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Actes Uniformes de l'OHADA Les règles de droit matériel communes aux États memb

Actes Uniformes de l'OHADA Les règles de droit matériel communes aux États membres de l'OHADA sont contenues dans des Actes Uniformes, adoptés par le Conseil des Ministres. A ce jour, neuf (09) Actes uniformes ont déjà été adoptés et, pour certains, révisés. Sont concernées, les disciplines suivantes : 1. Droit commercial général Avant l’intervention du législateur OHADA, la matière était soumise à des règles souvent anciennes et extrêmement diversifiées, tant dans leurs sources (lois, décrets, ordonnances....) que dans leur objet. Afin de faciliter et de sécuriser les échanges entre les opérateurs économiques, le Conseil des Ministres a adopté, le 17 avril 1997, l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Ce texte de 289 articles a été remplacé, après plus d’une décennie d’application, par un nouvel Acte uniforme du 15 décembre 2010. Encore plus moderne que le précédent, l’AUDCG du 15 décembre 2010 réglemente : le statut du commerçant et celui, nouveau, de l’entreprenant, institué pour favoriser le passage des acteurs de l’économie informelle vers le secteur formel ; le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) qui reçoit les immatriculations des personnes physiques et personnes morales commerçantes, mais aussi les inscriptions de sûretés mobilières, et dont l’informatisation permettra d’accéder, en temps réel, à une information fiable sur les agents économiques de l’espace OHADA ; le bail à usage professionnel qui, se substituant au bail commercial, organise une protection spécifique de tout professionnel exerçant son activité dans un local dont il n’est pas propriétaire ; le fonds de commerce, constitué de l’ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ; l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier ou agent de commerce), personne physique ou morale agissant professionnellement pour le compte d’une autre personne afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial ; la vente commerciale, contrat de vente de marchandises entre commerçants, y compris les contrats de fournitures de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production. Date d’entrée en vigueur: 16/05/2011 2. Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Le 30 janvier 2014, le Conseil des Ministres a adopté un nouvel Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), en substitution à celui du 17 avril 1997. La première partie du texte énonce des dispositions générales, communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, liens de droit entre sociétés, transformation, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution, liquidation, nullité de la société et des actes sociaux, formalités diverses et règles de publicité. Outre les importantes clarifications apportées, le nouvel AUSCGIE consacre les conventions extrastatutaires, devenues d’usage courant dans la vie des affaires, de même qu’il prévoit la nomination d’un administrateur provisoire, en cas de crise entre associés rendant impossible le fonctionnement normal de la société. La deuxième partie règlemente les diverses formes de sociétés commerciales : société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), Société en participation, société de fait, groupement d’intérêt économique (GIE) et, innovation majeure, société par actions simplifiée (SAS). Le nouveau texte introduit également d’importantes dispositions de droit boursier, de même qu’il améliore le traitement des conventions réglementées afin d’améliorer la gouvernance des sociétés. Par ailleurs, la possibilité pour les actionnaires et les administrateurs de participer par visioconférence aux réunions de l’assemblée générale ou du conseil d’administration est instituée. La troisième partie édicte, enfin, des incriminations relatives à la constitution, à la vie, à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales, étant précisé que les sanctions afférentes aux infractions ainsi prévues doivent être précisées par la loi nationale de chaque Etat Partie. Date d’entrée en vigueur: 05/05/2014 3. Droit des sûretés Se substituant à l’Acte uniforme du 17 avril 1997, le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) adopté le 15 décembre 2010 traduit la volonté des Etats membres de l’OHADA de renforcer la confiance des acteurs économiques, notamment les banquiers et les investisseurs. Le nouveau texte institue l’agent des sûretés, professionnel chargé de la gestion des sûretés d’autrui, de leur constitution à leur réalisation. L’AUS organise également les différentes sûretés (définies comme affectations au bénéfice d’un créancier de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations), et réglemente : les sûretés personnelles (cautionnement, garantie et contre-garantie autonomes) ; les sûretés mobilières (droit de rétention, propriété retenue ou cédée à titre de garantie, gage, nantissements et privilèges) ; les hypothèques, sûretés réelles immobilières. Date d’entrée en vigueur: 16/05/2011 4. Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Adopté à Libreville le 10 avril 1998, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) organise, en matière de recouvrement, deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : l’injonction de payer et l’injonction de délivrer ou de restituer un bien, cette dernière étant assortie de deux saisies correspondantes que sont la saisie-appréhension et la saisie-revendication. Dans le domaine des voies d’exécution, l’AUVE aménage les données de base de l’exécution forcée, et réglemente les différents procédés de contrainte : les saisies conservatoires (de biens meubles corporels, de créances, de droits d’associé et valeurs mobilières), et les saisies exécutoires (saisie-vente, saisie-attribution de créances, saisie des rémunérations, saisie immobilière). Date d’entrée en vigueur: 10/07/1998 5. Procédures collectives d'apurement du passif Adopté le 10 avril 1998 à Libreville (Gabon), l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) organise les procédures collectives de traitement de l’insolvabilité sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif, avant cessation des paiements ; redressement judiciaire ou liquidation des biens, après cessation des paiements) et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles, civiles et pénales, applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante. Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé. Eprouvé par quinze ans d’application, l’AUVE a fait l’objet d’une étude de diagnostic au terme de laquelle le Conseil des Ministres a, lors de sa session du 30 janvier 2014, tenue à Ouagadougou au Burkina Faso, autorisé sa révision. Le processus d’actualisation et de modernisation de cet important texte est en cours. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1999 6. Droit de l’arbitrage Adopté le 11 mars 1999, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) constitue le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats membres de l’OHADA. Il pose les principes du droit de l’arbitrage, règle les différentes phases de la procédure, fixe les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales, et organise les voies de recours ouvertes contre les sentences : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition. L’arbitrage organisé par l’Acte uniforme cohabite, dans le système OHADA, avec l’arbitrage institutionnel spécifique administré par la CCJA. Date d’entrée en vigueur: 11/06/1999 7. Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises Adopté le 24 mars 2000, l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, auquel est annexé le système comptable OHADA, établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers et de l’information financière. Il vise les comptes personnels des entreprises, personnes physiques et morales, les comptes consolidés et comptes combinés, et comporte, en outre, des dispositions pénales. Cet Acte uniforme est en cours d’actualisation. Date d’entrée en vigueur: Comptes personnels des entreprises: 01/01/2001 Comptes consolidés et comptes combinés: 01/01/2002 8. Contrats de transport de marchandises par route Adopté le 22 mars 2003, l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUTM) s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour sa livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA, à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu des conventions postales internationales. L’AUTM uniforme s’applique indépendamment du domicile et de la nationalité des parties au contrat de transport. Il règle la conclusion, l’exécution, la responsabilité et le contentieux découlant du transport. Date d’entrée en vigueur: 01/01/2004 9. Sociétés coopératives Adopté à Lomé (Togo) le 15 décembre 2010, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) répond à une demande fortement exprimée par les coopérateurs de l’espace OHADA qui, n’étant pas soumis aux règles des sociétés commerciales, souhaitaient des règles spécifiques harmonisées à l’échelle régionale. L’AUSCOOP s’applique à toutes les coopératives, sous réserve des règles nationales ou régionales spécifiques, applicables à aux sociétés coopératives exerçant une activité bancaire ou financière. Il prévoit deux types de coopératives au choix des entrepreneurs : la société coopérative simplifiée et la société coopérative avec conseil d’administration. Il uploads/Geographie/ actes-uniformes-de-l.pdf