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1+1 CANADA REVENUE AGENCY Le 1 er mai 2015 AGENCE DU REVENU DU CANADA A : Certa

1+1 CANADA REVENUE AGENCY Le 1 er mai 2015 AGENCE DU REVENU DU CANADA A : Certains anciens clients ou clients actuels de KPMG s.r.l. Objet: Votre participation dans Ia societe etrangere ou dans Ia structure de societe etrangere Madame, Monsieur, L' Agence du revenu du Canada (1' «ARC ») sait que certains anciens clients ou clients actuels de KPMG s.r.l. ont participe a une structure connue sous le nom de « societe etrangere » ou de « structure de societe etrangere » (Ia « SSE ») ( ces participants sont designes aux presentes sous le nom de « contribuables »). Cette participation presente un interet pour I' ARC, et un certain nombre de verifications de contribuables ont ete entreprises a ce jour. Afin de creer une certitude quant au traitement de la SSE par l' ARC, d'encourager les contribuables a se declarer volontairement a I' ARC et de parvenir a un reglement definitif et complet quant aux consequences en vertu de la Loi de l 'imp6t sur le revenu (Canada) (la « Loi ») pour les contribuables en raison de leur participation a Ia SSE au cours des annees d'imposition 2014 et anterieures, I' ARC souhaite presenter l'offre suivante, en application de Ia Loi, aux contribuables qui n'ont pas communique avec elle au sujet de leur participation ala SSE a la date indiquee ur la presente lettre. Voici les modalites de l'offre (1' « offre »). I 1+1 CANADA REVENUE AGENCY Le 1 er mai 20 15 AGENCE DU REVENU DU CANADA ANNEES D'IMPOSITION APPLICABLES 1. La presente offre s'applique uniquement aux annees d'imposition 2014 et anterieures. Elle ne s'applique pas a l'annee d'imposition 2015 et a toute annee d'imposition ulterieure. TRAITEMENT DE LA SSE ET ALLEGEMENT DES INTERETS ET DES PENALITES 2. A la conclusion de chaque processus de verification de contribuable decrit ci-dessous, la ministre du Revenu national (la « ministre ») evaluera la dette de chaque contribuable pour les annees d'imposition applicables de la fayon suivante : a. Aux fins du calcul de l'impot sur le revenu visant sa pruticipation a la SSE, la ministre traitera : 1. toutes les entites de la SSE conune un prete-nom du contribuable; 11. la totalite du revenu ou de la perte, du gain en capital ou de la perte en capital des entites de la SSE comme un revenu ou une perte, un gain en capital ou une perte en capital, suivant le cas, du contribuable; 111. les depenses engagees par des entites de Ia SSE comme des depenses engagees par le contribuable lorsqu'il s'agira de determiner si elles sont deductibles en application de la Loi; 1v. toutes distributions effectuees par une entite de la SSE au contribuable comme un non-evenement en application de la Loi. b. La ministre renoncera aux interets et aux penalites, tel qu'il est indique a l'annexe A ci-jointe, confom1ement au paragraphe 220(3.1) de la Loi. 2 1+1 CANADA REVENUE AGENCY Le 1er mai 2015 AGENCE OU REVENU DU CANADA PROCESSUS DE VERIFICATION 3. Le contribuable collaborera avec I' ARC et, en particulier, foumira ou fera foumir to us les renseignements et documents disponibles qui se rapportent a sa participation a Ia SSE jusqu'au 31 decembre 2014, inclusivement, dans la mesure demandee par 1' ARC. 4. L' ARC procedera a Ia verification du contribuable pour ce qui est de sa participation a Ia SSE au cours des annees d'imposition applicables. II demeure entendu que l' ARC n'ecarte pas Ia possibilite d'entreprendre des verifications a l'egard d'autres enjeux concernant le contribuable pour les annees d'imposition applicables a une date ulterieure. Ces autres enjeux ou verifications n'auront aucune incidence sur le caractere obligatoire de la presente offre, si elle est acceptee par le contribuable de la maniere decrite ci-dessous. 5. Toutes les verifications de contribuables seront coordonnees et entreprises par des verificateurs del' ARC qui font partie de l'Equipe specialisee en observation a l'ett·anger, situee au Bureau des services fiscaux de l'Ile de Vancouver. La Section de }'observation a I' etranger a 1 'Administration centrale de 1' ARC supervisera toutes les verifications de contribuables et donnera !'approbation definitive au verificateur pour toutes les cotisations et nouvelles cotisations, suivant 1e cas, etablies conformement a la presente offre. Sous reserve des ex1gences operationnelles, la personne-ressource a l' Administration centrale de 1 'ARC sera Mme Anne Lee. 6. Le contribuable aura 30 jours suivant la date d'une lettre de proposition de verification de I' ARC liee a sa participation ala SSE pour presenter des arguments a l'ARC en reponse a ladite lettre de proposition de verification (les « arguments »), sous reserve du droit de demander une prorogation de 30 jours conformement ala pratique normale del' ARC, ou se1on ce qui a ete convenu entre le contribuable et 1' ARC. 3 1+1 CANADA REVENUE AGENCY Le 1 er mai 2015 AGENCE DU REVENU DU CANADA 7. Le contribuable peut presenter des arguments uniquement en ce qm concerne une question pour laquelle la capacite du contribuable de deposer une opposition ou d'interjeter appel n'a pas ete retiree, tel qu'il est prevu dans la presente offre. Les arguments seront presentes au verificateur de l' ARC affecte a la verification du contribuable et une copie sera remise a la Section de !'observation a l'etranger a 1' Administration centrale de 1' ARC par Ie verificateur. RENONCIATION A CERTAINS DROITS D'OPPOSITION ET D' APPEL 8. Le contribuable consent a renoncer a son droit de signifier un avis d'opposition et/ou d'appel concernant toute cotisation ou nouvelle cotisation etablie en application de la presente offre, pour toutes les annees d'imposition applicables, relativement a ce qui suit: a. la disponibilite de la defense prescrite en vertu de la Loi en ce qui concerne une nouvelle cotisation etablie au-del<\ de la periode normale de nouvelle cotisation; b. le traitement de toutes les entites de la SSE conune un prete-nom du contribuable; c. le traitement de la totalite du revenu ou de la perte, du gain en capital ou de la perte en capital des entites de la SSE comme un revenu ou une perte, un gain en capital ou une perte en capital, suivant le cas, du contribuable (les « enjeux »). 9. Le contribuable remettra a l'ARC une renonciation im~vocable aux droits d'opposition et d'appel signee pour toutes les annees d'imposition applicables relativement aux enjeux, en la forme que l'ARC estime satisfaisante, dans les 30 jours suivant la demande de ladite renonciation par 1 ' ARC. 10. Conf01mement aux paragraphes 165(1.2) et 169(2.2) de la Loi, il sera interdit de deposer une opposition ou d'interjeter appel pour toutes les annees d'imposition applicables a l'egard des enjeux. 4 1+1 CANADA REVENUE AGENCY AGENCE DU REVENU DU CANADA Le 1er mai 2015 11. II demeure entendu que, par derogation aux paragraphes 8, 9 et 10, le contribuable aura le droit de signifier un avis d'opposition ou d'intetjeter appel a l'egard des enjeux autres que celles prevues aux presentes, y compris les suivantes : a. le calcul du revenu ou de la perte, du gain en capital ou de Ia perte en capital; b. le traitement d'un element particulier comme un element au compte courant ou au compte de capital; c. le traitement d'une depense en vertu de la Loi. RENONCIATION AD' AUTRES ALLEGEMENTS POUR LES CONTRIBUABLES 12. Le contribuable consent a renoncer a ses droits a tout examen de Ia decision de la ministre de renoncer aux interets et aux penalites conformement a 1' mmexe A so us fmme d'une demande de nouvel examen de la decision ou d'examen par un tribunal. ACCEPTATION DE L'OFFRE ET PERIODE VISEE PAR L'OFFRE 13. La presente offre sera ouverte a !'acceptation du contribuable pendant les 90 jours suivant la date de la presente lettre (la « periode d'offre »). 14. KPMG s.r.l. peut demander a 1' ARC, pour le compte du contribuable, de prolonger Ia periode d'offre pour une dun~e maximale de 30 jours supplementaires s'il y a des circonstances attenuantes particulieres, y compris, sans restreindre le caractere general de ce qui precede, une maladie ou l'incapacite de KPMG a communiquer avec un contribuable. 15. L' ARC repondra a la demande de KPMG dans les deux jours ouvrables, lui indiquant si la periode d'offre a ete prorogee. 5 1+1 CANADA REVENUE AGENCY Le ler mai 2015 AGENCE DU REVENU DU CANADA 16. Le contribuable indiquera qu'il accepte l'offre en envoyant !'original de la presente lettre dfunent signe, y compris son nom au complet, son adresse et son numero de telephone, a 1' ARC a l'adresse ci-dessous pendant la periode d'offre, a moins qu'elle ait ete prorogee avec l'accord de 1' ARC, conf01mement aux paragraphes 14 et 15 ci-dessus. 17. Il demeure entendu que le choix d'autres contribuables d'accepter ou de refuser la presente offre n'affectera en rien la validite de la presente offre pour un contribuable. CONFIDENTIALITE 18. Le contribuable consent a assurer la confidentialite de l'offre et ne communiquera a personne les modalites de l'offre, sauf si la loi l'exige, honnis a des conseillers professionnels, aux fins d'examen de l'offre, des nouvelles uploads/Finance/lettre-de-l-x27-arc-aux-clients-de-kpmg.pdf