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Page1 Secteur : Gestion Commerce Guide formateur ( version provisoire) 2ème Ann

Page1 Secteur : Gestion Commerce Guide formateur ( version provisoire) 2ème Année Filière : Assistant Administratif Option : COMMERCE M : DROIT COMMERCIAL Technicien Page2 REMERCIEMENTS La DRIF/Le CDC Gestion Commerce remercie les personnes qui ont participé à l’élaboration et la validation de cet outil. IL s’agit de : NOM AFFECTATION DR Pour la supervision Mohammed AGLAGALE Directeur CDC TERTIAIRE DRIF Pour l’élaboration Mme MARIOUMI BASMA M MASRAR ISTA INZEGAN ISTA IFRANE DR SMD DR CS Pour la validation Mme AZIZA AMIZ CDC TERTIAIRE DRIF Remarque importante Les utilisateurs de ce document sont invités à communiquer au CDC Gestion Commerce, toutes les remarques et suggestions afin de les prendre en considération pour l’enrichissement et l’amélioration de ce programme de formation. Page3 PLAN DU MODULE Chapitre 1 : Le droit commercial Chapitre 2 : Les contrats et les obligations Chapitre 3 : Le commerçant Chapitre 4 : Les actes de commerce Chapitre 5 : Le fonds de commerce et les opérations effectuées. Chapitre 6 : Contrats de sociétés. Chapitre 7 : Les différentes formes de sociétés. Chapitre 8 : Les relations de l’entreprise avec son environnement Page4 CHAPITRE 1 : Le droit commercial : I. Définition et domaines d’application du droit commercial : Le droit commercial peut être défini comme la partie du droit privé constitué d’un ensemble de règles spécifiquement applicables : ი Aux commerçants ი Aux opérations commerciales ი Aux biens commerciaux. Cette définition appelle les précisions suivantes : იLe droit commercial s’applique aux commerçants lors de l’exercice de leur profession commerciale. Pour ce qui est de leur vie privée, les commerçants sont régis comme les particuliers par le droit civil. ი Dans l’expression « droit commercial » le mot commerce a un sens très large. Il désigne non seulement les activités de circulation et de distribution des biens mais aussi les activités industrielles et de transformation. Le commerce s’étend aussi aux activités de services. II. L’intérêt du droit commercial : L’existence du droit commercial comme discipline juridique distincte du droit civil est justifiée par deux raisons essentielles : - La rapidité des opérations commerciales - La protection du crédit a. La rapidité des opérations commerciales : Plus les opérations commerciales sont rapides plus le commerce est fleurissant c’est pour cela que le droit commercial chercher à faciliter la conclusion rapide des actes juridiques et à dispenser les commerçants de certaines formalités longues et coûteuses du droit civil. Par exemple : pour faire prévaloir son droit devant la justice, le commerçant peut utiliser tous moyens de preuves même un Page5 témoignage ou un serment. Par contre en droit civil la preuve doit être nécessairement fournie par écrit à chaque fois que valeur d’une obligation dépasse 250Dh. b.La protection du crédit : La plupart des opérations commerciales se font par crédit (soit accordé par les banques ou les fournisseurs) Pour protéger le crédit et obliger les débiteurs à payer leurs dettes, le droit commercial a créédes règles rigoureuses accordant aux créanciers des garanties particulières absentes au droit civil. Ainsi : - Les commerçants sont soumis à une publicité au registre de commerce destinée à renseigner les tiers sur la situation exacte du commerce, surtout sa solvabilité : c'est-à- dire sa capacité à rembourser les crédits qu’il a empruntés. - Les biens de chaque commerçant sont réunis dans un ensemble appelé fond de commerce qui peuvent service de garanties pour les créanciers. - Lorsqu’un commerçant est en état de cessation de paiement de ses dettes, une procédure collective est organisée : c'est-à-dire que les créanciers se regroupent et seront représentés par un syndic (représentant désigné par le tribunal) qui sera chargé de la liquidation des biens du débiteur. Chaque créancier recevra une part du produit de la liquidation, part proportionnelle au montant de la créance. Une telle procédure n’existe pas en droit civil. III. Les sources du droit commercial a. Les sources législatives : Il s’agit essentiellement : - Le Dahir du 01/08/1987 formant le code de commerce. Ce code est constitué de 736articles et divisé en 5 livres : o Le 1er livre traite le commerçant o Le 2ème livre traite le fonds de commerce Page6 o Le 3ème livre traite les effets de commerce o Le 4ème livre traite les contrats commerciaux o Le 5ème livre traite les difficultés de l’entreprise. - Le Dahir du 31/03/1919 formant le code de commerce maritime. - Le Dahir du 13/08/1973 révisé en 1995 formant le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC). Il constitue le droit commun applicable en cas de silence du droit commercial. - Le Dahir du 23/06/1916 sur la propriété industrielle - Le Dahir du 30/08/1996 sur la Société anonyme - Le Dahir du 13/02/1997 sur la SNC, la SCS, la SARL et la SCA. b.Les coutumes et usages commerciaux : Ce sont des pratiques qui naissent spontanément du commerce par un consentement généraldans le cadre d’une profession donnée. Ces pratiques sont tellement fréquentes qu’elles acquièrent la force de loi. c. La jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux lorsque le texte de loi n’est pas clair ou inexistant. Les décisions ainsi prises vont servir de référence pour des cas semblables dans le futur. d.Les conventions internationales : Avec l’internationalisation croissante du commerce les pays à droits différents règlements leurs rapports commerciaux par les recours à des conventions internationales. Le Maroc a conclu des contrats commerciaux avec de nombreux états. Page7 CHAPITRE 2 : Les obligations et les Contrats I. LES OBLIGATIONS L’obligation se présente comme un lien de droit, par lequel une personne (débiteur) est tenue envers une autre personne (créancier) d’une prestation ou d’une abstention. Le non-respect de l’obligation est juridiquement sanctionné. L'obligation n'est pas autre chose que le droit personnel, considéré du point de vue passif. En fait, le droit personnel, suppose que des relations s'établissent entre deux personnes et que l'une de ses personnes s’engage envers une autre. Alors que le droit réel, suppose qu'une relation s'établisse entre une personne et une chose : droit de propriété ; possession ; ou autre. a. Les sources de l’obligation : On voit donc, il y a 2 grandes sources d’obligations : ი Le contrat : l’accord entre deux personnes qui font naitre des effets juridiques. ი Le délit : c’est une infraction pénale, c’est à dire causer volontairement un préjudice. Le responsable du délit est tenu de réparer ce préjudice. ი Le quasi-délit : commettre involontairement une faute qui cause un préjudice. Le responsable du quasi-délit est tenu de réparer ce préjudice. ი La loi : elle détermine l’obligation de faire ou ne pas faire une chose. Page8 b.La classification des obligations : Selon la source : La source de l’obligation est le fait qui lui donne naissance : • L’acte juridique : C’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (Ex: contrat) • Le fait juridique : C’est un événement qui peut entraîner des effets de droit (Ex: décès) Selon l’objet : L’objet de l’obligation désigne ceux à quoi le débiteur est tenu à l’égard du créancier. On parle de : ი L’obligation de donner : On s’engage à donner quelque chose (transférer la propriété d’un bien, donation, la vente) ი L’obligation de faire : on s’engage à faire une prestation. ი L’obligation de ne pas faire : On s’engage à ne pas faire une chose. Selon la force : ი L’obligation sociale : c’est une obligation morale qui n’a pas de portée juridique. იL’obligation de moyens : le débiteur s’engage à faire son possible pour que l’obligation soit exécutée (Ex : un médecin) ი L’obligation de résultat : le débiteur s’oblige à faire le nécessaire pour que l’obligation soit exécutée. La responsabilité du débiteur est alors engagée si l'obligation reste inexécutée. იL’obligation de garantie : le débiteur doit en tout état de cause assumer les conséquences de l’inexécution de son obligation. Page9 II. LE CONTRAT: Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des Obligations et Contrats) institué par les autorités du protectorat Français, il comprend une partie relative aux obligations et une autre partie relative aux contrats. a. Définition : Le contrat est une convention par laquelle deux ou plusieurs parties s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Il se forme par un simple échange de volonté, c’est à dire, une rencontre simultanée d’une offre et d’une acceptation. Page10 b.La classification des contrats CDD CDI Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée déterminée. Les parties ne peuvent pas rompre unilatéralement le contrat avant la date d’échéance. Le contrat à durée indéterminée est conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas chacune des parties a la possibilité de rompre unilatéralement le contrat, mais cette résiliation ne doit pas être brutale. Le contrat nommé Le contrat innommé Il porte sur des opérations définies, dont le régime est fixé par un texte législatif (vente, louage, dépôt…) Il porte sur des opérations qui n’ont pas été prévues par un texte législatif, mais les besoins de la vie sociale suscitent leur apparition. Le contrat synallagmatique uploads/Geographie/ aa-commerce-droit-comercial-guide.pdf