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Fi FISCALITE INTERNATIONALE GFC - S Réalisé par Mohamed ALAYOUD Encadré par Pr Abdelhamid AIT BIHI TRAVAIL A RENDRE ? Comparaison de trois conventions ?scales signées par le Maroc France Espagne et Pays-Bas avec la convention type de l ? OCDE ? Etude des

FISCALITE INTERNATIONALE GFC - S Réalisé par Mohamed ALAYOUD Encadré par Pr Abdelhamid AIT BIHI TRAVAIL A RENDRE ? Comparaison de trois conventions ?scales signées par le Maroc France Espagne et Pays-Bas avec la convention type de l ? OCDE ? Etude des réglementations des prix de transfert du Maroc et selon les normes internationales publiées par l ? OCDE CClauses des conventions ?scales objet de comparaison Personnes visées Champ d ? application Impôts visés Dé ?nitions Dé ?nitions générales Maroc ?? France Maroc ?? Espagne Maroc ?? Pays-Bas Convention Type de l ? OCDE Résidents d ? un Etat contractant ou de chacun des deux Etats Article Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont a en ce qui concerne la France - l'impôt sur le revenu - l'impôt sur les sociétés - la taxe sur les salaires y compris toutes retenues à la source tous précomptes et avances perçus au titre des impôts visés ci-dessus ci-après dénommés impôt français b en ce qui concerne le Maroc - l'impôt sur les béné ?ces professionnels applicable aux personnes physiques - l'impôt sur les sociétés - le prélèvement sur les traitements publics et privés les indemnités et émoluments les salaires les pensions et rentes viagères - la taxe urbaine et les taxes qui y sont rattachées - l'impôt agricole - la contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques - la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés - la taxe sur les pro ?ts immobiliers - la participation à la solidarité nationale - la réserve d'investissement - la taxe sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse ainsi que tout impôt similaire à la taxe sur les salaires qui serait établi par le Maroc y compris toutes retenues à la source tous précomptes et avances perçus au titre des impôts visés ci-dessus L'expression autorités compétentes désigne - en France le ministre de l'économie et des ?nances - au Maroc le ministre chargé des ?nances ou leurs représentants dûment Les impôts actuels auxquels s'applique le présent article sont a en ce qui concerne le Maroc - l'impôt sur les béné ?ces professionnels et la réserve d'investissements - le prélèvement sur les traitements publics et privés les indemnités et émoluments les salaires les pensions et les rentes viagères - la taxe urbaine et les taxes y rattachées - l'impôt agricole - la contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques - la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés - l'impôt des patentes b en ce qui concerne l ? Espagne - l'impôt général sur le revenu des personnes physiques - l'impôt général sur les revenus des sociétés et autres personnes morales - les précomptes suivants la contribution foncière agricole la contribution foncière urbaine l'impôt sur les revenus du travail personnel l'impôt sur les revenus du capital et l'impôt sur les activités et béné ?ces commerciaux et industriels - les redevances sur la super ?cie