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isabelle.tosi@free.fr L = partie legislative R = partie réglementaire Dispositi

isabelle.tosi@free.fr L = partie legislative R = partie réglementaire Disposition légale Stipulation contractuelle INTRODUCTION : Définition : Le droit commercial est une partie du droit privé qui est relative aux opérations faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce et on considère que ce sont des actes de commerce. Droits privés : ensemble de règles qui s’appliquent entre les particuliers (droits civils, commercial…) Droit public : règles qui s’appliquent entre états ou représentants de l’état (droit constitutionnel, administratif) Droit objectif : ensemble des règles de droits qui s’appliquent à tout le monde Droit subjectif : droit possédé par tous les individus Droit commun : droit qui s’applique dans la plupart des cas Droit d’exception : droit qui s’applique uniquement sur le domaine d’exception. Notion de commerce : Quand on étudie l’économie, le commerce c’est surtout la circulation et la distribution des richesses. On distingue le secteur primaire, secondaire et tertiaire. En droit le domaine du commerce est beaucoup plus large. L’agriculture ne fait pas partie du commerce en droit mais les activités industrielles en doit font partie du commerce. Le domaine du droit commercial : A quoi on applique les règles du droit commercial ? Est ce que c’est aux actes de commerce ou bien aux commerçants que nous appliquons ces règles ? Est ce qu’il faut retenir une conception objective ou alors une conception subjective (commerçants) ? Conception objective : on considère que l’ont doit appliquer le droit commercial aux actes de commerce et le droit civil aux actes juridiques. Conception subjectif : on considère qu’on applique le droit commercial aux personnes qui sont commerçantes. Historiquement le droit commercial a été fait pour les commerçants et pour eux mêmes. Le droit objectif c’est l’ensemble des règles applicables aujourd’hui. Aucune des conceptions ne l’emporte sur l’autre. D’un coté quand il y a un acte de commerce on appliquera le droit commercial Place du droit commercial dans le droit privé Bien souvent le code de commerce complète le code civil mais des fois il y a des règles en droit civil qui existent déjà mais elles sont inadaptées donc dans certains cas le code de commerce va contredire le code civil et prévoir des règles différentes. sur 1 43 Fondement des solutions spécifiques : Il y a des solutions qui sont très adaptées au non commerçant et qui sont inadapté aux commerçants. Les commerçants sont toujours en train de contracter (plus que les autres). Ces derniers ont besoin de souplesse, de rapidité, de confiance par rapport aux non commerçants. Le droit commercial sur certains points déroges au droit civil, au droit commun. Exemple : La règle en droit commercial c’est que la preuve est libre c’est l’article L110-3 du code commercial. En principe, l’écrit est nécessaire pour prouver en cas de problème sauf les cas des contrats solennels qui nécessite un écrit nécessaire pour la validité de l’acte. En droit commercial l’écrit n’est pas nécessaire pour la preuve de l’acte mais il est fortement recommandé. Exemple : par principe, en droit civil, on dit que la dette est conjointe. Si il y en a un qui ne rembourse pas je dois me débrouiller avec lui. En droit commercial, le principe c’est que la dette est solidaire. Cela signifie que si un des débiteurs ne payent pas, le commerçant peut demander à un autre de le rembourser. Droit commercial et droit des affaires : Le droit commercial ne régit pas toutes les activités économiques, il régit le commerce. Mais il y a des activités qui sont extérieure au droit commercial : Il y a des activités professionnelles qui sont dites civiles : c’est le cas des activités agricoles, des activités juridiques, judiciaires, médicales (des professions libérales), les artisans… Le droit commercial n’est qu’une partie du droit des affaires. Il y a des professionnels qui relèvent du droit commercial et d’autres du droit civil : tous ces professionnel sont le plus souvent organisés en entreprise. Il y a des règles qui sont les mêmes en droit civil qu’en droit commercial. La différences entre les deux n’est pas aussi importante qu’avant. De plus en plus, des règles qui viennent à base du droit commercial sont maintenant applicables à des professionnels qui relèvent du droit civil. Les sources du droit commercial : Il y a la loi nationale : Pour commencer, il y a la loi française et le code du commerce d’origine qui date de 1807 mais celui-ci a vite été obsolète parce que la matière évolue très vite et en l’an 2000, 90 % des textes relative au droit commercial étaient extérieur au code du commerce. En l’an 2000 on a fait une re-codification à droit constant (sans modification sur le fonds) du code du commerce pour regrouper tous les textes de façon plus ordonnée dans le code. Livre 1 = commerce en général (L100 et suivants) Livre 2 = société commerciale et groupement d’intérêts économique (L200 et suivants) Livre 3 = certaines formes de ventes, clauses d’exclusivités (L300 et suivants) Livre 4 = concurrence (L400 et suivants) Livre 5 = les effets de commerce et les garanties (L500 et suivants) Livre 6 = les difficultés des entreprises (liquidation judiciaire, sauvegarde) (L600 et suivants) Livre 7 = organisation du commerce (L700 et suivants) Livre 8 = professionnels règlementés (L800 et suivants) Livre 9 = Disposition relative aux DOM-TOM (L900 et suivants) Le droit international : - Les conventions internationales : Traditionnellement, une convention internationale a pour fonction de désigner la loi qui sera applicable au droit international. La convention ne va pas donner la solution, elle va dire que la solution se trouve dans le droit national français par exemple, ce n’est pas simple. sur 2 43 On a donc crée des conventions qui donnent directement la réponse : c’est des conventions matérielles. De plus en plus, on a des conventions qui élabores des règles juridiques, qui permettent de trancher des conflits de droit de la même manière dans tous les pays signataires de la convention. Exemple : la convention de Rome de 1980 qui permet de résoudre les litiges en matière de vente international La convention de Vienne de 1980 applicable à certains échanges internationaux. - Les usages du commerce international : Ces usages ont été rassemblés et codifiés. Le texte le plus important est une compilation d’usage, on l’appelle les incoterms qui sont des règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux. Les incoterms sont des usages crées par les commerciaux et codifiés par une chambre de commerce. Dans ces derniers nous allons trouver des réponses à pleins de questions. - Le droit communautaire : C’est une source très importante de droit commercial. Il y a deux types de règles : - les traités fondateurs de l’Europe (textes qui ont créé l’Europe comme traité de Rome/ Maastricht) - le droit communautaire dérivé. -> les directives = des règles qui donnent des objectifs à atteindre aux Etats (directives), -> les règlements = règles automatiquement et directement applicables 1ère partie : l’environnement juridique du commerce Chapitre 1 : le domaine du droit commercial Il y a deux conceptions : - Objective - Subjective Dans le code de commerce on définit d’abord les actes de commerce avant celle du commerçant. Section 1 : les actes de commerce Quand on retient une conception objective du droit commercial cela implique qu’on va du coup des fois appliqués le droit commercial à des gens qui ne sont pas commerçants car ils font des actes de commerce. Donc, un non commerçant peut se voir appliquer le droit commercial pour certains actes. Un acte de commerce n’a pas de définition, il y a une liste qui est posé par l’article L110-1 et L110-2 du code du commerce. Cette liste n’est pas exhaustive car elle date de 1807. Paragraphe 1 : la qualification d’actes de commerce Il y a une distinction entre les actes de commerce à titre principal et les actes de commerce à titre accessoire. les actes de commerce à titre principal : se sont les actes qui justifient à eux seuls l’application du droit commercial sur 3 43 les actes de commerce à titre accessoire : se sont des actes qui ne sont pas en eux-mêmes des actes de commerce, ils deviennent des actes de commerces parce qu’ils sont conclus par les commerçants. I - les actes de commerce à titre principal : On distingue les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par leur nature. A) les actes de commerce par la forme : Se sont des actes qui sont réputés propre au commerçants et le droit les considères toujours commerciaux. La lettre de change : écrit en vertu duquel une personne, dite tireur, donne order à une autre personne, dite tiré, de payer une somme déterminée à l’ordre d’une troisième personne dite porteur ou bénéficiaire. La société commerciale : certaines sociétés sont réputées commerciales par la loi en raison de leur forme sociale, indépendamment de leur objet social (SNC, SCS, SARL, uploads/Geographie/ droit-commercial-cours-eleve.pdf