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مجلة األستاذ الباحث للدراسات القانونية والسياسية825 L’encadrement juridique du

مجلة األستاذ الباحث للدراسات القانونية والسياسية825 L’encadrement juridique du chhier des charges des marches publics العدد العاشر املجلد الثاني2018 جوان L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU CAHIER DES CHARGES DES MARCHES PUBLICS التأطير القانوني لدفتر شروط الصفقات العمومية 2018/06/07 : تاريخ قبول املقال للنشر2018/05/02 : تاريخ إرسال املقال 1 / جامعة الجزائر احميداتو محمد Résumé: L’encadrement juridique du cahier des charges des marchés publics a été étudié à travers deux chapitres. Le premier chapitre a été consacré à la présentation générale des cahiers des charges. Il contient les définitions doctrinales et juridiques des cahiers des charges et leurs différents types et certaines de leurs caractéristiques, ainsi que les modalités de leur approbation. Quant au deuxième chapitre, il est réservé aux dispositions réglementaires relatives au contenu du cahier des charges lui-même et au contenu du marché. Il porte, d’un côté, sur la forme du marché, l’organisation de la concurrence et les modalités de présentation des offres et, d’un autre côté, sur les dispositions relatives aux garanties, aux mesures de protection de l’économie nationale et à certaines clauses du marché. Mots clés : cahier des charges; marchés publics; appel d’offres . : ملخص .لقد تمت دراسة التأطير القانوني لدفتر شروط الصفقات العمومية من خالل فصلين خصص الفصل األول إلى تقديم عام لدفاتر الشروط. يتضمن هذا الفصل التعاريف الفقهية والقانونية لدفاتر الشروط ومختلف أنواعهم وخصائصهم وكذلك كيفيات دراسة مشاريع .لدفاتر الشروط ومنحها التأشيرة حكام التنظيمية املتعلقة بمحتوى دفتر الشروط أما الفصل الثاني، فإنه مخصص لأل بحد ذاته ومحتوى الصفقة. لقد عالج، من جهة، شكل الصفقة وتنظيم املنافسة وكيفيات تقديم العروض وتضمن، من جهة أخرى، األحكام املتعلقة بالضمانات وإجراءات حماية .االقتصاد الوطني وعدد من شروط العقد . الكلمات املفتاحية : دفتر الشروط ، الصفقات العمومية ، طلب العروض مجلة األستاذ الباحث للدراسات القانونية والسياسية826 L’encadrement juridique du chhier des charges des marches publics العدد العاشر املجلد الثاني2018 جوان Introduction La réglementation des marchés publics possède un caractère procédural du fait qu’elle organise les modalités de passation des marchés sans s’immiscer dans les clauses du marché, elle accorde une place importante aux cahiers des charges. L’élaboration et le contenu de ces documents conditionnent le succès de la conclusion, de l’exécution et du contrôle des marchés publics. La réglementation des marchés publics cite les cahiers des charges, sans toutefois préciser s’il s’agit des cahiers des clauses administratives générales (CCAG), des cahiers des prescriptions techniques communes (CPTC) ou des cahiers des prescriptions spéciales (CPS). Mais s’agissant des prescriptions devant être connues, acceptées et appliquées par les soumissionnaires avant la conclusion des contrats de marchés, les cahiers des charges visés dans la présente étude sont « les cahiers des charges de l’appel d’offres »1. Les cahiers des charges contiennent des dispositions qui portent sur les cahiers des charges eux-mêmes, sur les contrats de marché et sur la procédure de leur passation. C’est ainsi que la réglementation des marchés publics définit les différents types de cahiers des charges et fixe les modalités de leur approbation. S’agissant des marchés publics, les cahiers des charges comportent des dispositions relatives aux modalités de présentation des offres, aux procédures de passation des marchés, au contenu de ces derniers et aux modalités de leur exécution et contrôle. Enfin, les cahiers des charges peuvent prévoir des dispositions relatives à des questions extra-marché, tel que le partenariat qui est obligatoire dans certains marchés. La réglementation des marchés publics contient une série de dispositions éparses, qui imposent des règles de différentes natures pour l’encadrement des cahiers des charges. L’objectif de la présente étude porte donc sur la recherche et la mise en exergue des règles juridiques communes à tous les cahiers des charges, c’est-à-dire les règles qui sont applicables à l’ensemble de ces cahiers et qui les définissent et traitent de leur contenu, ainsi que sur celles relatives aux modalités de leur élaboration et approbation, telles qu’elles figurent dans le décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public (RMPDSP)2. مجلة األستاذ الباحث للدراسات القانونية والسياسية827 L’encadrement juridique du chhier des charges des marches publics العدد العاشر املجلد الثاني2018 جوان Pour ce faire, il est nécessaire de donner la définition et les différents types de cahiers de charges et les modalités de leur approbation (chapitre premier), avant de présenter les dispositions relatives au contenu du cahier des charges et du marché public (chapitre deuxième). Chapitre Premier : Définition et types des cahiers des charges et modalités de leur approbation La doctrine et la réglementation ont défini les cahiers des charges et présenté leurs différents types et leurs caractéristiques (première section), tandis que la réglementation a prévu les modalités d’approbation de ces cahiers (deuxième section). Première Section : Définition, types et caractéristiques des cahiers des charges La doctrine a défini le cahier des charges (§ 1). De son côté, le droit algérien a donné la définition et les différents types de cahiers des charges (§ 2). Le cahier des charges constitue un élément parmi les pièces constitutives des marchés publics (§ 3). Il existe par ailleurs une hiérarchie entre les différents types de cahiers des charges (§ 4). Enfin, le cahier des charges demeure une référence dans la procédure de passation des marchés publics (§ 5). § 1 - Définition doctrinale du cahier des charges M. ALLAIRE (Frédéric) définit le cahier des charges comme étant «le document dans lequel l’administration définit les obligations minimales qu’elle met à la charge de l’opérateur économique auquel le marché sera attribué. Ces charges sont généralement déterminées selon une double nature : les charges administratives et les charges techniques. Suivant cette distinction, les cahiers de charges sont au nombre de deux : le cahier des charges administratives et les cahiers des clauses techniques»3. Pour l’auteur suscité, ces documents peuvent être généraux ou particuliers. Il écrit que des cahiers des charges des clauses administratives générales (CCAG) et des cahiers des charges des clauses techniques générales (CCTG), qui constituent selon l’activité qu’ils couvrent autant de modèles de contrats, ont été arrêtés afin de faciliter la tâche de l’administration. De façon générale, ces cahiers déterminent les dispositions administratives مجلة األستاذ الباحث للدراسات القانونية والسياسية828 L’encadrement juridique du chhier des charges des marches publics العدد العاشر املجلد الثاني2018 جوان applicables à une catégorie de marchés. S’agissant des différents types de cahiers de charges et selon le même auteur, il existe quatre cahiers de charges administratives générales pour les fournitures courantes, les marchés des prestations intellectuelles, les marchés de travaux et les marchés industriels, mais il n’est prévu qu’un seul cahier des clauses techniques générales pour les marchés publics de travaux. Les cahiers des charges peuvent être modifiés dans certains cas et ne sont pas obligatoires dans tous les cas. Ces documents peuvent être amendés pour satisfaire au mieux les besoins du service contractant. Toutefois, il n’est pas obligatoire de recourir à un CCAG ou à un CCTG lorsque les dispositions contractuelles de ces documents ne correspondent pas aux besoins à satisfaire. Dans cette hypothèse, le service contractant rédige lui-même les clauses administratives et techniques. Pour le Professeur Ammar Boudiaf, « le cahier des charges constitue un document officiel établi par l’administration contractante par sa volonté unilatérale qui fixe les conditions relatives aux règles de la concurrence avec ses différents aspects, les conditions de participation à cette concurrence et les modalités de choix du cocontractant »4. Enfin, M. BOULIFA (Brahim) donne une définition du cahier des charges de l’appel d’offres comme suit : « destiné aux candidats, le cahier des charges de l’appel d’offres est un document écrit, élaboré par le service contractant , établi à l’avance pour chaque projet de marché, fixant les conditions imposées pour la passation du marché et l’exécution du marché ainsi que l’ensemble des conditions et des procédures devant être mises en œuvre pour le choix du partenaire cocontractant»5. Selon une autre définition, « le cahier des charges vise le document ou l’ensemble de documents servant à décrire les besoins fonctionnels, techniques et administratifs d’un marché »6. Ces définitions portent sur la forme, le mode d’élaboration et sur le contenu du cahier des charges. § 2 – Les cahiers des charges en droit algérien La RMPDSP a défini les cahiers des charges et a prévu trois types (1). Par ailleurs, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports a été pris en 1964 (2). مجلة األستاذ الباحث للدراسات القانونية والسياسية829 L’encadrement juridique du chhier des charges des marches publics العدد العاشر املجلد الثاني2018 جوان 1 – Définition et types des cahiers des charges en droit algérien Conformément à l’article 26 de la RMPDSP, « Les cahiers des charges, actualisés périodiquement, précisent les conditions dans lesquelles les marchés publics sont passés et exécutés ... ». Les articles 26 et 147, alinéa 2, de la RMPDSP donnent des indications quant au contenu des cahiers des charges et précisent qu’ils sont des éléments constitutifs des marchés publics. Selon l’article 147, « les dispositions contractuelles du marché précisent le taux des pénalités ainsi que leurs modalités d’application ou d’exemption conformément aux cahiers des charges visés à l’article uploads/Finance/l-x27-encadrement-juridique-du-cahier-des-charges-des-marches-publics.pdf