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Dernière mise à jour en avril 2021 1 Critères d’assimilation Documents à fourni

Dernière mise à jour en avril 2021 1 Critères d’assimilation Documents à fournir L’étudiant bénéficie d’une autorisation d’établissement ou a acquis le statut de résident de longue durée (loi du 15 décembre 1980) • Certificat d’inscription au registre des étrangers, séjour illimité, valable 5 ans renouvelable (carte B) OU • Carte d’identité d’étranger séjour illimité valable 5 ans, renouvelable (carte C) OU • Carte de séjour valable 5 ans, renouvelable (carte D) avec la mention « résident de longue durée – CE » OU • Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE, valable 5 ans renouvelable (carte F ou F+) ou droit de séjour permanent (carte F+ ou F+) Père ou mère ou tuteur légal bénéficie d’une autorisation d’établissement ou a acquis le statut de résident de longue durée (loi du 15 décembre 1980) • Certificat d’inscription au registre des étrangers, séjour illimité, valable 5 ans renouvelable (carte B) OU • Carte d’identité d’étranger séjour illimité valable 5 ans (carte C) du père ou de la mère ou du tuteur légal OU • Carte de séjour valable 5 ans, renouvelable (carte D) avec la mention « résident longue durée – CE » du père ou de la mère ou du tuteur légal OU • Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE, valable 5 ans renouvelable (carte F ou F+) ou droit de séjour permanent (carte F+ ou F+) ET • Acte de naissance • Acte de tutelle transcrit en droit belge Conjoint ou cohabitant légal bénéficie d’une autorisation d’établissement ou a acquis le statut de résident de longue durée (loi du 15 décembre 1980) • Certificat d’inscription au registre des étrangers, séjour illimité, valable 5 ans renouvelable (carte B) OU • Carte d’identité d’étranger séjour illimité valable 5 ans (carte C) du conjoint ou du cohabitant légal OU • Carte de séjour valable 5 ans (carte D) avec la mention « résident longue durée – CE » du conjoint ou du cohabitant légal • OU Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE, valable 5 ans renouvelable (carte F ou F+) ou droit de séjour permanent (carte F+ ou F+) ET • Composition de ménage du conjoint ou du cohabitant légal, datée du mois de l’inscription • Acte de cohabitation légale ou acte de mariagei Dernière mise à jour en avril 2021 2 L’étudiant est réfugié, apatride ou bénéficie de la protection subsidiaire (ou candidat) 1. Etudiant réfugié • Carte de réfugié ou attestation délivrée par le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides OU • Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers (carte B) 2. Etudiant apatride • Document officiel de la commune ou de l’office des étrangers prouvant le statut d’apatride 3. Etudiant sous protection subsidiaire • Certificat d’inscription au registre des étrangers d’une durée limitée d’un an renouvelable (carte A ou B) • Décision de l’office des étrangers attestant de la protection subsidiaire 4. Candidat réfugié, apatride ou protection subsidiaire • Copie de l’ordre de quitter le territoire (26 bis) Et/ou • Document attestant que la demande d’asile, protection subsidiaire ou apatride n’a pas été définitivement rejetée ET • Lettre d’avocat datée du mois de l’inscription mentionnant que le recours est toujours ouvert (9.3) Père ou mère ou tuteur légal est réfugié, apatride ou bénéficie de la protection subsidiaire (ou candidat) 1. Père, mère ou tuteur légal réfugié • Carte de réfugié ou attestation au nom du père, de la mère ou du tuteur légal délivrée par le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides OU • Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers (carte B) ET • Acte de tutelle transcrit en droit belge ou • Acte de naissance 2. Père, mère ou tuteur légal apatride • Document officiel de la commune ou de l’office des étrangers prouvant le statut d’apatride ET • Acte de tutelle transcrit en droit belge ou • Acte de naissance 3. Père, mère ou tuteur légal sous protection subsidiaire • Certificat d’inscription du père, de la mère ou du tuteur légal au registre des étrangers d’une durée limitée d’un an renouvelable (Carte A ou B) • Décision de l’office des étrangers attestant de la protection subsidiaire ET • Acte de tutelle transcrit en droit belge ou • Acte de naissance • Dernière mise à jour en avril 2021 3 Conjoint ou cohabitant légal est réfugié, apatride ou bénéficie de la protection subsidiaire (ou candidat) 1. Conjoint ou cohabitant légal réfugié • Carte de réfugié ou attestation au nom du conjoint ou cohabitant légal délivrée par le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides OU • Certificat d’Inscription au Registre des Etrangers (carte B) • Composition de ménage du conjoint ou cohabitant légal, datée du mois de l’inscription ET • Acte de cohabitation légale ou acte de mariage1 2. Conjoint ou cohabitant légal apatride • Document officiel de la commune ou de l’office des étrangers prouvant le statut d’apatride du conjoint ou cohabitant légal • Composition de ménage du conjoint ou cohabitant légal, datée du mois de l’inscription ET • Acte de cohabitation légale ou acte de mariage1 3. Conjoint ou cohabitant légal sous protection subsidiaire • Certificat d’inscription du conjoint ou cohabitant légal au registre des étrangers d’une durée limitée d’un an renouvelable (Carte A ou B) • Décision de l’office des étrangers attestant de la protection subsidiaire • Composition de ménage du conjoint ou cohabitant légal, datée du mois de l’inscription ET • Acte de cohabitation légale ou acte de mariage1 L’étudiant est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exerce une activité professionnelle réelle et effective Titre de séjour d’une validité supérieure à 3 mois ET • Attestation d’emploi ou Contrat de travail ou attestation professionnelle de l’employeur au nom de l’étudiant • Fiches de paie au nom de l’étudiant dont le montant minimum correspond ou a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription (septembre) à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail Père ou mère ou tuteur légal est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exerce une activité professionnelle réelle et effective Titre de séjour d’une validité supérieure à 3 mois ET • Attestation d’emploi ou Contrat de travail ou attestation professionnelle de l’employeur au nom du père ou de la mère ou du tuteur légal • Fiches de paie au nom du père ou de la mère ou du tuteur légal dont le montant minimum correspond ou a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail • Si travail indépendant, preuve de paiement des cotisations sociales (caisse sociale) ET • Acte de tutelle transcrit en droit belge ou • Acte de naissance Dernière mise à jour en avril 2021 4 Conjoint ou cohabitant légal est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exerce une activité professionnelle réelle et effective • Titre de séjour d’une validité supérieure à 3 mois • Composition de ménage du conjoint ou du cohabitant légal, datée du mois de l’inscription • Attestation d’emploi ou Contrat de travail ou attestation professionnelle de l’employeur au nom du conjoint ou du cohabitant légal • Fiches de paie au nom du conjoint ou du cohabitant légal dont le montant minimum correspond ou a correspondu sur 6 des 12 mois précédant l’inscription à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail ET • Acte de cohabitation légale ou acte de mariage1 L’étudiant est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y bénéficie de revenus de remplacement • Titre de séjour d’une validité supérieure à 3 mois • Attestation de revenus de remplacement au nom de l’étudiant indiquant une aide financière, datée du mois de l’inscription (CPAS, chômage, mutuelle…) Père ou mère ou tuteur légal est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y bénéficie de revenus de remplacement • Titre de séjour d’une validité supérieure à 3 mois • Attestation de revenus de remplacement au nom du père ou de la mère ou du tuteur légal indiquant une aide financière, datée du mois de l’inscription (CPAS, chômage, mutuelle…) ET • Acte de tutelle transcrit en droit belge ou • Acte de naissance Conjoint ou cohabitant légal est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y bénéficie de revenus de remplacement • Composition de ménage du conjoint ou du cohabitant légal, datée du mois de l’inscription • Titre de séjour d’une validité supérieure à 3 mois • Attestation de revenus de remplacement au nom du conjoint ou du cohabitant légal indiquant une aide financière, datée du mois de l’inscription (CPAS, chômage, mutuelle…) ET • Acte de cohabitation légale ou acte de mariage1 L’étudiant est pris en charge par le CPAS et vit dans un home du CPAS ou y a été confié • Titre de séjour d’une validité supérieure à uploads/Geographie/ criteres-d-x27-assimilation-maj-2021.pdf