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PROJET DE LOI RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (P

PROJET DE LOI RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 254 rect. ter DIRECTION DE LA SÉANCE (n°s 571, 570, 563) 21 JUIN 2018 A M E N D E M E N T présenté par C G Mme LIENEMANN et MM. IACOVELLI, ASSOULINE, TISSOT, TOURENNE et KERROUCHE _________________ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 11 Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 1 code rural et de la pêche maritime, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots : « et équilibrant protéines d’origine animale et végétale ». OBJET La consommation globale de protéines animales est en constante augmentation. L’agriculture mondiale ne pourra pas satisfaire l’ensemble des besoins des populations à la hauteur de l’actuelle consommation des pays développés sans provoquer de nombreux problèmes environnementaux, climatiques et de santé publique. De plus, les activités agricoles et alimentaires représentent 36 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) françaises. Dans la ration moyenne d’un Français, les protéines animales représentent 67 % des GES émis. Le CNRS constate dans une récente étude la disparition d’un tiers des oiseaux en 15 ans. En cause : la fin des jachères imposées par la PAC, l’agriculture intensive en monoculture et la généralisation des néonicotinoïdes qui ont participé amplement de l’effondrement des populations d’insectes (80 % disparus en 30 ans). 35 % du blé européen est destiné à l’alimentation animale. Plus largement, les animaux sont les premiers consommateurs de céréales en France. Ainsi, en termes de surface, l’alimentation animale mobilise en France 14 millions d’hectares de cultures fourragères et 4 millions de céréales, oléagineux, protéagineux, représentant respectivement 50 % et 14 % des surfaces agricoles françaises. Il faut 7 Kg de céréales pour produire 1 Kg de bœuf et 2 Kg pour produire 1 Kg de poulet. Il faut rendre la transition des élevages français et l’amélioration du bien-être animal économiquement viables. Et faire disparaître les pratiques qui font du tort tant sur le plan environnemental qu’économique. Il est donc nécessaire de diminuer sensiblement notre consommation de protéines animales par habitant. Il ne s’agit pas de ne pas en consommer, mais de consommer « Moins et Mieux ». C’est pourquoi cet amendement, à l’initiative de France Nature Environnement, vise à inclure un objectif de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les objectifs de la politique nationale de l’alimentation. Nb : La présente rectification porte sur la liste des signataires. PROJET DE LOI RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 255 rect. DIRECTION DE LA SÉANCE (n°s 571, 570, 563) 21 JUIN 2018 A M E N D E M E N T présenté par C G Mmes LIENEMANN et MEUNIER, MM. IACOVELLI, DURAN et ASSOULINE, Mme MONIER et M. TOURENNE _________________ ARTICLE 11 SEPTIES A (SUPPRIMÉ) Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français : « 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ; « 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ; « 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ; « 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » OBJET Il est nécessaire de pouvoir donner les moyens aux consommateurs de réaliser par eux-mêmes des choix éclairés. Nb : La présente rectification porte sur la liste des signataires. PROJET DE LOI RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 257 rect. DIRECTION DE LA SÉANCE (n°s 571, 570, 563) 21 JUIN 2018 A M E N D E M E N T présenté par C G Mmes LIENEMANN, PRÉVILLE et MEUNIER et MM. IACOVELLI, ASSOULINE et KERROUCHE _________________ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 15 QUATER Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l’amélioration de la qualité des sols, l’économie d’eau pour l’irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits. OBJET Si l’agro-écologie fournit un nouveau cadre de développement pour l’agriculture française qui ambitionne de passer d’une logique d’exploitation du sol et des autres ressources naturelles à une logique de « gestion d’écosystèmes cultivés», elle reste aussi un concept sans définition unique et sans reconnaissance officielle (en particulier au niveau européen). Il existe ainsi un risque important qu’une dénomination sans aucune valeur juridique permette à l’agriculture conventionnelle de valoriser une modification minimaliste de ses pratiques, tout en entretenant le flou quant à sa proximité de l’agriculture biologique qui correspond, elle, à des exigences élevées définies par un Règlement. Dans ces conditions, et afin que l’agro-écologie soit le pendant d’un réel changement des pratiques agricoles, cet amendement propose que soit élaboré un cahier des charges précis et ambitieux en termes de croissance de la biodiversité, d’amélioration de la qualité des sols, d’économie d’eau pour l’irrigation, de reconstitution de paysages ruraux de qualité, de réduction des intrants et de qualité sanitaire des produits Nb : La présente rectification porte sur la liste des signataires. PROJET DE LOI RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 258 rect quater DIRECTION DE LA SÉANCE (n°s 571, 570, 563) 21 JUIN 2018 A M E N D E M E N T présenté par C G Mme LIENEMANN et MM. TISSOT, KERROUCHE, ASSOULINE et TOURENNE _________________ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 10 OCTIES (SUPPRIMÉ) Après l’article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits. OBJET La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l’introduction de la TVA. A cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommation courante, du fait de l’importance du budget alimentaire dans les ménages. A l’inverse, quelques aliments considérés comme des produits de luxe, étaient taxés au taux plein. Mais ce distinguo est devenu obsolète à la fois du fait de l’amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux. En revanche, une autre problématique est apparue depuis : celle de la surconsommation d’aliments transformés très gras ou très sucrés qui se sont progressivement substitués à une alimentation plus saine. Ces évolutions de consommation induisent des déséquilibres nutritionnels majeurs, leur impact sur la santé publique étant considérable : 18 % des enfants français sont actuellement obèses ou en surpoids, ce qui est particulièrement élevé pour cette classe d’âge. Quant aux adultes français, ils sont 49 % à être soit obèses, soit en surpoids. Dans ce contexte d’une progression des habitudes alimentaires néfastes pour la santé, et de manière plus générale, dans l’objectif de mettre en place une réelle fiscalité environnementale, cet amendement vise à demander un rapport à l’ANSES consistant en une reclassification des taux de TVA non seulement en fonction de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires, mais aussi en fonction des intérêts sanitaire et environnemental des produits de consommation courante. PROJET DE LOI RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 259 rect. DIRECTION DE LA SÉANCE (n°s 571, 570, 563) 21 JUIN 2018 A M E N D E M E N T présenté par C G Mmes LIENEMANN, PRÉVILLE et MEUNIER et MM. IACOVELLI, ASSOULINE, TOURENNE et KERROUCHE _________________ ARTICLE 11 I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2026, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 100 % de produits répondant aux conditions de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. III. – Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 uploads/Geographie/ amendements-deposes-par-mn-lienemann-sur-le-projet-de-loi-relations-commerciales-dans-le-secteur-agricole-et-alimentaire.pdf