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Guide Mineur - Nouvelle Rédaction 2009, modifiée août 2011 Collectif de soutien

Guide Mineur - Nouvelle Rédaction 2009, modifiée août 2011 Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris http://www.exiles10.org exiles10@rezo.net 1 Guide Mineur1 Vos droits et vos démarches si vous êtes un mineur étranger 1 Qui est mineur ? En France on est un mineur si l’on a moins de 18 ans. Si vous possédez vos papiers d’identité et qu'ils prouvent que vous êtes mineur, l'administration française devrait en principe reconnaître votre minorité. ATTENTION : le plus souvent avec ou sans papiers, vous risquez d'être soumis à un examen médical : analyse osseuse par une radiographie du poignet, étude de la dentition, … Cet examen non douloureux est destiné à déterminer votre âge. Même si les résultats sont peu fiables ces examens sont systématiquement effectués. Si le médecin juge que vous êtes majeur, vous allez avoir des difficultés à vous faire reconnaître mineur. Cela sera plus facile si vous avez vos papiers d’identité originaux (et pas seulement une copie par fax). Il faudra écrire une lettre au juge pour enfant et les associations vous aideront à le faire. Si le juge des enfants ne reconnaît pas que vous êtes mineur, vous devez contester sa décision et aller voir un juge supérieur (former un appel). Pour cela, faites-vous aider par une association ou un avocat compétent. De même, si l'Aide sociale à l'enfance (ASE), organisme chargé de la prise en charge des mineurs, ne veut pas de vous, écrivez au juge des enfants et au défenseur des enfants. Pour cela faites-vous aider par une association compétente. Si vous n’avez pas de document d’état civil, il est conseillé de chercher à les obtenir dans votre pays par l'intermédiaire de votre famille ou d'amis. Mais attention si vous vous voulez demander l’asile, il vous est interdit de prendre contact avec l'ambassade ou le consulat de votre pays. Si vous le faites, votre demande d'asile ne sera pas étudiée. 2 Votre droit de séjour en France Si vous êtes âgé de moins de 18 ans vous n’avez pas besoin de titre de séjour. Vous ne pouvez pas être expulsé, même si vous êtes passé dans un autre pays européen où vos empreintes ont été prises. Il est important de faire savoir aux autorités (police, juge) en cas de contrôle ou d’arrestation que vous êtes mineur. 3 La protection des mineurs étrangers en France L'asile n'est pas la seule protection des mineurs étrangers quand ils n’ont pas de membres adultes de leur famille en France (quand ils sont “isolés”). Tout mineur isolé doit être protégé et pris en charge. Des associations peuvent vous aider à faire vos démarches, comme France Terre d’Asile, Enfants du Monde Droits de l’Homme, le GISTI ou le Collectif de soutien des exilés du 10ème de Paris, à Paris 1 - Texte élaboré par le Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris d'après les textes en vigueur. Nouvelle rédaction par Jean Michel Centres et Diane Kitmun. Septembre 2009/modifié août 2011. Guide Mineur - Nouvelle Rédaction 2009, modifiée août 2011 Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris http://www.exiles10.org exiles10@rezo.net 2 Vous avez aussi la possibilité d'adresser vous-même une lettre en recommandé avec avis de réception (en conservant une copie de la lettre) - au Tribunal pour enfants pour demander une protection (A Paris : Monsieur le Président, Tribunal pour enfants, TGI de Paris, 4, boulevard du Palais,75001 Paris).Ceci peut vous permettre d'être pris en charge par l’ASE (aide sociale à l’enfance).Vous pouvez alors avoir un hébergement, être soigné et être inscrit à l'école. En cas de difficultés avec le juge des enfants, s’il refuse votre demande ou s’il ne répond pas, écrivez au « défenseur des enfants » en lui donnant une adresse où il pourra vous répondre (Défenseur des enfants, 104 boulevard Blanqui, 75013 Paris). Faites vous aider par les associations. Vous pouvez bénéficier de la protection par l’ASE jusqu’au jour de vos 18 ans et même, dans certains cas, jusqu'à 21 ans. Une autre possibilité est la tutelle : un juge peut désigner une personne chargée de vous protéger et de s’occuper de vous comme le feraient vos parents. Cette personne peut être : - soit un membre de votre famille, - soit quelqu’un qui a déjà une relation avec vous, - soit le Président du Conseil Général2 qui désignera l’ASE pour s’occuper de vous. 4 Que faire quand vous avez atteint vos 18 ans Après 18 ans, il vous faut une carte de séjour, comme les autres adultes. Si vous avez demandé l’asile et obtenu le statut de réfugié vous aurez une carte de séjour (voir 5 ci- dessous). Si vous n’avez pas demandé l’asile, ou si vous n’avez pas obtenu le statut de réfugié vous pouvez avoir une autre carte de séjour (voir ci-dessous). Pour l’avoir il faut la demander deux ou trois mois avant votre dix-huitième anniversaire à la préfecture. Si vous n'avez pas obtenu une carte de séjour, vous n’êtes plus protégé et pouvez être expulsé. a) Devenir français  si vous avez été pris en charge plus de trois ans par l’ASE, ce qui veut dire que vous êtes entré en France avant l’âge de 15 ans, il est possible de demander la nationalité française.  si vous avez été recueilli et élevé pendant au moins 5 ans par un Français, ce qui veut dire que vous êtes entré en France avant 13 ans, il est aussi possible de demander la nationalité française. b) Pour ceux pris en charge par l'ASE  Si vous avez été pris en charge par l’ASE avant l’âge de 16 ans vous pourrez avoir une carte vie privée et familiale. Il n’y a pas de problème pour l’avoir si vous avez suivi sérieusement vos études, si la structure d’accueil estime que vous êtes bien inséré dans la société française et si vous indiquez que vous n’avez plus de liens avec votre famille dans votre pays d’origine. Cette carte d’une durée d’un an est généralement renouvelée automatiquement.  Si vous avez été pris en charge par l’ASE après 16 ans la loi prévoit qu’à titre exceptionnel le préfet a la possibilité (ce n'est pas une obligation) de vous délivrer une carte "salariée " ou "travailleur temporaire" à condition que vous ayez suivi pendant au moins 6 mois une formation professionnelle et si vous indiquez que vous n’avez plus de liens avec votre 2 - le Conseil Général est l'assemblée qui gère le département. Guide Mineur - Nouvelle Rédaction 2009, modifiée août 2011 Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris http://www.exiles10.org exiles10@rezo.net 3 famille dans votre pays d’origine. Attention : ceci n’est pas automatique. Si la préfecture vous refuse cette carte, vous pouvez contester cette décision. Il faudra s’adresser au tribunal administratif avec l’aide d’une association ou d’un avocat compétent. Il est à prévoir que la réponse du juge reposera principalement sur la solidité de votre "vie privée" (ou familiale) en France (voir ci-après) Vous pouvez aussi essayer de demander au préfet un titre de séjour « vie privée et familiale » à 18 ans mais ce sera difficile Il faut pour cela prouver que vous avez une « vie privée » intense en France : études, activités culturelles ou sportives dans des associations, petite amie, copains… Il faut garder tous les documents : cartes de membres de clubs et d’associations, diplômes, bulletins scolaires, rapports d’éducateurs, témoignages précis, etc.. Il faut aussi ne plus avoir de liens avec votre famille dans votre pays d’origine. Pour demander la carte de séjour, il est préférable de se faire aider par une association spécialisée. Si la préfecture vous refuse cette carte, vous pouvez contester cette décision. Il faudra s’adresser au tribunal administratif avec l’aide d’une association ou d’un avocat compétent. c) Pour ceux qui n’ont pas été pris en charge par l’ASE  Si vous n’avez pas été pris en charge par l’ASE et que vous indiquez que vous n’avez plus de liens avec votre famille dans votre pays, que votre retour dans votre pays est difficile ou impossible, que vous avez des liens importants avec la France (être à l’école, participer à des associations, avoir des amis…), vous avez la possibilité de demander une carte de séjour « vie privée et familiale »,« étudiant » ou « salarié » d’un an, qui peut être renouvelée. Mais ceci est difficile à obtenir. Si vous étiez en France avant l’âge de 13 ans c’est plus facile. N’oubliez pas : il faut absolument garder tous les documents prouvant votre vie en France et contacter une association pour vous aider Des associations peuvent vous aider dans ces démarches Le GISTI, 3 villa Marcès 75011 Paris métro Richard Lenoir Le MRAP 43 bd Magenta 75010 Paris métro Gare de l’Est La CIMADE 46 bd des Batignolles 75017 Paris métro Rome Le Réseau Education sans frontières (RESF) : leur écrire: RESF, c/o EDMP, 8, impasse Crozatier, 75012 Paris ou contacter vos professeurs dans votre école 5 Demander l’asile quand on est un mineur étranger Un mineur peut demander l’asile mais uploads/Geographie/ francais-guide-mineur-2009-modife-08-2011.pdf