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Fiche dispositif contrat innovation

Contrat Innovation a Objectifs Ce dispositif a pour objectif de - Soutenir les projets d ? innovation individuels stratégiques des entreprises - Soutenir l ? innovation collaborative Ce dispositif ne se limite pas à l ? innovation technologique l ? innovation procédé d ? organisation l ? innovation sociale b Les entreprises éligibles Les entreprises selon la dé ?nition européenne relevant des ?lières structurées émergentes ou à enjeu local Petites Entreprises entreprises indépendantes de moins de salariés Moyennes Entreprises entreprises indépendantes de moins de salariés Entreprises de taille intermédiaire ETI entreprises indépendantes de à moins de salariés A titre exceptionnel grandes entreprises de salariés et plus ayant leur siège social en Occitanie Pyrénées-Méditerranée ou pouvant justi ?er à la date de dépôt du dossier ou au plus tard à la date du conventionnement de l'existence d'un établissement ayant une activité de R D signi ?cative en Occitanie PyrénéesMéditerranée les entreprises créées déjà immatriculées mais ne disposant pas d ? un premier bilan sont éligibles L ? impact emploi devra concerner cet établissement Les associations sont éligibles - si elles ont un agrément d ? Entreprise d ? Insertion EI ou d ? Entreprise Adaptée EA - ou si le compte de résultat de la structure fait appara? tre au moins de recettes issues de la vente de biens ou services Sont exclus comme activités principales les services ?nanciers hormis les Fintech les professions libérales les banques les assurances les sociétés de commerce et de négoce c Opérations et assiettes éligibles et exclusions Sont éligibles les opérations d ? un montant minimal de dépenses éligibles de HT relevant du point de vue réglementaire de L ? étude de faisabilité - La recherche industrielle - Le développement expérimental - L ? innovation de procédé et d ? organisation Sur une durée maximale de ans CAssiette éligible Coûts des instruments et matériels dans la mesure o? ils ont été acquis et sont utilisés pour le programme RDI y compris les lignes pilotes Si ces instruments et ce matériel sont utilisés partiellement pour le projet ou ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet seuls les coûts d ? amortissement au prorata des heures d ? utilisation ou correspondant à la durée du projet sont éligibles Dépenses de personnel salaire brut chargé plafonné à par an et par salarié directement lié à la mise en ?uvre de l ? opération calculé sur la base du taux horaire applicable en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts chargés par heures en équivalent temps plein En cas de mise à disposition de personnel la convention de mise à disposition nominative est à produire Coûts de la recherche contractuelle des connaissances techniques et des brevets et licences d ? exploitation acquis auprès de sources extérieures ainsi que les coûts de services de conseil et expertises technique juridique commerciale ?nancière et organisationnelle utilisés exclusivement aux ?ns de l ? activité de recherche Pour les frais ? ? ? ? de propriété