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NB : Les dettes de l’associé que l’entreprise refuse de prendre en charge ou de

NB : Les dettes de l’associé que l’entreprise refuse de prendre en charge ou de rembourser ne constituent pas des ATO Résumé de droit d’enregistrement Les droits d’enregistrement constituent un ensemble de droits perçus par l’Etat pour un certain nombre d’actes posés par les contribuables. Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, nous allons nous limiter aux actes relatifs aux entreprises. L’enregistrement est une formalité juridico-administrative qui consiste à analyser ou à mentionner un acte juridique dans un registre spécial. Cette opération engendre des droits à l’Etat. Nous allons nous intéresser aux droits d’enregistrement qui concernent les sociétés commerciales qui sont des droits que celles-ci payent à l’Etat lors de leur constitution, de la modification des statuts, de la fusion, de la scission, de la cession, d’apports partiels d’actif et de leur dissolution. Point n°1 : DROIT A PAYER A LA CREATION D’UNE ENTREPRISE Les droits à payer à la création d’une entreprise sont fonction des apports effectués par les associés. Un apport est un bien que les associés décident de transférer la propriété à l’entreprise. En comptabilité des sociétés il existe trois types d’apports (apport en nature (biens matériels), apport en numéraire (la liquidité, l’argent…) et l’apport en industrie (savoir-faire)). Mais en droit fiscal, on distingue deux types d’apports à savoir les apports purs et simples (APS) et les apports à titre onéreux (ATO). Les apports à titre pur et simple (APS) Ce sont les apports réels, effectués en nature ou en numéraire par les associés en contrepartie des quels ils reçoivent des droits sociaux (actions ou parts sociales). La somme de ces apports constitue le capital de départ de l’entreprise. Les apports à titre onéreux (ATO) Ce sont des apports dont la contrepartie peut être une reconnaissance de dette, un remboursement ou une prise en charge d’un passif (dette) par la société à l’égard de l’associé. Généralement les ATO sont effectués en cas d’apports mixtes. On parle d’apports mixtes lorsqu’un associé effectue en même temps des APS et des ATO. Donc à la création d’une entreprise, il convient dans un premier temps d’analyser les apports de chaque associé en apport brut et retirer toutes ses dettes prises en charge par l’entreprise et les remboursements faits par l’entreprise pour obtenir les apports purs et simples. - - apports en nature et en numéraire - (on les additionne) - = Apport brut Dettes (fournisseurs) Emprunts -- Découverts bancaires ATO Hypothèques ou gages Remboursements … = APS Nous avons Apport Brut (AB) – ATO = APS ==> APS + ATO = AB La somme des APS de tous les associés forme le capital de départ de cette entreprise. Capital = Ʃ APS CONGO Bosson-Résumé (cours) de Droit d’enregistrement Page 1 sur 7 Le calcul des droits à la création d’une entreprise Les droits sont liés aux APS, aux ATO et à la publicité foncière s’il existe des terrains et bâtiments dans les apports des associés. La taxation des APS (article 754 du CGI) L’imposition des APS suit un barème dégressif. Lorsque le montant des APS est compris entre 10 000 000 et cinq (05) milliards, le taux applicable est 0.3%. La fraction excédant les cinq milliards est taxée au taux de 0.1%. C’est le régime du droit commun. Le droit calculé sur les APS est appelé droit d’apport ou droit sur APS. Selon l’article 664 ter du CGI, les actes de formation des sociétés dont le capital social (Ʃ APS) n’excède pas 10 000 000 de francs CFA sont exonérés du droit d’enregistrement. Cependant, l’article 446 du CGI indique qu’il ne peut être perçu moins de 18 000 francs pour l’enregistrement des actes et mutation dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 18 000 francs de droit proportionnel ou de droit progressif. Mais en ce qui concerne la création d’entreprise dont le capital social n’excède pas 1 000 000 de francs, le minimum de perception de 18 000 francs prévu à l’article 446, n’est pas exigible (Ordonnance n°2013 – 281 du 24 avril 2013, article 1er). Le calcul du droit de publicité foncière (DPF) Selon les textes «Droits domaniaux et publicité foncière, texte 2 : publicité foncière droits et taxes de publicité foncière, article 4. » du CGI, il est perçu une taxe additionnelle appelée contribution foncière ou droit de publicité foncière (DPF) au taux de 1,2% (dont 0,8% pour la publicité foncière et 0,4% pour le conservateur) sur les immeubles (terrain, bâtiment, construction). Ce droit est calculé sur la valeur brute des bâtiments et terrains. Selon l’article 544 du CGI, le droit calculé sur les APS est exigible en intégralité à la constitution s’il est inférieur à 25 000 000f. Par contre lorsque ce montant est supérieur à 25 000 000 son paiement peut être fractionné : - le premier tiers (1/3) est payé à la constitution (un mois au plus tard) - le deuxième tiers (1/3) est payé un an au plus tard - le troisième tiers (1/3) est payé dans un délai de deux ans à compter de la date de constitution. La contribution foncière est due intégralement à la constitution quel que soit son montant. La taxation des ATO L’imposition des ATO se fait selon la nature du bien et associé par associé. Le droit calculé sur les ATO est appelé droit de mutation et les taux varient selon le tableau (à connaître obligatoirement) suivant : Eléments ou biens Taux Trésorerie (caisse, banque…). Article 445 du CGI 0% ou 18 000f Créance (client,…) 0% ou 18 000f Droits sociaux (actions, parts sociales) 0% ou 18 000f Marchandises neuves (produits finis, encours) Article 703 du CGI 18 000f Biens meubles apportés en dehors du fonds de commerce (Article 765 du CGI) 18 000f Bail de meuble, location-vente (Article 703 du CGI) 18 000f Mutation d’immeuble installé à l’étranger (Article 764 du CGI) 1,5% + DPF Bail à durée limitée, droit de bail (location de FC) Article 713 du CGI 2,5% Echange d’immeubles avec retour (Article 720 du CGI) 2% + DPF + mutation CONGO Bosson-Résumé (cours) de Droit d’enregistrement Page 2 sur 7 Echange d’immeubles sans retour (Article 720 du CGI) 3% + DPF Acquisition d’immeuble à usage commercial, administratif, industriel ou de bureau par les redevables soumis au régime du réel des BIC (Article 760 du CGI) 4% + DPF Acquisition d’immeuble par les redevables non soumis au régime du réel des BIC 4% + DPF Stock de combustible 10% Bail à durée illimitée, droit de bail (Article 715 du CGI) 10% Fonds de commerce (incorporels + corporels) Article 721 du CGI 10% Coût d’acquisition (location-vente à la fin du contrat) Article 716 du CGI 10% N.B : Le droit de mutation est exigible en intégralité à la constitution quel que soit le montant. Principe général de taxation En général il existe deux principes ou deux méthodes de taxation sous le régime du droit commun : - la méthode favorable à l’entreprise ou méthode avec ordre d’imputation (l’entreprise donne un ordre d’imputation) - la méthode d’imputation proportionnelle au passif ou méthode sans ordre d’imputation ou méthode favorable au fisc (administration fiscale) Le séminaire tenu au Lycée Technique d’Abidjan en 2013 a ajouté la méthode la plus optimale au fisc Méthode favorable à l’entreprise La taxation des ATO se fait associé par associé. Ainsi la dette de l’associé prise en charge par l’entreprise, appelée ATO, fera l’objet d’un remboursement virtuel à partir des apports réels du même associé. Le remboursement de l’ATO se fait à partir des apports qui ont un faible taux de mutation vers ceux qui ont un taux de mutation élevé jusqu’à épuisement de la dette. Le montant de chaque bien pris pour le remboursement de la dette est multiplié par son taux de mutation pour obtenir le droit de mutation. Méthode favorable au fisc la plus optimale au fisc C’est la méthode contraire à la méthode favorable à l’entreprise. Dans cette méthode les ATO sont imputés sur les éléments qui subissent les taux les plus élevés vers les éléments qui ont un taux faible. Méthode favorable au fisc à coefficients Dans cette méthode, on calcule d’abord les coefficients APS et ATO de chaque associé ayant un ATO Montant APS Coefficient (APS) = -------------------------- Montant apport brut N.B : Le coefficient (APS) se calcule mais ne s’applique pas dans la taxation des APS. La taxation des ATO se fait aussi à partir d’un coefficient : Montant ATO Coefficient (ATO) = ------------------------------- Montant apport brut CONGO Bosson-Résumé (cours) de Droit d’enregistrement Page 3 sur 7 N.B : Le calcul du coefficient (ATO) s’impose lorsque l’associé effectue au moins deux (02) apports réels. Après calcul des coefficients des associés, tous les biens des associés (pour qui, il y a eu calcul de coefficients) sont pris, multipliés par leur taux de mutation respectif et par le coefficient ATO pour obtenir le droit de mutation. Seuls les biens ayant un droit fixe de 18 000 ne changent jamais de droit de mutation. Il est conseillé de calculer les droits dans un tableau Eléments et calculs Droit proportionnel uploads/Finance/ resume-de-droit-d-x27-enregistrement.pdf