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Fiche de td 7 droit des societes rp

Année universitaire - Licence III Semestre DROIT DES SOCIÉTÉS Cours de M William ALTIDE Ma? tre de conférences associé Université de Lille Travaux dirigés de Mlle Raluca PAPADIMA Doctorante Universités de Bucarest et Paris Séance de TD no Droit spécial des sociétés - La SARL mise en ?uvre Documents fournis Doc Doc Cas pratique Un hôtel à Paris B Laborrier Sociétés à responsabilité limitée Statuts Formules ? J-Cl Sociétés Formulaire Fasc I- juillet extraits avec modi ?cations Préparation obligatoire pour la séance Revoir le document Choix d ? une forme sociale et rédaction des statuts synthèse ? pages - du document de cours du Professeur William Altide Amenez avec vous à la séance de TD le formulaire M et la notice explicative Devoir écrit obligatoire En utilisant les éléments ?gurant dans le cas pratique Doc et le modèle de statuts de SARL Doc rédigez les statuts de la SARL envisagée par le cas pratique A cette ?n vous devez inclure toutes les clauses ?gurant dans le modèle de statuts de SARL Soulignez toutes les dispositions de vos statuts o? vous avez soit i ajouté des informations au modèle fourni ou ii choisi parmi plusieurs options proposées par le modèle Le cas pratique ne vous fournit des informations qu ? en ce qui concerne les choix à faire pour certaines clauses ?gurant dans le modèle Pour le reste des clauses choisissez l ? option qui vous para? t la plus adéquate ou rajoutez de manière ?ctive les éléments factuels qui manquent Doc Cas pratique Un hôtel à Paris Ana Ionescu Bianca Popescu et C ?t ?lin Georgescu sont trois amis de nationalité roumaine qui vivent depuis ans à Paris en France Par une co? ncidence ils sont tous les trois nés le er avril célibataires et résident au Rue Rollin apart et respectivement Paris France Les trois amis se connaissent depuis qu ? ils étaient étudiants au Collège juridique franco-roumain d ? études européennes Après la ?n de leurs études de master au Collège ils ont e ?ectué un master à Paris et ont décidé de rester en France CEn août Ana reçoit par testament à la suite du décès d ? une tante lointaine un immeuble construit en composé de appartements situé pas loin du Panthéon dans le e arrondissement de Paris L ? immeuble est évalué à la somme de euros En septembre Bianca a la chance de gagner à la loterie nationale la somme de euros Dans ce contexte Ana et Bianca décident de rénover et meubler l ? immeuble hérité par Ana avec l ? argent que Bianca a gagné et ensuite de louer les appartements qui le composent à des touristes pour des courts séjours à des prix plus attractifs que ceux pratiqués par les hôtels traditionnels Toutefois Ana et Bianca n ? ont pas des connaissances spéci ?ques en la matière En revanche C ?t ?lin qui est maintenant agent immobilier à Paris et conna? t bien le marché indique qu ? il pourrait les