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Fiche arret td 3 FAITS REVEILLET notaire s ? était rendu coupable de plusieurs malversations et irrégularités A ce titre il a établi à l ? ordre de BRELLE trois chèques tirés sur la banque CAISSE REGIONALE DE CREDIT ARGICOLE MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE et

FAITS REVEILLET notaire s ? était rendu coupable de plusieurs malversations et irrégularités A ce titre il a établi à l ? ordre de BRELLE trois chèques tirés sur la banque CAISSE REGIONALE DE CREDIT ARGICOLE MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE et a apposé au dos desdits chèques la signature contrefaite du béné ?ciaire BRELLE Ce notaire a obtenu que la banque lui remette les fonds destinés ce dernier Après son décès la CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES a désintéressé BRELLE S ? estimant subrogée dans les droits et actions de BRELLE contre les héritiers du défunt notaire REVEILLET et contre la banque tirée qui a eu l ? imprudence de payer le montant des chèques à une personne autre que le béné ?ciaire la CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES a initié une action en paiement contre ladite banque PROCEDURE Décision du TGI inconnue La Cour d ? Appel de Rennes a accueilli favorablement cette action Saisine de la Cour de cassation MOYENS DU POURVOI -Premier moyen les droits d ? un tiers ne naissent pas de sa rédaction matérielle mais uniquement de sa transmission Or BRELLE ne pouvait pas être considéré comme le porteur puisqu ? il n ? avait jamais émis le chèque encore moins transmis C ? était l ? ?uvre du notaire qui l ? avait irrégulièrement tiré à l ? ordre de BRELLE et l ? avait fait circuler par le biais de faux endos rejet de ce moyen par la Cour car il est mélangé de fait et de droit Seconde moyen pris en ses trois branches ?? Première branche l ? endossement en blanc qui n ? est pas suivi d ? autres endossements mais d ? une transmission par tradition remise de main à main ne produit pas les e ?ets d ? un réel endossement c ? est-à-dire faire de l ? endosseur un endossataire ?? Deuxième branche l ? endossement fait de l ? endossataire un porteur légitime s ? il justi ?e d ? une suite interrompue d ? endossements même si le dernier endossement est un endossement en blanc ?? Troisième branche en cas d ? endossement en blanc l ? endossataire devenu porteur peut transmettre par tradition ou par un nouvel endossement PROBLEMES DE DROIT Le paiement fait par un tiré à une personne autre que le porteur légitime à la suite d ? un unique endossement en blanc est-il libératoire SOLUTION La Cour de cassation répond par la négative au motif le porteur du chèque n ? a pas justi ?é d ? un pouvoir régulier de représentation et d ? une suite ininterrompue d ? endossement C ? ? ? ?