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Experts comptables et commissaires aux comptes champ d x27 application 1

Experts-comptables et commissaires aux comptes Convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes cabinets d ? Signature - - Extension - - JO - - Révision - Extension - JO Brochure JO IDCC - Section Champ d ? application Art - modi ?é en dernier lieu par avenant no du - - étendu par arrêté du - - JO - - Champ d ? application professionnel ? Experts-comptables personnes physiques et morales inscrits à l ? ordre code NAF - C et commissaires aux comptes personnes physiques et morales inscrits à la compagnie Ne sont pas visés les centres de gestion agréés et les associations agréées Champ d ? application territorial ? Territoire national y compris les DOM Section Contrat de travail essai et préavis Contrat de travail ? Tout engagement doit faire l ? objet d ? un écrit La CC ?xe les mentions obligatoires Art modi ?é par avenant no du - - étendu par arrêté du - - JO - - Période d ? essai et préavis ? Catégories Durée Période d ? essai Renouvellement Préavis Collaborateurs coe ? mois mois Cadres Experts-comptables et commissaires aux comptes mois mois mois mois Délais prévus par la loi Les durées plus courtes que celles prévues par la loi sont pérennisées postérieurement au - - v l ? étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN Voir l ? étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN Préavis après essai Catégories Démission Licenciement et mise à la retraite à partir de ans Départ volontaire Mise à la retraite entre et ans Employés Cadres mois mois mois mois à partir de ans d ? ancienneté mois mois mois à partir de ans d ? ancienneté mois Selon la jurisprudence application du préavis conventionnel de licenciement en cas de mise à la retraite v l ? étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN Heures pour recherche d ? emploi pendant le préavis heures par jour payées en cas de licenciement et également après ans d ? ancienneté en cas de démission Dispense de préavis pendant essai si le salarié retrouve un emploi Art - modi ?é en dernier lieu par avenant no du - étendu par arrêté du - - JO - - et par avenant no du - - étendu par arrêté du - - JO - art - - - et - - Non- concurrence ? Champ et durée de l ? interdiction clause à prévoir dans le contrat de travail et limitée ?? à une durée maximale de ans ?? au champ d ? intervention du cabinet et à l ? activité professionnelle de l ? employeur sous quelque statut que ce soit l ? interdiction peut viser des professions et activités autres que celles d ? expert-comptable et de commissaire au compte si l ? activité exercée est susceptible de concurrencer le cabinet Pour les salariés à temps partiel occupant déjà un autre emploi la clause doit exclure l ? autre employeur de son champ d ? application Contrepartie ?nancière versée mensuellement sauf disposition contractuelle di ?érente