécurisée (conjuguée à un gage ou une hypothèque). La lettre de change est un acte de commerce par la forme (abstraction de la qualité des signataires ; même si l’un des signataires a un métier libéral, la lettre de change reste un acte de commerce). Le débiteur est obligé d’honorer son obligation à l’échéance, d’où la rigueur et la sécurité de la lettre de change afin de défendre le crédit qui est un instrument essentiel surtout dans les transactions commerciales. La lettre de change émise pour être payable à un jour fixe, le bénéficiaire a l’obligation de la présenter au tiré, ce dernier est obligé à la payer.si le tiré refuse, le bénéficiaire doit suivre une procédure ( demander au secrétaire greffier au tribunal de commerce de constater le refus officiellement par le protêt faute de paiement émis par le secrétaire greffier à la demande du bénéficiaire.) Le formalisme fait perdre du temps et de l’argent, d’où la nécessité des règles moins formalistes mais rigoureuse pour la protection du crédit pour son importance, en effet, des règles de validité et de protection de crédit surgissent, comme la réglementation de la lettre de change dans le code du commerce, les procédures collectives : liquidation judiciaire (la faillite ;sanction pour cessation de paiement de ses créanciers, privation du commerçant de son patrimoine lorsque le Passif dépasse l’Actif pour désintéresser les créanciers sans oublier la déchéance du créancier comme sanction incarnant la rigueur) et redressement judiciaire ( lorsqu’il y a toujours de l’espoir pour sauver l’activité de la société) En outre, parmi les mesures prises dans le cadre de la lettre de change on constate : • La lettre de change est un rapport cambiaire autonome (malgré l’illégalité du rapport fondamental ou la capacité des signataires). • si la lettre de change fait l’objet de falsification ; les signataires ultérieurs sont engagés dans le cadre du texte modifié. • L’inopposabilité des exceptions Prise de notes 3 Ceci fait de la lettre de change un moyen de paiement de crédit sécurisé et formaliste. La lettre de change peut être valablement être émise, circuler et payée, d’où l’importance de l’étude de sa création, en effet, un certain nombre de conditions doivent être requises (faute desquelles ; la lettre de change ne sera qu’une preuve de créance) On peut distinguer des conditions de forme (formalisme) et des conditions de fond. L’article 159 du code du commerce énumère 8 mentions obligatoires qui doivent y figurer et comme il s’agit d’un accord de volontés les parties peuvent ainsi y mentionner des mentions facultatives. Les mentions obligatoires : 1. La dénomination de « lettre de change » par la langue de sa rédaction 2. Le mandat pur et simple (à son débiteur) ; c’est l’ordre donné par le tireur au tiré de payer le bénéficiaire à sa place, ceci ne doit pas être subordonné à une condition suspensive (ex, payer à condition de X ou Y), ou une condition résolutoire (ex, ne pas payer si telle condition X ou Y apparait). Cependant il existe des lettres de change qu’on appelle « traites documentaires » ; ce sont des traites avec des conditions sous forme de formalités à observer pour mener une transaction (ex, dans les transactions internationales) 3. Le nom de celui qui doit payer (le tiré), celui-ci est le principal débiteur (une succursale dépend juridiquement et financièrement de la société mère, donc elle va tirer la lettre de change au nom de la société mère, alors qu’une filiale a une autonomie juridique et financière) 4. L’échéance à indiquer, le législateur donne l possibilité de déterminer l’échéance selon quatre formes : • A vue suite à sa réception, en effet, la lettre de change est un moyen de paiement et pas de crédit. • A un certain délai de vue, en effet, la lettre de change doit être présentée deux fois au tiré, une première pour commencer l’écoulement du délai, et une seconde pour le paiement. • A une date fixe • A un certain délai de date ; c'est-à-dire à un jour fixe et après l’écoulement de certain délai, elle sera payable 5. Le lieu du paiement 6. Le nom du bénéficiaire 7. Le lieu et la date de la création de la lettre de change 8. La signature de celui qui émet la lettre de change Prise de notes 4 La lettre de change : Séance : 3_4 Les conditions de validité de l’engagement ; toutes les signatures sur le titre sont des actes de juridiques pour leur validité il faut des conditions de : Fond ; un consentement, une capacité, un objet et une cause. La signature de la lettre de change nécessite des conditions de fond relatives à la capacité, comme on le sait la personnalité juridique est composée de deux capacités : la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. La société acquiert sa capacité d’exercice dès son immatriculation, pour les personnes physiques, ceci est lié au discernement qui n’est pas identique chez toutes les personnes, en principe c’est selon l’âge (18 ans pour les actes civiles et 16 ans pour les pénaux). Les actes émanant d’un mineur son nuls ; c’est la nullité des engagements cambiaires relative, uploads/Finance/ ldc-prise-de-notes.pdf