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Expose des motifs projet de loi de finances 2022 final 2

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ----------------- PAIX ?? TRAVAIL ?? PATRIE ----------------- PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L ? EXERCICE EXPOSÉ DES MOTIFS Novembre CTable des matières I - EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOT FS I -Contexte de l ? élaboration du projet de loi de ?nances I -Contexte international I -Contexte national I Objectifs de la politique budgétaire sous-jacente au projet de loi de ?nances I Objectifs de la politique budgétaire globale I Objectifs de l ? action publique I l ? équilibre budgétaire du projet de loi de ?nances I -Les recettes I -Les dépenses I -Le solde budgétaire et ?nancement I- -Principales innovations du projet de loi de ?nances I -Le changement de référentiel comptable I -La poursuite de la rationalisation de la para ?scalité I -A ?ection de nouvelles recettes et modi ?cation des plafonds de certains CAS I -La mise en place de nouveaux programmes budgétaires I -Garanties des emprunts extérieurs des établissements et entreprises publics II EXPOSE DES MOTIFS DES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RELATIFS AUX DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES NOUVELLES II Dispositions relatives aux droits et taxes de douanes II - Mesures relatives à la promotion de la politique d ? import-substitution II - L ? amélioration du climat social et de l ? environnement des a ?aires II - Mesure relative à l ? accompagnement de la dynamique de décentralisation territoriale II Dispositions relatives au Code Général des Impôts Articles -C - La simpli ?cation des conditions de déductibilité des pertes relatives aux créances douteuses des établissements de crédit Articles -D - Consécration des taux d ? amortissements spéci ?ques à certains secteurs Articles et Autres dispositions ?scales et ?nancières ?? La simpli ?cation des modalités d ? imposition des revenus fonciers Articles ter nonies et decies - Clari ?cation du régime ?scal des organismes à but non lucratif Article quater - Institution de l ? obligation de tenue de comptabilités séparées pour les entreprises réalisant des activités distinctes Article - Mise en adéquation des mesures ?scales de promotion du secteur boursier avec la nouvelle organisation du marché des valeurs mobilières en Afrique centrale Articles ter ?? Allègement des conditions de béné ?ce des exonérations de TVA Article - Harmonisation des procédures de remboursement de la TVA aux organismes reconnus d ? utilité publique Articles et L quinquies - Consécration du principe de transfert des créances et des dettes ?scales dans le cadre des opérations de restructuration des entreprises Article et - Consécration de l ? exonération à la TSR des titulaires de contrats pétroliers et leurs sous-traitants en phase de recherche Articles ter - Réaménagement des taux de la Taxe Spéciale sur le Revenu CArticles ter ?? La réduction de à du taux de la TSR applicable aux rémunérations versées aux adjudicataires des commandes publiques domiciliés hors du Cameroun Articles ter ?? La con ?rmation de la Taxe spéciale sur le revenu de sur les commissions versées aux entreprises de transfert de fonds situées à l ? étranger Articles bis