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République du Cameroun Republic of Cameroon Paix – Travail - Patrie Peace - Wor

République du Cameroun Republic of Cameroon Paix – Travail - Patrie Peace - Work – Fatherland ------------ -------------- Ministère de l’enseignement Supérieur Ministry of Higher Education ---------------- ------------------- Ecole superieure de gestion high school management CYCLEs BTS BTS CYCLEs BP . 12489 DOUALA Tél. : 337 50 59 / 337 50 60. Fax. :33- 42-89-02 P.O BOX 12489 Douala Phone : 337 50 59 / 337 50 60. Fax :33- 42-89-02 Année académique 2022/2023 Academic year 2021/2023 EXAMEN DU TROISIEME SEMESTRE PREMIERE PARTIE : QUESTIONS THEORIQUES (15 points) 1- Définir les termes suivants : Entreprenant ; bail professionnel ; nantissement ; fonds de commerce ; nom commercial. (5 pts) 2- Quels sont les critères de qualification du commerçant ? (3 pts) 3- Quels sont les limites apportées au principe de la liberté de commerce et d’industrie ? (2 pts) 4- Comparez l’arbitrage à la justice étatique (2 pts) 5- En droit commercial qu’est-ce qu’on entend par : Incompatibilité ; Déchéance ; Interdiction (3 pts) DEUXIEME PARTIE : CAS PRATIQUE (5 points) NOAH est un jeune enseignant nouvellement recruté dans la fonction publique camerounaise et affecté au Lycée d’OYACK de Douala. Pour subvenir aux besoins de sa nombreuse famille dans un contexte de crise, il a entrepris d’exploiter un magasin de vente d’appareils électro-ménagers. 1- Le droit commercial OHADA lui permet-il d’exercer une activité commerciale ? (1 pt) 2- Quelles sont les sanctions auxquelles s’expose NOAH du fait de cette activité ? (2 pts) Lors d’un contrat de vente d’un de ses appareils à un client, les deux parties ont stipulé qu’en cas de litige un arbitre sera désigné. 1- Comment appelle-t-on cette disposition ? (1 pt) 2- Quel effet produit-elle ? (1pt) Aucun document n’est autorisé !!!! Page 1 sur 1 Durée : 2 Heures Epreuve : Droit Commercial Classe : DOT2 uploads/Geographie/ droit-commercial-s3-dot2-jour.pdf