Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Semestre : 2 Module : Environnement Juridique & Communication Elément : Droit d

Semestre : 2 Module : Environnement Juridique & Communication Elément : Droit d’Entreprise Enseignant : Mr Mohammed TAJ  Introduction Générale  Le Commerçant  Le fonds de Commerce Eléments du cours Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Portail des Etudiants d’Economie - 2 - © www.e-tahero.net INTRODUCTION : Le droit a une double acception :  Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial.  Il désigne la faculté reconnue à une personne de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit (ex : droit pour le créancier d’obtenir paiement de son débiteur). Ces règles obligataires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société peuvent être classées en deux catégories : - Les règles du droit public. - Les règles du droit privé. Le droit tire son origine de différentes sources. 1 - Les sources historiques : Principalement le statut personnel et le régime successoral. Fidel à sa traduction confessionnel, le Maroc a fait de l'Islam la religion d'Etat (le droit musulman applicable relève du rite malikite). Quelle que soit la vocation des règles islamiques à servir de guide de référence en toute chose, le poids de nécessités pratiques conduit à poser des règles juridiques modernes. 2 - Les sources modernes : La constitution est la norme fondamentale celle dont découle tout lors de lancement juridique. Est une loi toute exportée dans sa fonction législative, le parlement se voit reconnaître un domaine réservé, c'est-à-dire exclusif en légifère : certains droits individuels collectifs, les principaux : le droit civil, le droit pénal... Une loi une fois votée par le parlement et promulguée, mais ne devient exécutoire que si elle a fait l'objet d'une publicité dans le bulletin officiel. Dans certains cas, certaines lois sont fusionnées en code qui rassemble toutes les dispositions relatives à une même matière. 3 - Le règlement : Le pouvoir réglementaire est le pouvoir reconnu à une autorité administrative d'éditer des textes de droit dans les matières autres que celle de domaine de la loi. Les règlements constituent une source principale de création juridique. Le pouvoir réglementaire peut parfois s'exercer dans les matières législatives (ex : les ordonnances prises par le gouvernement avec l'accord du parlement). Ce sont des normes de portée générale applicables dans toutes les matières autres que celles réservées par la loi et sur tout le territoire national. Les arrêtés : Emanant des autorités exerçant les compétences réglementaires (les ministres, les gouverneurs...) mais il y a aussi les règles de droit non écrites : la coutume, les usages professionnels (les rapports des salariés dans l'exercice d'une même profession.) les usages conventionnels (l'exécution d'un contrat), la doctrine, la déontologie professionnelle. Dans l'univers juridique de l'entreprise, le dirigeant prend des décisions qui concernent son entreprise. A l’occasion de ses actions, des accords pourront apparaître entre le dirigeant de l’entreprise et ses partenaires. L’un des éléments principaux de la résolution de ces litiges sera le juge ou Professeur Portail des Etudiants d’Economie - 3 - © www.e-tahero.net l’arbitre. L’organisation judiciaire est soumise aux dispositions de la loi du 15/7/1974. Les juridictions du droit commun sont constituées par un certain nombre de tribunaux et de cours qui vont trancher les litiges se rattachant aux contentieux privés (les tribunaux de 1ère instance; les cours d’appels; les tribunaux de commerce; la cour suprême; les cours d’appels de commerce). A la différence de degrés, correspond 1a compétence. A coté de ces juridictions se trouve des juridictions compétentes pour trancher les litiges administratifs. Le droit commercial est constitué par toutes les règles spécifiquement applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité ou de la gestion de leur fortune commerciale. Le droit commercial s’adresse aux professionnels; aux gens du métier. Il a pour base le dahir du 1/8/96, formant le code de commerce. Deux notions essentielles servent de supports à la réglementation des affaires : le commerçant et le fond du commerce. SECTION I : LE COMMERÇANT Sont commerçants selon l'article 6 ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Si la réalisation d'acte de commerce est nécessaire à la qualité du commerçant elle doit être durable pour atteindre la dimension d'une activité professionnelle. I - Les actes de commerce : Sont soumis à un régime juridique particulier différent de celui des actes purement civils. A - La détermination des actes de commerce : Les actes de commerce requièrent cette qualité à raison soit de leur nature soit de leur forme ou leur finalité qui les font apparaître comme accessoire à l'exercice d'un commerce. 1 - Les actes de commerce par nature : Ces actes visent notamment : - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature soit après transformation et mise en oeuvre, en vue de les revendre. - Toute entreprise de manufacture. - Toute entreprise de transport. - Toute entreprise de banque, de change et courtage. - Toute opération d'assurance. 2 - Les actes de commerce par la forme : La loi ne prend pas en considération ni la nature de ces actes ni la qualité de leur auteur, on s'attache uniquement à la forme de ces actes, on trouve dans cette catégorie, la lettre de change et certaines formes de sociétés. La lettre de change est toujours réputée commerciale quelle que soit la personne qui l'utilise et la nature de l'opération qu'elle matérialise. Les sociétés anonymes, les sociétés commerciales par actions et les sociétés à responsabilité limitée. Professeur Portail des Etudiants d’Economie - 4 - © www.e-tahero.net 3 - Les actes de commerce par accessoire : Sont réputés des actes de commerce, les faits et les actes accomplis par le commerçant qui achète un camion pour l'utiliser pour ses livraisons, ne fait pas un acte de commerce par nature (on n’achète pas en vue de la revente). C'est un acte commercial puisque conclu pour les besoins et à l'occasion du commerce. Deux conditions sont nécessaires pour que la théorie de l'accessoire soit applicable : - Il faut que son auteur ait la qualité du commerçant. - Il faut que l'acte soit conclu pour le besoin du commerce. B - Le régime des actes de commerce : Le régime juridique des actes du commerce diffère de celui des actes civils et ceux sur plusieurs plans.  Sur le plan de la compétence : Tous les litiges d'ordre commercial relèvent de la compétence des juridictions d'ordre commercial. En matière commerciale, le demandeur peut choisir entre le tribunal du domicile réel (c'est-à- dire le domicile pour les personnes physiques et le siège sociale pour les personnes morales), ou le tribunal dont le ressort duquel l'obligation devait être exécutée.  Sur le plan de la preuve : Contrairement au droit civil (preuve écrite), la preuve en droit commercial peut être rapportée par tous les moyens (témoignage, indices, les factures...) Cette liberté se justifie par la rapidité des transactions commerciales.  Sur le plan des règles de fonds : Le principe de la solidarité, en droit commercial la règle veut que la solidarité entre les codébiteurs soit présumée, parce qu'elle donne plus de garanties aux créanciers, chaque débiteur est tenu d'exécuter la totalité de l'obligation et a le droit de se retourner contre ses cocontractants. II - L'activité commerciale : La qualité du commerçant s'acquière par l'exercice habituel ou professionnel d'actes qu'elle énumère dans l'article 6. A - La qualité du commerçant : Elle est subordonnée à l'exercice d'une profession commerciale, ce qui suppose de la part de celui qui s'y livre, la capacité juridique de faire le commerce. 1 - L'exercice d'une profession commerciale : L'acte de commerce est fait dans le but de spéculer pour gagner de l'argent pour en faire un métier. Le commerçant prend le risque dans l'espoir d'un gain ultérieur. Pour être commerçant il est indispensable de faire des actes de commerce en son propre nom. 2 - La capacité de faire le commerce : L'exercice du commerce exige une capacité juridique spéciale. Il s'agit de la capacité commerciale, du comportement et du statut de la personne qui l'exerce. La capacité obéit aux règles du statut personnel (majorité à 18 ans). Professeur Portail des Etudiants d’Economie - 5 - © www.e-tahero.net a - Les mineurs : - Mineur non émancipé (moins de 12 ans) : La sanction de l'incapacité est que le mineur ne peut acquérir la qualité du commerce, et que les actes du commerce même isolés, conclus par mineur sont nuls. - Mineur (plus de 12 ans) : Peut effectuer des actes précis. L'autorisation d'exercer le commerce doit être inscrite au registre du commerce (elle peut être révoquée à tout moment) à défaut d'une autorisation, le tuteur légal peut exploiter les biens du mineur donc le commerce. - Mineur émancipé (17 ans) : Si le tuteur juge le mineur apte à être affranchie de la tutelle, peut être émancipé après l’accomplissement des formalités légales nécessaires. Par l’émancipation, le mineur devient majeur, il peut exercer le commerce sans aucune rétraction. b uploads/Geographie/ droit-entreprises-s2.pdf