Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit commercial Plan Introduction I- Définition et délimitation du champ du dr

Droit commercial Plan Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III- Les moyens de paiement 1. La lettre de change 2. Le chèque 3. Le billet à ordre 1 Introduction Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c’est-à-dire les activités d’échange, et l’industrie, donc des activités de transformation. Le droit commercial ne régit cependant pas l’ensemble de la vie économique. Pour des raisons socio-historiques, les agriculteurs, les artisans et les membres de professions libérales demeurent soumis au droit civil, même si leur statut tend à se rapprocher de celui des commerçants. Si cette évolution continue, la distinction traditionnelle du droit civil et du droit commercial sera remplacée par celle du droit des activités économiques ou professionnelles, d’une part, et du droit des relations personnelles et de la consommation, d’autre part. Cependant, la complexité du sujet nous incite à étudier différents composants qui sont tous interdépendants, pour cela notre dossier sera consacré à l’étude des principaux éléments qui constituent le code de commerce marocain issu du cahier N° 1-96-83 du premier Août 1996, et de celui du 12 février 1997. Il s’agira donc d’étudier les actes de commerces, le fonds de commerce et enfin les moyens de paiement. 2 I- Définition et délimitation du champ du droit commercial : 1- Définition : Le droit commercial s’adresse aux commerçants dans le cadre de l’exercice de leur activité commerciale. C’est un ensemble de règles spécifiques aux commerçants, régissent à la fois les personnes et leurs relations commerciales. 2- Les points traités par le droit commercial : N.B. : - Le commerçant a une fortune d’où il tire son salaire - Le commerce est une activité par laquelle une personne cherche à réaliser un profit. Le 1er Août a marqué l’apparition d’un nouveau code de commerce : la loi 15-95. Le législateur a produit un nouveau code en gardant ce qui est positif dans le précédent et en supprimant les lois caduques (ne servent à rien). Cette codification a permis une harmonie des lois ex. : la loi comptable vous dit qu’il faut conserver les documents pendant 4 ans tandis que la loi de commerce vous dit moins de 12 ans: Ceci est une contradiction (normalement ces deux lois doivent se complémenter), lois ne seront plus contradictoires et seront harmonieuses. 3- Avantages de la nouvelle loi-code 15-95. - Impose un ensemble d’écritures et de tableaux comptables ; - Oblige le commerçant à tenir la comptabilité ; - Impose une certaine modernité, adaptation à la vie moderne. Le code comprend 736 articles divisés en 5 livres, les livres en titres, les titres en chapitres et ces derniers en articles. Droit commercial Commercia- lité Fonds de Commerce Moyens de Paiement Entreprise en Difficulté Contrat Commercia 3 De l’art. 1 au 78 : Commercialité ; 79 au 158 : Fonds de commerce ; 159 au 333 : Effet de commerce ; 334 au 544 : Contrats commerciaux ; 544 au 736 : Difficultés de l’entreprise. - Ce livre est plus pragmatique que théoricien. - Ce code de commerce a été créé pour faire face à :  L’avènement de certains événements ;  Et pour plus de crédibilité et de transparence. Ce code renvoie à la loi comptable et la fiscalité renvoie au code de commerce. Il y’a donc une interpénétration. Le droit commercial va assurer la rapidité des transactions ainsi qu’une sécurité au maximum. 1/- Concrètement les dispositifs prévus pour assurer la rapidité des transactions :  Liberté des preuves : - Dans le droit civil : Problèmes dans les moyens de preuves, il n’accepte qu’un écrit signé des deux parties, il faut un acte authentique (légalisé adulaire) un acte sous seing privé n’est pas accepté car il y a des doutes. - Dans le droit commercial : A supprimer la nécessité d’apporter un acte authentique, une facture ou un témoin, n’importe quel moyen de preuve est accepté : Droit souple.  Recours à des juridictions spéciales : A partir de 1997, création de juridiction qui traite les litiges commerciaux avec rapidité avec des juges spécialisés en plus d’une transparence dans les décisions et des juges intégrés (les décisions des juges apparaissent dans des revues.)  L’effet juridique prescription : L’acte juridique produit des effets juridiques ! L’acte fait produisent des effets juridiques. Voulu indépendant de la volonté 4 Dans le droit civil : Si après 15 ans on ne cherche pas son argent, le crédit s’éteint: extinction de l’effet juridique : prescription. Dans le droit commercial : la prescription (annulation des effets juridiques) est plus courte 5 ans d’où l’originalité du droit commercial 2/- Pour assurer la sécurité :  le Formalisme : C’est la réduction d’un écrit : la forme écrite authentifiée. Si la transaction porte sur des intérêts importants, elle n’est valable que s’elle porte sur un formalisme (protéger les 2 parties) : rigoureux. Contradiction avec la liberté des preuves mais après le formalisme il y a simplification et rapidité : transaction sans problème. 4- la commercialité : 1/ la qualité du commerçant : On est commerçant lorsqu’on pratique d’une manière réitérée (répétitive) les actes de commerce.  les actes de commerce a- les actes de commerce par nature : Selon les dispositions de l’article 6 du dahir du 1 Août 1996 « la qualité du commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités (18 activités) suivantes : l’achat, le transport… ». L’article 6 montre 18 variétés d’acte de commerce par nature auxquelles on peut rajouter comme il le montre l’article 7 toutes les opérations qui portent sur les navires et les avions ainsi que leurs accessoires. Par ailleurs, et pour éviter tout problème de vide juridique en la matière, l’article 8 du même code dispose « la qualité du commerçant s’acquiert également par l’exercice habituel ou professionnel de toute activité pouvant être assimilée aux énumérées aux articles 6 et 7 ». b- les actes de commerce par rattachement : Cette catégorie d’acte ne détient pas son caractère commercial par référence à sa nature ou à son objet mais plutôt en vertu d’une déclaration qui en est faite par la loi, on distingue à ce propos entre les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoires. 5 c- les actes mixtes : Les actes mixtes sont des actes qui sont réputés actes civils à l’égard de la partie qui n’a pas la qualité de commerçant et des actes de commerce à l’égard de la partie qui dispose de cette qualité. En effet, beaucoup d’actes de commerces interviennent entre des commerçants et des non-commerçants et il est exclu de soumettre ces dernier aux règles spécifiques qui régissent les commerçants ainsi en cas de litige (problème) les tribunaux compétents seraient les tribunaux civils (T.P.I) du lieu de siège de la société ou du lieu d’exécution du contrat.  l’exercice du commerce Pour avoir la qualité du commerçant, il faut faire du commerce son activité habituelle et il faut avoir la capacité juridique pour cet exercice. a- la profession commerciale : la qualité du commerçant s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel des actes qui sont visées aux articles 6 et 7 ainsi qu’a ceux rappelés par l’article 8 du code du commerce. La commercialité s’acquiert donc et devient un statut individuel par une pratique constante, durable et réitérée des actes de commerce prévus par le code. b- la capacité commerciale : la capacité commerciale est régit par les règles du statut personnel en l’occurrence les règles du code de la famille telle qu’il résulte du dahir du 3 février 2004 et notamment son article 209 qui fixe l’age de la majorité à 18ans. Par ailleurs, si le mineur ne dispose pas de la capacité requise pour l’exercice du commerce. 2/ les obligations du commerçants :  Inscription, immatriculation au registre de commerce : Le registre du Commerce est un cahier organisé d’une manière spéciale. On parle de deux registres de commerce : -Registre de Commerce Local : 6 ■ tenu par le secrétaire greffier du TPI sous la responsabilité du président du tribunal. ■ Utilité : collecter tous les renseignements et indications sur les commerçants et leurs activités, qui exercent dans la circonscription judiciaire c’est un registre public toute personne peut aller consulter sur place ce registre (demander consultation) on paie une somme symbolique, donc il a un Rôle informatif. R.C.L. a un caractère public. ■ Opérations : enregistrées dans le R.C.L. sont 3 (chacune est uploads/Geographie/ droit-commercial 7 .pdf