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1 FICHE D’IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTE 1420988A Intitulé du

1 FICHE D’IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTE 1420988A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ministère à l’origine de la mesure : Ministère de l’intérieur Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 06 octobre 2014 2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté du xxxxx modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Objectifs Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, l’objectif est de rationaliser l’action publique en diminuant le nombre de visites des commissions de sécurité locales dans les établissements recevant du public. Cette mesure n’est pas de nature à alléger le niveau de sécurité car le maire ou le préfet ont toujours la possibilité de programmer une visite inopinée ( article R 123-48 du Code de la Construction et de l’Habitation ) ou de modifier la fréquence des contrôles ( article GE 4 §4 ). Les commissions de sécurité pourront ainsi concentrer leurs efforts sur les établissements sous avis défavorable. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Il n’y a pas de contraintes nouvelles. Les ERP du premier groupe sont visités par les commissions de sécurité périodiquement selon une fréquence fixée dans l’article GE 4 en fonction de leur type et de leur catégorie. Les établissements dont la périodicité des visites étaient fixées à deux ans, seront à présent visités tous les trois ans. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Date de la dernière modification : arrêté du 1er février 2010 portant approbation de diverses dispositions générales et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Fondement juridique 3 Dispositions nouvelles Articles Transposition d’une directive / application d’un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d’une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d’expérience La périodicité de deux ans est supprimée. Les établissements de type J, L, M, N, O, P, R, T et U de première catégorie ainsi que les établissements de type J, O, P, R avec hébergement et U de deuxième catégorie seront à présent visités tous les trois ans. annexe (art. GE 4) / / / Mesure de réduction des charges administratives II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus Néant Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Néant Commissions consultatives Commission Centrale de Sécurité ( CCS ) 06/06/13 La Commission Centrale de Sécurité a émis un avis favorable à la modification du tableau figurant à l’article GE 4. Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours (CNIS) 17/04/13 La Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours a émis un avis favorable au projet de modification. Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) 02/10/20 14 Avis favorable 4 Autres (services, autorités indépendantes…) Néant Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Néant Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Sans objet Test PME Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Le score « complexité » obtenu à la grille d’éligibilité A est de 6. Le score « impact » obtenu à la grille d’éligibilité B est de 2. D’après la matrice, le format de consultation recommandé est la demande d’avis ( Cf. avis de la Commission Centrale de Sécurité ). Le score « PME » obtenu est de 20. D’après le baromètre, il n’y a pas lieu d’effectuer un test PME. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d’un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci- dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles Néant Gains et économies Néant Non évalué / Impact net / 5 Secteurs d’activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d’entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d’activité (préciser) Néant 8 465 ERP Secteur d’activité (préciser) Secteur d’activité (préciser) Nombre total d’entreprises concernées Détail des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d’affaire, subvention...) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Néant Gains et économies Non évalué Impact net Détail des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Néant Gains et économies Non évalué Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Néant Gains et économies Non évalué Non évalué / Impact net 6 Détail des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d’intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Néant Gains et économies Non évalué / Impact net / Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Néant Gains et économies Non évalué Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d’intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Néant Gains et économies Non évalué / Impact net / Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Néant / / Gains et économies Non évalué / / Impact net / / / / / Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 7 (si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Néant / / Gains et économies Non évalué / / Impact net / / / / / 8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Néant Gains et économies Sans objet Sans objet Réduction des charges administratives Impact net Non évalué Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié » Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact. Mesures de simplification ou d’allégement La mesure diminue la périodicité des visites des commissions de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public ( ERP ). Destinataires - préfectures, - mairies, - Directions Départementales des Territoires, - services de police, - services de gendarmerie, - Services Départementaux d’Incendie et de Secours. Justification des mesures La nécessité de cette mesure, initialement validée en Commission Centrale de Sécurité sur proposition de la DGSCGC, est confirmée par la recommandation numéro 46 du rapport de l’Inspection Générale de l’Administration et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales sur la prévention incendie dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur concernant les recommandations relatives au dispositif de contrôle : « Elargir à trois ans la périodicité des visites périodiques des ERP sans sommeil actuellement soumis à une visite tous les deux ans » 9 V. EVALUATION QUALITATIVE uploads/Finance/les-salons-de-la-tourelle-formule-mariage.pdf