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STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DU CLIMAT DES AFFAIRES MAROC Dimension: Politique Co

STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DU CLIMAT DES AFFAIRES MAROC Dimension: Politique Commerciale et Facilitation des Échanges Commerciaux 1 TABLE DES MATIÈRES LISTE DES SIGLES .............................................................................................................................................. 2 1. INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 5 2. CADRE D’ÉVALUATION .............................................................................................................................. 12 3. ÉVALUATION PAR SOUS-DIMENSION ........................................................................................................ 13 3.1 Formulation et évaluation de la stratégie de politique commerciale ................................................. 13 3.1.1 Coordination institutionnelle ........................................................................................................ 13 3.1.2 Consultations public-privé ............................................................................................................. 15 3.1.3 Surveillance et évaluation de l’impact des mesures commerciales .............................................. 18 3.2 Libéralisation et ouverture commerciale ............................................................................................. 20 3.2.1 Adhésion à l'OMC et mise en œuvre des engagements ............................................................... 21 3.2.2 Accords commerciaux bilatéraux et régionaux ............................................................................. 25 3.2.3 Taxes douanières sur les biens d’équipement .............................................................................. 29 3.2.4 Restrictions quantitatives .............................................................................................................. 30 3.3 Barrières non tarifaires ........................................................................................................................ 32 3.3.1 Normes techniques ....................................................................................................................... 33 3.3.2 Normes sanitaires et phytosanitaires ........................................................................................... 36 3.3.3 Obstacles administratifs au commerce ......................................................................................... 40 3.4 Politique commerciale proactive ......................................................................................................... 46 3.4.1 Agence de promotion des exportations ........................................................................................ 46 3.4.2 Programmes de promotion des exportations ............................................................................... 48 CONCLUSION ................................................................................................................................................. 52 ANNEXE: Grilles d'évaluation ........................................................................................................................ 54 2 LISTE DES SIGLES ACR Accords commerciaux régionaux ADII Administration des douanes et impôts indirects ADPIC Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce AELE Association européenne de libre-échange AFNOR Association française de normalisation AGCS Accord général sur le commerce des services ALE Accord de libre-échange ANPME Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise APE Agence de promotion des exportations ARM Accords de reconnaissance mutuelle ASMEX Association marocaine des exportateurs BADR Base automatisée des douanes en réseau BNT Barrières non tarifaires BPF Bonnes pratiques de fabrication CCI Commission consultative des importations CEI Commission électrotechnique internationale CEN Comité européen de normalisation CENELEC Comité européen de normalisation électrotechnique CGEM Confédération générale des entreprises au Maroc CMPE Centre marocain de promotion des exportations CNCE Conseil national du commerce extérieur CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement CSIQP Conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité DD Droits de douane DEPF Direction des études et des prévisions financières, ministère de l’Économie et des Finances DSC Dialogue de la Commission européenne avec la société civile sur le commerce EACCE Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations EID Évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable EU États-Unis FMI Fonds monétaire international GAFTA Grande zone arabe de libre-échange GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce IMPALE Modèle d’équilibre général pour l’évaluation de l’impact des accords de libre-échange IDE Investissements directs étrangers ISO Organisation internationale de normalisation MAD Dirham marocain MCE Ministère du Commerce extérieur MEAD Magasins et aires de dédouanement 3 NM Normes marocaines NPF Nation la plus favorisée NSP Normes sanitaires et phytosanitaires OCE Office de commercialisation et d’exportation OEA Opérateur économique agréé OFEC Office des foires et expositions de Casablanca OMC Organisation mondiale du commerce ONG Organisation non gouvernementale ONSSA Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires PFI Prélèvement fiscal à l’importation PIB Produit intérieur brut PME Petites et moyennes entreprises SMAEX Société marocaine d’assurance à l’exportation SNIMA Service de normalisation industrielle marocaine TVA Taxe sur la valeur ajoutée UE Union européenne UEMOA Union économique et monétaire ouest-africaine UMA Union du Maghreb arabe 4 SCORES 0 1 2 3 4 5 STRATÉGIE COMMERCIALE Coordination institutionnelle Contrôle et évaluation LIBÉRALISATION DU COMMERCE Adhésion OMC, respect des engagements Accords commerciaux régionaux Droits de douane sur les biens d'équipement Restrictions quantitatives NORMES TECHNIQUES Cadre institutionnel Transposition Certification NORMES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Cadre institutionnel Transposition Certification BARRIÈRES ADMINISTRATIVES Licences Délais/documents à l'exportation Délais/documents à l'importation Accessibilité des informations douanières POLITIQUE COMMERCIALE ACTIVE Agence pour la promotion des exportations Programmes de promotion des exportations Scores SCDA (Échelle : 1 = politique sous-développée ou actions inexistantes ou insuffisants ; 5=politique active dont les éléments clés sont conformes aux meilleurs pratiques internationales) 5 1. INTRODUCTION La politique commerciale se compose d’un ensemble de mesures agissant sur le commerce d’un pays donné avec le reste du monde, telles que les barrières tarifaires et non-tarifaires, les incitations et subventions, la prospection des marchés, les procédures douanières, la gestion du taux de change et le positionnement stratégique national selon les avantages comparatifs. L’enjeu principal de la politique commerciale est l’augmentation des flux des recettes et de la qualité de l’investissement par la croissance des marchés et des économies d’échelle, la facilitation de l’intégration du pays dans la logistique d'approvisionnement mondiale et le renforcement de la productivité et des rendements sur l’investissement. La politique commerciale a connu des changements radicaux au cours de ces dix dernières années, principalement en raison de l’élargissement du champ d’action des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à cause de confrontations parfois difficiles avec les représentants de la société civile et d'autres parties prenantes pendant des sommets commerciaux de haut niveau. Ces changements entraînent deux modifications principales dans le comportement des autorités publiques. Tout d’abord, les responsables de la politique commerciale et les négociateurs doivent régulièrement consulter les différents ministères, agences gouvernementales et institutions lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la stratégie commerciale nationale. Ensuite, ces responsables doivent assurer une certaine transparence et une participation à la formulation et à la mise en œuvre de la politique commerciale par la consultation d’un large éventail d’acteurs de la société civile, comprenant les organisations non gouvernementales (ONG). Une politique commerciale efficace et libérale encourage les investissements nationaux et attire plus d’investissements étrangers. Ces investissements créent de l’emploi et les investissements étrangers sont souvent accompagnés de transferts de technologie et de savoir-faire dont bénéficie l’économie du pays d’accueil de façon durable, y compris dans le renforcement de sa propre stratégie d’exportation et d’investissement à l’étranger. Pour les entreprises nationales, leur capacité à être concurrentielles sur les marchés internationaux se voit renforcée par des facteurs tels que des coûts réduits de productions en raison de réductions tarifaires, des campagnes pour la promotion de l’image de marque du pays et de l’exportation sur les marchés étrangers, une amélioration de l’accès aux devises et des procédures de douane simplifiées. Pour une entreprise étrangère, la décision de s’installer dans un pays donné est influencée par les incitations, les procédures administratives et les barrières commerciales qui peuvent faire partie de la politique commerciale du pays d’accueil. Cette logique se reflète dans les projets commerciaux, qui comprennent deux éléments essentiels : le marché des produits1 et le marché des 1 « L’IDE à la recherche de ressources et l’IDE à la recherche d’efficience, plus courant, impliquent tous deux par définition des marchés de produits internationaux. Seul l’IDE à la recherche de marchés peut ne porter que sur des marchés de produits nationaux mais, souvent, de nos jours, pour réaliser des économies d’échelle, il faut desservir 6 intrants. La capacité d’un projet d’investissement à accéder et étendre le marché du produit et sa capacité à accéder à des chaînes mondiales d’approvisionnement aux taux les plus bas, auront des effets sur la structure des coûts du projet et détermineront la viabilité de l’entreprise et ses bénéfices.2 Des données empiriques provenant des pays de l’OCDE montrent une corrélation positive entre les investissements directs étrangers (IDE) entrants et une plus grande ouverture des échanges commerciaux et par conséquent semblent confirmer l’importance de la politique commerciale (voir schéma). Cependant, la corrélation ne signifie pas forcément la causation et les études effectuées à ce jour sur le rôle de la libéralisation commerciale dans la promotion des IDE ont donné lieu à des conclusions mitigées. Certaines études indiquent que cette hypothèse n’est valable que pour des pays bénéficiant d’un environnement commercial stable et proposant des protections efficaces aux investisseurs. La région MENA affiche historiquement des niveaux relativement réduits de flux d’IDE et d’intégration commerciale. Elle est considérée comme l’une des régions les plus restrictives en matière de commerce3. La politique commerciale s’est toutefois souvent avérée cruciale dans l’attraction des IDE dans la région MENA. Une étude récente a démontré que les flux entrants d’IDE dans la région MENA auraient pu atteindre 2 % du PIB (au lieu de 1,2 %) pendant les années 1990 si le niveau de libéralisation du commerce, de l’accès aux devises, des infrastructures et des conditions politiques et économiques avait égalé celui de l’Asie de l’Est4. Cette conclusion est renforcée par une étude de 18 pays de la région MENA sur la période 1980-2001, portant sur les facteurs d’incitation de l’IDE et surtout le rôle de la taille et de la croissance potentielle du marché. Selon les résultats, l’IDE dans la région MENA vise plutôt le marché (dans une optique d’exportation vers les pays proches) et non pas les ressources (le capital et la main d’œuvre)5. Ceci indique que la libéralisation par les accords bilatéraux et régionaux stimulera l’IDE en augmentant la taille du marché accessible. une zone commerciale régionale, c’est-à-dire des marchés de produits internationaux ». Source : OCDE (2006), Cadre d’action pour l’investissement : panorama des bonnes pratiques, OCDE, Paris. 2 OCDE (2006), Cadre d’action pour l’investissement : panorama des bonnes pratiques, OCDE, Paris. 3 Hoekman, Bernard et Sekkat, uploads/Geographie/ dimension-i-4-politique-commerciale-et-facilitation-des-echanges-commerciaux-avec-couverture.pdf