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1 CHAPITRE III) LIQUIDATION DE L’IR I) Période d’imposition L'I.R est établi ch

1 CHAPITRE III) LIQUIDATION DE L’IR I) Période d’imposition L'I.R est établi chaque année en raison du Revenu Global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente. Un revenu est considéré comme acquis à partir du moment où le contribuable acquiert un droit certain sur ledit revenu. L'acquisition peut coïncider avec : l’encaissement, la réalisation du revenu, l'échéance de paiement l’inscription en compte ou la mise à disposition. Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés de source marocaine, l'IR est établi au cours de l'année de leur acquisition et à l'occasion de leur paiement sous réserve de régularisations, qui peuvent être effectuées, le cas échéant, d'après le Revenu Global. A cet égard, 2 cas peuvent se présenter :  1er Cas :Le salarié dispose uniquement de revenus payés par un seul employeur : l'impôt retenu à la source est, sauf erreur, définitif. Dans ce cas, le contribuable est dispensé de la déclaration annuelle à moins qu'il ne prétende bénéficier d'autres déductions tels que :  les dons ;  les intérêts afférents aux prêts OU que le montant de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat « Mourabaha » en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale,  les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à 8 ans.  2ème Cas : le salarié dispose d'autres revenus ou est payé par plusieurs employeurs : l'impôt retenu à la source sur les revenus salariaux constitue un acompte sur l'impôt correspondant au revenu global que l'intéressé est tenu de déclarer (voir chapitre IV). II) Lieu d’imposition L’impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou au lieu de son principal établissement. 2 I) Les taux de l’IR 1) Barème de calcul de l’IR Tranches de revenu (DH) Taux en % Sommes à déduire 0 à 30 000 0% - 30 001 à 50 000 10% 3 000 50 001 à 60 000 20% 8 000 60 001 à 80 000 30% 14 000 80 001 à 180 000 34% 17 200 Au-delà de 180 000 38% 24 400 L’impôt (brut) peut être déterminé en utilisant la méthode de calcul rapide qui consiste à chercher la tranche correspondant au revenu global imposable, de lui appliquer le taux de ladite tranche et déduire la" somme à déduire" correspondante : Impôt Brut= Revenu global imposable x Taux –Somme à déduire Il convient ensuite de retrancher de l’impôt brut un certain nombre de déductions (appelées : réductions sur impôt) pour obtenir l’impôt net à payer(ou impôt dû) : Impôt Net = Impôt brut – réductions sur impôt Quelles sont ces réductions sur impôt ? Il s’agit entres autre de la Réduction pour charge de famille (Article 74 du CGI). En effet, il est déduit du montant annuel de l’impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de trois cent soixante 360 dirhams par personne à sa charge. Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser deux mille cent soixante (2 160) dirhams. Sont à la charge du contribuable :  son épouse ;  ses propres enfants ainsi que les enfants légalement recueillis par lui à son propre foyer à condition :  qu’ils ne disposent pas, par enfant, d’un revenu global annuel supérieur à la tranche exonérée du barème de calcul de l’IR ;  que leur âge n’excède pas 27 ans. Cette condition d’âge n’est, toutefois, pas applicable aux enfants atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins. 3 Remarque Les changements intervenus, au cours d’un mois donné dans la situation de famille du contribuable sont pris en considération à compter du premier mois suivant celui du changement. Au-delà des réductions pour charges de famille, le CGI a autorisé d’autres réductions sur l’IR : Réduction au titre des retraites de source étrangère ; Imputation de l’impôt étranger. 2) Les taux spécifiques Les personnes physiques exerçant leurs activités à titre individuel dans le cadre de l’auto-entrepreneur sont soumises à l’IR , selon l’un des taux suivants :  1% du CA dont le montant ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales  2% du CA dont le montant ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestataires de services. Par ailleurs, il existe des cas particuliers de revenus, imposés ou non par voie de retenue à la source. Pour les revenus imposés par le mécanisme de la retenue à la source, celle-ci peut être libératoire ou non libératoire de l’IR. Ainsi, les taux de l'impôt sont fixés dans certains cas comme suit : 4 REVENUS ET PROFITS TAUX  Revenu foncier<120 000 DH  Rappel : Exonération <30000 DH  Revenu foncier≥ 120 000 DH  10%  15%  Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Important ! La RAS de l'impôt est opérée par les personnes morales et autres organismes qui se chargent de la collecte, dans le mois suivant celui au cours duquel les produits ont été payés, mis à la disposition ou inscrits en compte.  RAS à 15% L  Les produits de placement à revenus fixes (Même remarque précédente)  RAS à 30% Lsi le contribuable ne décline pas son identité fiscale  RAS20% NL dans le cas inverse  Les profits de cession des capitaux mobiliers Important ! Voir page 42 pour le mode de prélèvement et de déclaration  15%L pour les profits nets résultant de cession d’actions cotées en bourse  20% L pour les profits nets résultant des cessions d’obligations et autres titres de créance ainsi que les actions non cotées en bourse.  Les profits immobiliers : Important ! L’impôt ainsi déterminé ne peut être inférieur à un minimum d’imposition obtenu par application du taux de 3 % au prix de cession. Cette cotisation minimale est due même en l’absence de profit. 20% RAS : Retenue A la Source L : Libératoire de l’IR NL : Non Libératoire de l’IR 5 RAS Libératoire ?  C’est un mode de prélèvement fiscal utilisé pour la taxation de certains revenus de placement.  L’impôt dû sur ces revenus est versé directement à l’administration fiscale par l'organisme financier détenteur des placements. Il est dit libératoire car il libère le contribuable de l’obligation de soumettre ses revenus au barème progressif de l’impôt.  LIBERATOIRE = DISPENSE DE LA DECLARATION ANNUELLE RAS Non Libératoire ?  Le revenu ayant supportée cette RAS doit figurer dans la déclaration annuelle du revenu global.  L’impôt retenu à la source est imputable sur le montant de l’IR calculé d’après le barème progressif (avec droit à restitution) Décliner son identité fiscale ? Pour appliquer la RAS taux de 20% NL au titre des produits de placement à revenus fixes,les bénéficiaires doivent s'identifier lors de l'encaissement desdits produits.  S'agissant d'une personne physique, elle doit décliner :les noms, prénom, adresse, numéro de la CIN ou de la carte d'étranger et un document établi par l'administration fiscale attestant que le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu d'après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.  S'agissant d'une personne morale passible de l'I.R, elle doit décliner :la raison ou la dénomination sociale, l'adresse du siège, le numéro du registre de commerce. 6 CHAPITRE IV) Le recouvrement de l’IR I) Déclaration annuelle du revenu global 1- Forme de la déclaration La déclaration prévue par les dispositions de l’article 82 du C.G.I doit être rédigée sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’Administration. 2- Délai de souscription de la déclaration L’échéance pour le dépôt de ladite déclaration :  avant le 1er mars de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime de la CPU et/ou les titulaires de revenus autres que les revenus professionnels, tels que les revenus fonciers, deux salaires/pensions ou plus pensions versés par des employeurs ou débirentiers différents, revenu de source étrangère (pension, salaire)…;  avant le 1er mai de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels. Déterminé selon le RNR ou le RNS. REMARQUES:  Les contribuables soumis au régime de l’AE sont tenus de déclarer, selon l’option formulée, mensuellement ou trimestriellement leurs chiffres d'affaires encaissé sur ou d’après un imprimé modèle. La déclaration et le versement mensuels ou trimestriels doivent être effectués selon les délais suivants : Mensuellement : avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé Trimestriellement : avant la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé  Une cotisation minimale (CM) de 1500 DH est due au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS.  Les personnes imposées selon le régime du BF et celui de l’AE ne sont pas passibles à cette CM. 3- Destinataire de la déclaration La déclaration du revenu global est déposée contre récépissé uploads/Finance/chapitre-3-et-4-et-a-ctude-de-cas.pdf