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Le commerçant ◼Conditions d’acquisition de cette qualité ◼Obligations qui en dé

Le commerçant ◼Conditions d’acquisition de cette qualité ◼Obligations qui en découlent Conditions d’acquisition ◼Exercice à titre professionnel ou habituel ◼Capacité commerciale Exercice professionnel ◼Recherche du lucre est le motif principal ▪Activité ayant un but autre n’est pas commerciale ◼Oeuvre pour son compte personnel ▪Le gérant salarié d’un fonds de commerce ◼Pas exigé: ▪Profession exclusive ou principale ▪À titre notoire La capacité commerciale ◼Mineurs ◼Mineur doué de discernement: ▪Âgé de plus de douze ans ▪Recevoir une autorisation spéciale ▪Délivrée par le juge des incapables ◼Mineur âgé de seize ans déclaré majeur avec anticipation. Cas voisins de la minorité ◼Incompatibilité ◼Déchéance commerciale Incompatibilité ◼Situation qui prive certaines personnes d’exercer le commerce parallèlement à certaines professions ◼Exemple: ▪ notaires ▪avocats ▪fonctionnaires publiques Déchéance commerciale ◼Sanction ◼Prononcée contre des personnes qui ont commis une infraction ◼À l’occasion de l’exercice du commerce Obligations du commerçant ◼Publicité légale ◼Comptabilité commerciale Publicité légale ◼Registre du commerce ◼Typologie des inscriptions ◼Champs d’application ◼Sanctions de défaillance Registre du commerce ◼Fichier alphabétique ◼Contient deux originaux : ▪Registre local tenu au secrétariat-greffe des tribunaux compétents ▪Registre central qui centralise l’ensemble des inscriptions à l’OMPIC Typologie des inscriptions ◼Immatriculation au début ◼Introduction des inscriptions modificatives ◼Radiation en cas de cessation de l’activité Champs d’application ◼Établissement commercial ◼Dans les trois mois de: ▪Ouverture ▪Acquisition du fonds de commerce Caractéristiques du RC ◼Personnel ◼Informatif ◼Protecteur Personnel ◼Aucune entreprise ne peut être inscrite dans plusieurs registres locaux ◼Création de succursale ou d’agence ▪Introduction d’une mention modificative Informatif ◼Numéro et lieu d’immatriculation mentionnés sur factures et autres docs Protecteur ◼Raison de commerce: ▪Dénomination sous laquelle est exercée l’activité commerciale ◼Privilège d’exclusivité: ▪La raison inscrite appartient exclusivement à son titulaire ▪Ne peut être employée par un tiers ▪Violation: ▪Contraindre l’usurpateur à une inscription modificative ▪Dommages-intérêts ◼Perte du privilège par un non-usage durant trois ans Sanctions de la défaillance ◼Défaillance à l’obligation d’inscription ▪Amende de 1000 à 5000 DH ◼Indication inexacte donnée de mauvaise foi ▪Emprisonnement d’un mois à un an et/ou une amende de 1000 à 5000 DH ◼Privation du droit de se prévaloir de cette qualité à l’égard des tiers Actes pouvant être inscrits ◼Nantissement ◼Cession de: ▪Fonds du commerce ▪Brevet d’invention ▪Marque de fabrique ◼Nullité ou dissolution de la société ◼Décisions de redressement et de liquidation Tenue de comptabilité Obligations générales ◼Établis en monnaie nationale ◼Établis sans blanc ni altération ◼Conservation pendant 10 ans Documents comptables ◼Livre journal ◼Grand journal ◼États de synthèse Livre journal ◼Enregistrement des mouvements affectant le passif et l’actif ◼Enregistrement chronologique: ▪Opération par opération ▪Jour par jour ◼Coté et paraphé par le greffe du tribunal Grand livre ◼Reprises des données du livre journal ◼Ventilation selon le plan comptable États de synthèse ◼Établis 3 mois suivant la clôture de l’exercice ◼Donne une image fidèle sur: ▪Passif et l’actif ▪Situation financière ▪Résultats de l’entreprise ◼Contiennent plusieurs documents: ▪Bilan ▪Compte de produits et des charges ▪État des soldes de gestion ▪Tableau de financement Effets ◼Force probante ◼Production en justice Force probante ◼Documents régulièrement tenus: ▪preuve même en faveur de celui qui les tient ◼Documents mal tenus: ▪Peuvent être imposés au commerçant par les tiers ◼Limitation: ▪Entre commerçants et dans le cadre des actes de commerce Production en justice ◼Production: ▪Ordonnée par le juge d’office ▪Sur requête ◼Modalités: ▪Représentation: extraire de la comptabilité les écritures qui intéressent le litige ▪Communication: production intégrale des documents comptables uploads/Geographie/ droit 3 .pdf