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Géomètre-expert Définition de l'activité Technicien qui, en son propre nom et s

Géomètre-expert Définition de l'activité Technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, réalise : - les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière), - les études et les documents topographiques, techniques et d'information géographique, dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire. Il procède également à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers. Article 1er de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 Nature de l'activité Libérale réglementée CFE compétent(s) - Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle - Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral - Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale Code(s) APE 71.12A : Activités des géomètres Conditions d'installation Condition d'âge Le géomètre-expert doit être âgé de 25 ans révolus. Article 3 alinéa 3, 3° de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 Qualifications professionnelles Pour pouvoir s'inscrire au tableau de l'ordre et ainsi exercer la profession de géomètre-expert, il faut posséder l'une des qualifications professionnelles suivantes : - soit être titulaire du diplôme d'ingénieur-géomètre délivré : - par l'Ecole supérieure des géomètres et topographes du Mans (ESGT), - ou par l'Ecole spéciale des travaux publics de Paris (ESTP - section Topographie), 1 / 17 - ou par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA), spécialité Topographie, et avoir suivi un stage de 2 ans sous la surveillance et la responsabilité d'un maître de stage géomètre-expert (article 4 alinéa 1er de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et article 2 alinéa 2 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 ). - soit être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement (DPLG). Pour plus de précisions sur les modalités d'obtention du DPLG, consulter le décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 et l'arrêté du 1er février 2011. Article 3, 4° a) de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 Le responsable de chaque établissement, principal ou secondaire, doit être titulaire du titre de géomètre-expert. Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre permanent en France Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen est reconnu qualifié par le ministre chargé de l'Urbanisme pour exercer la profession en France de manière permanente soit : o s'il détient une attestation de compétences, ou un titre de formation qu'un de ces Etats autre que la France prescrit pour accéder à la profession de géomètre-expert sur son territoire ou pour l'y exercer. L'attestation de compétences ou le titre de formation doit : - avoir été délivré par une autorité compétente d'un de ces Etats, - attester d'une formation du niveau de l'enseignement post secondaire, d'une durée minimale de 3 ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, sanctionnée par un diplôme, un certificat ou un titre. o s'il atteste qu'il a été préparé à l'exercice de la profession de géomètre-expert, et qu'il a exercé cette profession à temps plein pendant 2 ans au cours des 10 années précédentes dans un des Etats précités qui ne réglemente pas cette profession. Toutefois, les 2 ans d'expérience professionnelle ne sont pas exigibles lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée. Le ministre chargé de l'Urbanisme peut décider que le ressortissant accomplira au choix du candidat un stage d'adaptation pendant 3 ans au maximum ou se soumettra à une épreuve d'aptitude avant de lui accorder la reconnaissance de sa qualification : - lorsque la formation du ressortissant porte sur des matières substantiellement différentes en termes de durée et de contenu de celles figurant à la fois au programme du diplôme de géomètre-expert foncier et au programme du diplôme d'ingénieur géomètre, - ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles en matière de délimitation des biens fonciers n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat où le ressortissant a acquis ses qualifications professionnelles et qu'elles font l'objet d'une formation spécifique figurant à la fois au programme du diplôme de géomètre-expert foncier et au programme du diplôme d'ingénieur géomètre et portant sur des matières substantiellement différentes en termes de durée et de contenu de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le titre de formation dont le ressortissant fait 2 / 17 état. Article 3, 4° b) de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et articles 7 et suivants du décret n°96-478 du 31 mai 1996 Pour plus d'informations sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France Consulter également le site Internet de l'ordre des géomètres-experts. Il doit également posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France. Article 3, 1° de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre temporaire et occasionnel en France Pour pouvoir exercer la profession de géomètre-expert de façon temporaire et occasionnelle en France, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen doivent : - être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la profession de géomètre-expert, - avoir exercé cette profession pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation dans cet Etat, lorsque ni la profession de géomètre-expert ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, - être assurés au titre de la responsabilité civile professionnelle. Ils doivent en outre effectuer une déclaration préalable à l'exercice de l'activité (voir la rubrique «Démarches post-création » de cette fiche). Article 2-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 Ils doivent également posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France. Article 3, 1° de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire. Une inscription à l'ordre des géomètres-experts n'est pas nécessaire dans ce cas. Qualifications professionnelles - Ressortissants étrangers ou personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles à l'étranger Les personnes exerçant ou habilitées à exercer la profession de géomètre-expert dans un Etat ou une entité infra-étatique qui a conclu avec l'ordre des géomètres-experts un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles approuvé par décret, peuvent être reconnues qualifiées par l'autorité administrative pour exercer en France la profession de géomètre- expert. Les conditions de cette reconnaissance sont les mêmes que celles relatives aux ressortissants 3 / 17 européens souhaitant exercer l'activité en France de manière permanente. Article 3, 4° b) de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et articles 7 et suivants du décret n°96-478 du 31 mai 1996 Pour plus d'informations, voir ci-dessus la rubrique "Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre temporaire en France". Elles doivent également posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France. Article 3, 1° de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 Conditions d'honorabilité Le géomètre-expert ne doit pas : - avoir été frappé de faillite personnelle ou de banqueroute, - être fonctionnaire révoqué pour agissements contraires à l'honneur ou à la probité, - avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale en raison d'agissements contraires à l'honneur ou à la probité ou avoir contrevenu aux règles applicables à la profession de géomètre-expert, - avoir été l'auteur de faits ayant entraîné une interdiction définitive d'exécuter les travaux topographiques de délimitation des biens fonciers, - être sous le coup d'une interdiction temporaire d'exécuter ces travaux. Article 3, 2° a) de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 De même, les ressortissants étrangers dont l'Etat d'origine ou de provenance n'est pas la France ne doivent pas avoir fait l'objet de sanctions de même nature. Article 3, 2° b) de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 Incompatibilités L'activité de géomètre-expert doit être exercée en toute indépendance. A ce titre, elle est incompatible avec : - une charge d'officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance, - tout mandat commercial (toutefois, le géomètre-expert peut exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière sous certaines conditions), - tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, sauf les cas de missions temporaires de l'Etat ou d'une collectivité publique, ou sauf le cas des géomètres-experts associés dans une société de géomètres-experts et salariés de celle-ci et des géomètres-experts salariés. Ces interdictions ou restrictions s'étendent à leurs employés salariés et à toute personne agissant pour leur compte. uploads/Geographie/ geometre-expert.pdf