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Droit Rodet Page 50 : 1) Un agriculteur peut effectuer des actes de commerce sa

Droit Rodet Page 50 : 1) Un agriculteur peut effectuer des actes de commerce sans être commerçant, si ces actes sont isolés ou bien si l’activité agricole demeure l’activité principale, c’est à dire, celle qui génère principalement ses revenus (principe selon lequel l’accessoire suit le principal). Dans le cas où les activités commerciales sont plus importantes que l’activité agricole (en termes de chiffre d’affaires par ex), alors l’agriculteur prend le statut de commerçant et il sera soumis aux règles du droit commercial. Ainsi, si l’activité commerciale d’Antoine devient plus importante que son activité agricole, alors il sera commerçant. 2) Si par la suite un litige apparait entre Antoine et la coopérative agricole, la juridiction compétente pour juger le différend serait le tribunal de commerce. Cas Sébastien Leblond : 1) 2) 3) Cas Bon : Le statut de conjoint-collaborateur est le plus approprié car : Statut applicable à tout conjoint qui n’exerce pas parallèlement une autre profession. Collaboration effective à l’entreprise, en principe non rémunérée (mais peut avoir une compensation), mentionné au RCS. Raymonde n’exerce pas de profession parallèlement car elle vient de perdre son emploi de secrétaire comptable. Avantage civil : Dénué de la qualité de commerçant mais présumé (sauf déclaration notariée contraire) avoir reçu mandat du conjoint-commerçant d’accomplir, en son nom, des actes d’administration de l’entreprise et Raymonde veut aider son mari dans les travaux de gestion et de comptabilité. Avantage social : Affiliation personnelle au régime de la Sécurité Sociale et versement de cotisations sociales, en contrepartie de droits propres. Non-éligibilité à l’assurance-chômage. Cas Frodon : Frodon Sacquet est mineur donc il n’a pas en principe la capacité de devenir commerçant. Son frère Gandalf ne peut pas l’aider, car il fait partie de la fonction publique. C’est une profession qui est incompatible avec la fonction de commerçant. Même si sa sœur Galadriel manque d’expérience, c’est elle qui semble la plus à même de remplir la fonction de commerçante : elle est majeure et rien n’empêche son accès au statut de commerçant. Si toutefois Frodon veut lui-même exercer cette fonction, il devra demander tout d’abord non seulement une émancipation de ses parents, mais aussi une autorisation spéciale du juge des contentieux de la protection au moment de la décision d’émancipation. uploads/Geographie/ devoir-droit-rodet.pdf