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Fiche droit semaine 6 SEMAINE double limitation des émissions Art LPE les pollutions atmosphériques - le bruit - les vibrations - les rayons - sont limités par des mesures prises à la source émissions indépendamment des nuisances - il importe à titre prév

SEMAINE double limitation des émissions Art LPE les pollutions atmosphériques - le bruit - les vibrations - les rayons - sont limités par des mesures prises à la source émissions indépendamment des nuisances - il importe à titre préventif de limiter les émissions - dans la mesure que permettent l'état de la technique économiquement supportable si les atteintes sont nuisibles ou incommodantes - les émissions seront limitées plus sévèrement si VLE est respecté limitation préventive si VLI est respecté pas nuisible VLE s'intéresse à ce qui sort émissions VLI s'intéresse à ce qui est reçu imissions Art al - pas de mesure imposant à l'exploitant de mener lui-même un développement technique - pas de mesure imposant à l'exploitant d'investir autant que le permet sa situation économique subjective Art al - un détenteur d'installation n'a pas pour autant le droit de polluer jusqu'à atteindre de la VLI le seuil le Conseil Fédéral décide par voie d'ordonnance des VLI valeurs limite de bruit varient - selon le type de bruit - selon le moment de la journée - selon l'endroit dans le territoire - pas de VLE en matière de bruit C cadastre du bruit zone de détente zone qui requiert une protection accrue zone d'habitation zone o? aucune entreprise gênante n'est autorisé zone mixte zone o? sont admises les entreprises moyennement gênantes zone industrielle zone o? sont admises les entreprises fortement gênantes installations sources de bruit - installations nouvelles respect des valeurs de plani ?cation VP - installations existantes ou modi ?ée respect des valeurs limites d'immissions VLI locaux à usage sensible au bruit - logements destinés au séjour prolongé de personnes - pièces d'habitation MAIS pas cuisine salle d'eau plani ?cation des zones à b? tir respect des valeurs de plani ?cation VP - autorisation de constuire en zone a ?ectée par le bruit respect des valeurs d'immissions VLI limites pollution atmosphérique - plan de mesure - plan dans lequel on explique l'ensemble des mesures qu'on prends pour lutter contre pollution atmosphérique Cours l'espace suisse comme nature ou paysage ? ? ? ? ? nature l'environnement si un bien est protégé par la loi au vu de son intérêt - historique culturel social - scienti ?que biologique impose deux obligations - en principe préserver l'intégrité - on ne peut rien faire qui porte atteinte à la valeur attribué à l'objet - a défaut ménager le plus possible - parfois pour des intérêts publics supérieurs ou pour protéger - on doit quand même porter atteinte C la Confédération protège - la faune et la aure espèces menacées d'extinction - les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière - il est interdit d'y aménager des installations ou d'en modi ?er le terrain sauf pour des installations qui servent à la protection de ces espaces ou la poursuite de leur exploitation à des ?ns agricoles outils mis en oeuvre pour protéger - parfois ces outils relèvent de l'aménagement du territoire lorsqu'un objet est mis sous protection toute modi ?cation qui pourrai porter