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CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES MESURES NON TARIFAIRES VERSION DE 2019 C O N

CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES MESURES NON TARIFAIRES VERSION DE 2019 C O N F É R E N C E D E S N AT I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T C O N F É R E N C E D E S N AT I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T M E N T N E M C O N F É R E N C E D E S N AT I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T C O N F É R E N C E D E S N AT I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T M E N T T N E M CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES MESURES NON TARIFAIRES VERSION DE 2019 Genève, 2019 ii Version de 2019 © 2019, Nations Unies Tous droits réservés pour tous pays Les demandes de reproduction d’extraits ou de photocopie doivent être adressées au Copyright Clearance Center à l’adresse copyright.com. Toutes les autres demandes concernant les droits et autorisations, y compris les droits dérivés, sont à adresser à : United Nations Publications 300 East 42nd Street New York, New York 10017 États-Unis d’Amérique Adresse électronique : publications@un.org Site Web : un.org/publications Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Publication des Nations Unies publiée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. UNCTAD/DITC/TAB/2019/5 eISBN 978-92-1-004201-7 iii Version de 2019 TABLE DES MATIÈRES Introduction .................................................................................................................................v Chapitre A. Mesures sanitaires et phytosanitaires .................................................................1 Chapitre B. Obstacles techniques au commerce ..................................................................11 Chapitre C. Inspection avant expédition et autres formalités .............................................19 Chapitre D. Mesures contingentes de protection du commerce ........................................21 Chapitre E. Licences d’importation non automatiques, contingents, prohibitions, mesures de contrôle quantitatif et autres restrictions hors mesures phytosanitaires ou mesures liées aux obstacles tecniques au commerce .....................................................27 Chapitre F. Mesures de contrôle des prix, dont taxes et impositions additionnelles .......37 Chapitre G. Mesures financières ............................................................................................43 Chapitre H. Mesures affectant la concurrence ......................................................................47 Chapitre I. Mesures concernant les investissements et liées au commerce ..........................................................................................49 Chapitre J. Restrictions de distribution ................................................................................51 Chapitre K. Restrictions sur les services après-vente .........................................................53 Chapitre L. Subventions et autres formes de soutien ..........................................................55 Chapitre M. Restrictions visant les marchés publics .............................................................61 Chapitre N. Propriété intellectuelle .........................................................................................75 Chapitre O. Règles d’origine ...................................................................................................81 Chapitre P. Mesures liées aux exportations .........................................................................91 iv Version de 2019 REMERCIEMENTS La Classification internationale des mesures non tarifaires a été élaborée par de nombreux fonctionnaires de plusieurs organisations internationales formant l’Équipe d’appui interorganisations, communément appelée le groupe MAST. Le groupe MAST est composé des organisations suivantes : • Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ; • Centre du commerce international ; • Organisation de coopération et de développement économiques ; • Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ; • Organisation des Nations Unies pour le développement industriel ; • Banque mondiale ; • Organisation mondiale du commerce. De nombreux experts ont contribué à l’élaboration de la classification. La CNUCED a coordonné les travaux. Les constatations, interprétations et conclusions qui y sont exprimées sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues du groupe MAST, de ses responsables ou des États membres. v Version de 2019 Introduction INTRODUCTION Qu’entend-on par mesures non tarifaires, et pourquoi une classification est-elle nécessaire ? Les mesures non tarifaires sont généralement définies comme étant des « mesures de politique générale autres que les droits de douane ordinaires, qui peuvent avoir une incidence économique sur le commerce international des marchandises, en modifiant les quantités échangées ou les prix, ou bien les deux »1. Comme cette définition est large, il est indispensable de disposer d’une classification détaillée afin de mieux identifier et distinguer les diverses formes de mesures non tarifaires. Élaboration de la Classification internationale des mesures non tarifaires, version de 2012 La classification des mesures non tarifaires présentée ici est une nomenclature de toutes les mesures jugées pertinentes dans l’état actuel du commerce international. Elle est fondée sur une précédente classification élaborée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dénommée Système de codification des mesures de réglementation commerciale, et a été mise au point par plusieurs organisations internationales formant l’Équipe d’appui interorganisations, communément appelé groupe MAST. Ce groupe a été créé pour soutenir le Groupe de personnalités sur les obstacles non tarifaires créé par le Secrétaire général de la CNUCED en 2006. La proposition finale du groupe MAST a été révisée par la CNUCED et par toutes les divisions compétentes du Secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et a été testée sur le terrain pour la collecte des données par le Centre du commerce international et la CNUCED. Les travaux ont abouti à la version de 2012 de la publication. La classification est considérée comme évolutive et doit pouvoir s’adapter à la réalité du commerce international et aux besoins de collecte de données. Révision de la classification ayant abouti à la version de 2019 : Classification internationale des mesures non tarifaires Pour faire face aux complexités croissantes du commerce international, le groupe MAST, d’autres experts et des fonctionnaires gouvernementaux ont entrepris, entre 2015 et 2018, d’affiner la version de 2012. Le groupe a révisé les chapitres existants A à I et le chapitre P et ont travaillé à la définition et à la nomenclature de la classification pour les chapitres J à O qui n’avaient pas de nomenclature désagrégée. L’équipe MAST a créé six groupes de travail ouverts chargés des questions suivantes : a) Questions générales : chapitres A à I et chapitre P ; groupe de travail présidé par la CNUCED ; 1 CNUCED, 2010, Non-tariff Measures: Evidence from Selected Developing Countries and Future Research Agenda (publication des Nations Unies, New York et Genève), p. 99. Le groupe MAST qui a discuté et proposé cette classification était composé des organisations suivantes : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ; Centre du commerce international ; Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; CNUCED ; Organisation des Nations Unies pour le développement industriel ; Banque mondiale et OMC vi Version de 2019 CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES MESURES NON TARIFAIRES b) Restrictions sur les services après-vente et la distribution : chapitres J et K ; groupe de travail présidé par la Banque mondiale ; c) Subventions : chapitre L ; groupe de travail présidé par l’OMC ; d) Marchés publics : chapitre M ; groupe de travail présidé par l’OCDE ; e) Propriété intellectuelle : chapitre N ; groupe de travail présidé par la CNUCED ; f) Règles d’origine : chapitre O ; groupe de travail présidé par le Centre du commerce international. Les groupes se sont régulièrement réunis entre eux et les progrès ont été présentés chaque année à un public plus large lors de la semaine des mesures non tarifaires de la CNUCED et de la réunion MAST, ainsi qu’à l’occasion d’autres réunions sur le commerce et la réglementation. La version révisée a été adoptée par tous les groupes de travail en 2018/2019. Les travaux sur le chapitre consacré aux marchés publics ont coïncidé avec les efforts déployés par l’OCDE pour élaborer une nomenclature de mesures affectant les marchés publics dans le cadre de son propre programme de travail2. Étant donné les points communs entre les projets du groupe MAST et ceux ayant trait à la classification de l’OCDE sur les marchés publics, les deux groupes ont étroitement collaboré pour élaborer une nomenclature des marchés publics. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a contribué au chapitre sur la propriété intellectuelle, et l’Organisation mondiale des douanes au chapitre sur les règles d’origine. Adoption en tant que classification internationale de la Commission de statistique des Nations Unies En décembre 2019, le Groupe de Wiesbaden sur les registres d’entreprises, le Comité d’experts chargé des statistiques relatives aux entreprises et au commerce et l’Équipe spéciale interinstitutions chargée des statistiques du commerce international ont adopté la classification internationale des mesures non tarifaires dans un rapport conjoint (E/CN.3/2019/11). En mars 2019, la Commission de statistique des Nations Unies a approuvé la classification aux fins uploads/Geographie/ classification-des-mesures-non-tarifaires.pdf