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Expose final version 222 pdf

Université Mohammed V-Souissi ? ? ? ? Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales ? ? ? ? Salé Master Ingénierie Financière Publique Exposé Sous le thème Préparation et adoption du projet de loi de ?nances Présenté par les étudiants Talal OUERYEMCHI Jamal MABROUK Brahim YATOUHI Encadré par M Mohamed KARIM Année CPLAN DE L ? EXPOSE ? Introduction ? Axe I Préparation du Projet de Loi de Finances ? Généralités ? Cadrage global ? Négociations ministérielles ? Axe II Adoption du projet de loi de Finances par le parlement ? Rôle du parlement ? Etapes d ? adoption ? Rapports accompagnant PLF ? Schéma récapitulatif du processus d ? adoption du PLF ? Conclusion CINTRODUCTION Les ?nances publiques désignent l ? ensemble de règles gouvernant les ?nances de l ? Etat des collectivités territoriales et toute personne morale de droit public Elles ont pour objet l ? étude des aspects juridiques politiques économiques des recettes et dépenses de l ? Etat Le système de gestion des ?nances publiques au Maroc trouve son inspiration dans le système français Le cadre légal régissant cette gestion est constituée d ? une hiérarchie des normes contenant des dispositions constitutionnelles des dispositions prévues par la loi organique de relative à la loi de ?nances des textes d ? application et de lois de règlement décrets et arrêtés soumises au contrôle du conseil constitutionnel En outre ce cadre juridique contient un décret et une circulaire mettant en place une nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et les performances et non pas sur les moyens Cette approche tend à améliorer l ? e ?cacité et la qualité de la dépense publique Dans son premier article la loi organique de relative à la loi de ?nances précise que Loi de ?nances prévoit évalue énonce et autorise pour l ? année budgétaire l ? ensemble des ressources et des charges de l ? Etat dans les limites d ? un équilibre économique et ?nancier qu ? elle dé ?nit De même elle précise dans son ? ? article ? ? que sous l ? autorité du chef du gouvernement le ministre chargé des ?nances prépare les projets de lois de ?nances ? L ? objectif de cet exposé est d ? éclairer le processus de préparation et d ? adoption du projet de loi de ?nances pour ce faire nous présenterons dans une première partie les principales phases du processus de préparation du projet Celle du Cadrage global et Celle des négociations entre les ministères dépensiers Dans une deuxièmes partie nous allons mettre en évidence la procédure d ? adoption du projet de budget par le parlement en partant du dépôt du projet jusqu ? à sa validation ?nale CAxe I Préparation du Projet de Loi de Finances I- Généralité ? Distinction Loi de ?nances budget Il est important de signaler qu ? une loi de ?nance se di ?ère d ? un budget de l ? Etat Cette distinction réside dans le fait que la première