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02/04/2022 15:49 Preuve commerciale - Fiches d'orientation - septembre 2021 | D

02/04/2022 15:49 Preuve commerciale - Fiches d'orientation - septembre 2021 | Dalloz https://www.dalloz.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1sYSBwcmV1dmUgwqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWFyY2g%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlT… 1/6  e document Retour à liste de résultats Surligner les termes recherchés   Résultat suivant Résultat 1 sur 913754 Fiches d'orientation Preuve commerciale - Septembre 2021 Sommaire Fonctionnalités  Imprimer  Télécharger  Envoyer par email Modifier la taille du texte Élargir  Insérer dans un dossier  Copier l'URL Preuve > commerciale | Septembre 2021 Définition A (29)  Abandon de famille Abordage (1) Absence (1) Abus de biens sociaux (1) Abus de confiance Abus de dépendance économique (1) Abus de droit Voir aussi Liste des fiches Pages thématiques (1)  Encyclopédie (2)  Ouvrages Dalloz (version feuilletable) (2)  Revues (2)    02/04/2022 15:49 Preuve commerciale - Fiches d'orientation - septembre 2021 | Dalloz https://www.dalloz.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1sYSBwcmV1dmUgwqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWFyY2g%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlT… 2/6 Le droit commercial obéit à des règles de < preuve > originale. Le principe est celui de la liberté de la < preuve > qui permet de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi. Texte : C. com., art. L. 110-3 Décisions fondamentales : Civ. 1re, 23 sept. 2020, n° 19-11.441 Com. 15 mai 2019, n° 18-10.491 Com. 6 déc. 2017, n° 16-19.615 Com. 22 mars 2011, n° 09-72.426 Com. 3 juin 2008, n° 07-17.147 Civ. 1re, 13 mai 1998, n° 96-16.087 Com. 21 nov. 1995, n° 93-19.330 Sommaire 1. Le principe : la liberté de la < preuve > en matière commerciale 1.1 Acte juridique 1.2 Fait juridique 2. L'exception : l'exigence d'un écrit 2.1 Acte domestique 2.2 Acte commercial du non-commerçant 3. Règles particulières 3.1 Droit des sociétés 3.2 Titres de paiement et de crédit Bibliographie 1. Le principe : la liberté de la < preuve > en matière commerciale 1.1 Acte juridique   02/04/2022 15:49 Preuve commerciale - Fiches d'orientation - septembre 2021 | Dalloz https://www.dalloz.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1sYSBwcmV1dmUgwqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWFyY2g%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlT… 3/6 Le principe de la liberté de la < preuve > signifie que la < preuve > de l'existence et du contenu d'un engagement commercial peut être rapportée par tous moyens, quel que soit le montant de celui-ci, s'il a pour objet une somme d'argent. Ce peut être, bien entendu en produisant un écrit, acte sous seing privé (même en matière commerciale, les parties en ont généralement rédigé un) ou acte authentique (ce qui est rare). Il peut aussi s'agir de papiers d'affaires : devis accepté, ou facture, même si ce second type de document semble difficile à admettre si celui qui s'en prévaut est un créancier commerçant, en raison du principe « Nul ne peut se constituer une < preuve > à soi-même ». Ce peut être également la comptabilité du commerçant, dès lors qu'elle a été « régulièrement tenue » (C. com., art. L. 123-23). Les témoignages sont également admis comme mode de < preuve > en matière commerciale. Par ailleurs, le droit commercial admet, sous certaines conditions, les conventions portant sur la < preuve > : si celles-ci sont valables lorsqu'elles portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, elles ne peuvent toutefois établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable (Com. 6 déc. 2017, n° 16-19.615). En matière commerciale, il n'y a pas de hiérarchie des modes de < preuve >. Ainsi, un écrit – qui constitue une < preuve > parfaite au sens du droit civil – peut être valablement combattu par d'autres modes de < preuve >, par exemple par un témoignage. 1.2 Fait juridique En matière de fait juridique, la liberté de la < preuve > est libre que l'on soit en matière civile ou commerciale. Une illustration de la liberté de < preuve >, en droit commercial, réside dans le droit de la concurrence déloyale. La jurisprudence se montre souvent peu exigeante à l'encontre du commerçant qui s'estime victime d'une telle pratique : ainsi, la Cour de cassation affirme régulièrement « qu'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial, fût-il seulement moral » (Civ. 1re, 21 mars 2018, n° 17-14.582). 2. L'exception : l'exigence d'un écrit 2.1 Acte domestique La liberté de la < preuve > ne vaut que contre les commerçants et uniquement pour les actes de commerce qu'ils ont accomplis. Ainsi, s'il s'agit de prouver un achat domestique effectué par un commerçant   02/04/2022 15:49 Preuve commerciale - Fiches d'orientation - septembre 2021 | Dalloz https://www.dalloz.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1sYSBwcmV1dmUgwqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWFyY2g%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlT… 4/6 personne physique, les règles de < preuve > du droit civil retrouvent leur empire. 2.2 Acte commercial du non- commerçant À l'inverse, en cas d'acte de commerce conclu par un non-commerçant, le principe de la liberté de la < preuve > est écarté. C'est le cas, par exemple, en matière de cautionnement conclu par un dirigeant de société (lequel est en principe un non-commerçant) pour garantir le remboursement des dettes contractées par cette société envers une banque (et de manière générale, envers tout créancier professionnel). Ce cautionnement est commercial (par accessoire) et n'en reste pas moins soumis à un formalisme très lourd, qui a pour siège le code de la consommation (C. com., art. L. 331-1 s.). Bien entendu, si la caution est commerçante, par exemple une banque ou encore une société mère qui garantit les dettes de sa filiale, ce formalisme est écarté. 3. Règles particulières 3.1 Droit des sociétés Par ailleurs, même à l'égard des commerçants, un écrit est exigé dans certains domaines. Par exemple, en matière de sociétés : « Les statuts doivent être établis par écrit » (C. civ., art. 1835). La règle, qui appartient au droit commun des sociétés, vaut aussi pour les sociétés commerciales. 3.2 Titres de paiement et de crédit Ce sont surtout pour les titres de paiement et de crédit (chèque, effet de commerce, bordereau de cession de créance professionnelle, etc.) qu'un lourd formalisme s'impose. Ainsi, en matière de lettre de change, l'article L. 511-1 du code de commerce impose un certain nombre de mentions obligatoires (dénomination, lettre de change, montant, échéance, etc.), à défaut de quoi le titre « ne vaut pas comme lettre de change ». Il s'agit d'un formalisme ad validitatem, dont le respect exigé comme condition de validité même de l'engagement, et non pas ad probationem, c'est-à-dire à titre de < preuve >. Ce formalisme en matière cambiaire est d'abord destiné à assurer la protection du consentement de celui qui s'engage en signant le titre ; c'est donc un formalisme protecteur. Il répond ensuite à l'impératif de sécurité juridique et de protection du   02/04/2022 15:49 Preuve commerciale - Fiches d'orientation - septembre 2021 | Dalloz https://www.dalloz.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1sYSBwcmV1dmUgwqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWFyY2g%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlT… 5/6 porteur du titre, lequel doit pouvoir, au simple examen formel de celui-ci, connaître l'étendue exacte de ses droits. Fiches associées : Cautionnement (Conditions de forme) Lettre de change (Création) < Preuve > (Droit civil) Bibliographie Pour consulter les documents de la bibliographie, veuillez passer votre souris sur le fonds documentaire concerné situé à la droite de l'écran dans la zone 'Voir aussi...'. Si votre abonnement vous le permet, vous pourrez lire le document cité Encyclopédies Répertoire civil, < Preuve > : règles de < preuve >, par Gwendoline Lardeux, nov. 2018 Répertoire commercial, < Preuve >, par Luc Grynbaum, mars 2010 Revues Dalloz Articles de références < Preuve > et vraisemblance. Contribution à l'étude de la < preuve technologique, D. Ammar, RTD civ. 1993. 499 La valeur juridique de la télécopie (ou fax), comparée au télex, J. Huet, D. 1992. 33 Ouvrages feuilletables Cours Droit commercial (Actes de commerce - Commerçants Fonds de commerce Concurrence - Consommation), Stéphane Piedelièvre, Droit privé, 12e éd., 2019 Précis Droit commercial (Commerçants et fonds de commerce. Concurrence et contrats du commerce), Michel Pédamon/Hugues Kenfack, Droit privé, 4e éd., 2015   02/04/2022 15:49 Preuve commerciale - Fiches d'orientation - septembre 2021 | Dalloz https://www.dalloz.fr/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1sYSBwcmV1dmUgwqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWFyY2g%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlT… 6/6 Université Droit commercial (Actes de commerce. Commerçants. Fonds de commerce. Contrats commerciaux. Concurrence. Instruments de paiement et de crédit), Dimitri Houtcieff, Droit privé, 4e éd., 2016   uploads/Geographie/ preuve-commerciale-fiches-d-x27-orientation-septembre-2021-dalloz.pdf