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BTS. DROIT. Développement structuré. Après avoir rappelé les exigences du droit

BTS. DROIT. Développement structuré. Après avoir rappelé les exigences du droit en matière de preuve, vous traiterez du problème du commerce electronique et du droit de la preuve. Documents de travail : 2 annexes. Annexe 1 : Extrait de l’étude sur le commerce electronique entre professionnels Par M Cyril Blaise, sous la direction de M le professeur J. Huet, Université de Paris V. ... II.- Problèmes juridiques posés par Internet. 8. Localisation du cocontractant. L'une des particularités d'Internet réside en ce que l'utilisateur ne sait pas toujours avec quel pays il communique. Le Minitel ne permet pas le dialogue avec d'autres pays que la France, l'utilisateur sait donc que ses rapports, contractuels ou non, seront régis, selon toute vraisemblance par le droit Français. De même, lorsqu'il utilise son téléphone ou son fax, le fait de composer le numéro de son correspondant lui indique avec quel pays il entre en communication. Certes, en entrant sur son ordinateur un nom de domaine, c'est à dire l'adresse de l'ordinateur auquel il désire se connecter, du type "apple.fr", l'utilisateur sait qu'il entre en contact avec une société Française. Mais, lorsqu'il s'agit d'un nom de domaine se terminant par un ".Com", les moyens de déceler le correspondant sont quasi-inexistants. Par exemple, si l'utilisateur entre comme nom de domaine "bmw.com", on peut se demander s'il communique avec l'entreprise BMW France, ou avec BMW Allemagne ou USA. 9. Identification du cocontractant. La connaissance de l'identité du cocontractant est un élément déterminant des rapports contractuels que l'utilisateur désire mettre en oeuvre. De plus, elle permet de désigner la loi applicable lorsque celle-ci est la loi personnelle des parties (par exemple pour les questions de capacité). Or sur Internet, l'identification des cocontractants peut présenter de sérieuses difficultés. 11. Notion de "réseau ouvert". Enfin et surtout, comme nous l'avons indiqué précédemment, le réseau Internet est un réseau ouvert. Ce caractère non-centraliste est sans doute à la base des principaux problèmes que posera ce réseau : lorsqu'un réseau est propriétaire, on peut envisager de faire adhérer ceux qui désirent s'y connecter à un contrat cadre fixant préalablement les principales obligations juridiques auxquelles seront soumis les utilisateurs (preuve, paiement, formation du contrat, mode d'acceptation, ...). Une telle possibilité semble impossible sur un réseau ouvert. Il existe certes la "netiquette" ou "éthique du net" , sorte de déontologie à usage interne, visant à écarter les conduites désagréables et toutes pratiques perturbant le fonctionnement du réseau. Mais, la netiquette ne connaît pas de sanctions juridiques. Toutefois, des groupes de réflexions juridiques, dont le plus connu est certainement l'ILPF (Internet Law Task Force), sont en train de se mettre en place, notamment aux Etats-Unis, pour réfléchir à un cadre légal pour ce réseau. De plus, comme le soulignent dans leur ouvrage MM. Piette-Coudol et Bertrand , "plusieurs organismes internationaux dont l'OCDE ont déjà commencé à travailler à des conventions internationales de manière à faciliter son développement dans le respect de règles élémentaires et éviter ainsi de nombreux conflits de lois qui pourraient paralyser son développement ". Aussi louable l'intention soit-elle, on voit pour l'instant mal comment elle pourrait s'appliquer. Quoiqu'il en soit, si une telle convention internationale voit le jour, il faudra encore attendre qu'elle soit adoptée et ratifiée par la majorité des pays, ce qui risque bien de prendre encore quelques années ... Annexe 2 : Europe n°1 (extrait d’un flash info en février 2000) La signature électronique aura bientôt valeur légale Les députés devraient adopter sans modification, demain ou mercredi, le projet de loi d'Elisabeth Guigou. Il a déjà été approuvé à l'unanimité par les sénateurs le 8 février. 28 fév. 2000. Le Parlement s'apprête à donner son feu vert à la signature électronique, reconnue au même titre que la signature manuscrite. Les travaux parlementaires sur ce projet auront duré moins de trois semaines. Le texte vise à inscrire dans le code civil la signature électronique comme une "preuve littérale" des transactions, à condition de pouvoir dûment identifier son auteur et de garantir l'intégrité de sa conservation. Il stipule aussi, comme l'a proposé le Sénat avec l'aval du gouvernement, que les actes authentiques (signés par les notaires ou authentifiés par huissiers et greffiers) pourront être établis et conservés sous forme numérique. Ce travail parlementaire s'inscrit dans le cadre d'une directive européenne, adoptée fin 1999, qui donne aux signatures électroniques la même valeur que celles manuscrites. Le projet tient aussi compte d'un rapport présenté à la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) le 16 février à Bangkok. Selon ce rapport, le commerce électronique représentera entre 10% et 25% du commerce mondial d'ici à 2003. Quant au nombre d'internautes français, il a fortement progressé en 1999, passant de 4,72 millions au premier trimestre à 5,37 millions au quatrième, selon le baromètre Internet, publié début février. uploads/Geographie/ dissertation-preuve-electronique.pdf