Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « PLAINES ET MONTS DE FRANCE » (77) Article L. 1612-5 du

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « PLAINES ET MONTS DE FRANCE » (77) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales délibéré le 16 février 2016 AVIS COMMUNAUTE DE COMMUNES « PLAINES ET MONTS DE FRANCE » Budget primitif 2016 Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Par lettre en date du 25 janvier 2016, le préfet de la Seine-et-Marne a saisi la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), du budget primitif 2016 de la communauté de communes « Plaines et Monts de France », reçu en préfecture le 7 janvier 2016. L’article L. 1612-5 du CGCT dispose notamment que : « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission (…), le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. » Pour la chambre, cette saisine soulevait toutefois une difficulté juridique importante, liée à la composition de l’assemblée délibérante ayant adopté ce budget, le 14 décembre 2015. En effet, un arrêté interpréfectoral du 9 novembre 2015 a prononcé la fusion des communautés d’agglomération « Roissy Porte de France » et « Val de France » et l’extension de son périmètre à dix-sept communes de la communauté de communes « Plaines et Monts de France », au 1er janvier 2016, entraînant le retrait de ces communes, à cette date, de la communauté de communes « Plaines et Monts de France ». Or, le budget primitif 2016 de la communauté de communes a été voté près d’un mois plus tard, par les délégués des trente-sept communes membres de la communauté, y compris donc par les délégués des dix-sept communes dont l’arrêté précité a prévu le retrait, au 1er janvier 2016, ces communes ayant ainsi voulu manifester leur opposition au projet de fusion- extension prévu par l’arrêté interpréfectoral précité du 9 novembre 2015. Dans ces conditions, la chambre a considéré que l’assemblée délibérante qui a adopté le budget primitif 2016 de la communauté de communes « Plaines et Monts de France », n’était pas régulièrement constituée pour délibérer sur les affaires de la communauté de communes, dans sa configuration au 1er janvier 2016, et qu’elle n’était dès lors pas compétente pour voter ce budget. S2 – 2150333 / VA 1/2 Commune de Courpalay (77) – Article L. 1612-5 du CGCT - Avis budgétaire La chambre a ainsi constaté, sous réserve de l’appréciation du juge administratif, qu’à la date de la saisine et au regard des dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 9 novembre 2015, la communauté de communes « Plaines et Monts de France » ne disposait pas d’un budget primitif 2016 adopté par une assemblée délibérante régulièrement constituée et que, dès lors, il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine préfectorale au titre de l’article L. 1612-5 du CGCT. Au demeurant, par lettre enregistrée le 11 février 2016, le préfet a informé la chambre du déféré du budget primitif de la communauté de communes au tribunal administratif de Melun, au motif de l’incompétence des délégués des dix-sept communes sortantes, au 1er janvier 2016, à connaître du budget 2016 de cet établissement public de coopération intercommunale, et a indiqué qu’il avait également demandé la suspension de ces délibérations. S2 – 2150333 / VA 2/2 6ème section N°/G/212/A-06 Séance du 16 février 2016 RECOMMANDÉ AVEC A.R. COMMUNAUTE DE COMMUNES « PLAINES ET MONTS DE FRANCE » Budget primitif 2016 Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales A V I S La chambre régionale des comptes d'Île-de-France, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5, L. 1612-20 et R. 1612-21 ; VU le code des juridictions financières ; VU la lettre en date du 25 janvier 2016, enregistrée le 27 janvier 2016 au greffe de la chambre, par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a saisi la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, sur le fondement de l'article L. 1612-5 du CGCT, du budget primitif 2016 de la communauté de communes « Plaines et Monts de France » ; VU la lettre en date du 8 février 2016 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune de Marchémoret, qui assure depuis le 1er janvier 2016 le rôle de président par intérim de la communauté de communes « résiduelle », aux termes de la lettre de saisine, à présenter ses observations ; …/… S2 – 2160077 / BB 1/4 Communauté de communes « Plaines et Monts de France (77) – Article L. 1612-5 du CGCT - Avis budgétaire VU la lettre en date du 4 février 2016, enregistrée le 11 février 2016 au greffe de la chambre, par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne informe la chambre régionale des comptes d'Île- de-France, notamment, du déféré du budget primitif de la communauté de communes, ainsi que ses budgets annexes et plusieurs délibérations à caractère budgétaire et fiscal, au tribunal administratif de Melun, au motif de l’incompétence des délégués des 17 communes sortantes au 1er janvier 2016 à connaître des budgets 2016 de cet établissement public de coopération intercommunale, et indique qu’il a également demandé, auprès de la juridiction administrative, la suspension de ces délibérations ; VU les observations présentées par le président par intérim de la communauté de communes, lors de l’entretien avec le conseiller-rapporteur, le 11 février 2016 ; VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu Mme Catherine Salmon, première conseillère, en son rapport ; Sur la saisine de la chambre au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du CGCT : « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission (…), le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. » CONSIDÉRANT que l’arrêté interpréfectoral du 9 novembre 2015 a prononcé la fusion des communautés d’agglomération « Roissy Porte de France » et « Val de France » et l’extension de son périmètre à 17 communes de la communauté de communes « Plaines et Monts de France », au 1er janvier 2016, entraînant le retrait de ces communes, à cette date, du périmètre de la communauté de communes « Plaines et Monts de France » ; CONSIDÉRANT que le budget primitif 2016 de la communauté de communes « Plaines et Monts de France » a été voté en toute connaissance de cause, près d’un mois plus tard, le 14 décembre 2015, par les délégués des 37 communes membres de la communauté, y compris donc par les délégués des 17 communes dont l’arrêté précité a prévu le retrait de ladite communauté, au 1er janvier 2016, et leur rattachement, à cette même date, à l’établissement public intercommunal résultant de la fusion des communautés d’agglomération « Roissy Porte de France » et « Val de France » ; S2 – 2160077 / BB 2/4 Communauté de communes « Plaines et Monts de France (77) – Article L. 1612-5 du CGCT - Avis budgétaire CONSIDÉRANT qu’en adoptant, le 14 décembre 2015, le budget primitif 2016 de la communauté de communes « Plaines et Monts de France », l’ensemble des représentants de l’ancienne communauté de communes ont voulu manifester leur opposition au projet de fusion-extension de la communauté d’agglomération prévu par l’arrêté interpréfectoral précité du 9 novembre 2015 ; que cette opposition s’est prolongée, par ailleurs, par le refus de communiquer au comptable public toute information relative aux personnels, contrats ou biens transférés des dix-sept communes concernées, mettant ainsi ce dernier dans l’incapacité de dissocier les dépenses relevant de la nouvelle communauté d’agglomération de celles que les communes ou la communauté de communes « Plaine et Monts de France » doivent désormais assumer ; CONSIDÉRANT que, au regard des principes généraux du droit budgétaire, le budget uploads/Geographie/ communaute-de-communes-plaines-et-monts-de-france-article-l-1612-5-du-code-general-des-collectivites-territoriales.pdf