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1 G G GU U UI I ID D DE E E D D DE E ES S S D D DE E EM M MA A AR R RC C CH H H

1 G G GU U UI I ID D DE E E D D DE E ES S S D D DE E EM M MA A AR R RC C CH H HE E ES S S A A AD D DM M MI I IN N NI I IS S ST T TR R RA A AT T TI I IV V VE E ES S S C C CO O OU U UR R RA A AN N NT T TE E ES S S 2 Avant‐propos Ce Guide sur les procédures de délivrance d’actes administratifs courants s’adresse à tous les usagers des Administrations. Il souhaite répondre aux questions que se posent les usagers (Où obtenir l’acte souhaité ?, quels sont les documents à fournir ?, quel est le délai de délivrance ?…). Cette première édition traite de 26 démarches administratives courantes et pourra s’enrichir au fil des publications. Certains cas particuliers faisant l’objet de procédures spécifiques n’ont pas été traités dans ce guide. Lorsqu’il n’existe pas de coûts légaux, ceux‐ci peuvent varier suivant les lieux. Le Commissariat au Développement Institutionnel souhaite que ce guide vous soit utile au quotidien dans vos démarches administratives. Une Administration performante au service des usagers ! 2 3 SOMMAIRE Première Partie : Etat civil……………………………………………...….….…….4 Carte nationale d’identité……………………………………………...…………………..………….….…..5 Certificat de Nationalité………………………………………………………………………….……...……..6 Certificat de résidence…………………………………………………………………………………….……..7 Extrait d’acte de naissance (et copie)……………….…………………………………………………….8 Extrait d’acte de mariage……………………………………………………………………………..………..9 Passeport……………………………………………………………………………………………….…………….11 Titre de voyage…………………………………………………………………………………………………….12 Extrait du casier judiciaire…………………………………………………………………………………….13 Acte de décès……………………………………………………………………………………………………….14 Permis d’inhumer…………………………………………………………………………………………………15 Deuxième partie : Education………………………………………………………16 Attestation du Diplôme d’Etude Fondamentale (DEF)…………………………………………..17 Attestations du baccalauréat (BAC), brevet de technicien (BT) et du certificat d’aptitude professionnel (CAP)……………………………………………………………………………..18 Troisième partie : Véhicules et circulation routière…………………….19 Permis de conduire…………………………….………………………………………………………………..20 Carte grise……………………………………………………………………………………..…………………….22 Constat d’accident de la circulation…………………………..…………………………………………25 Quatrième partie : Foncier………………………………………..……………….27 Titre foncier………………………………………………………………………………………………………….28 Permis d’occuper………………………………………………………………………………………………….31 Permis de construire………………………………………………………………………………………….…32 Lettre de transfert de parcelle à usage d’habitation……………………………………………..35 Lettre d’attribution du titre provisoire de concession rurale…………………………………37 Cinquième partie : Economique……………………………………………..….40 Numéro d’Identification fiscale (NIF)………………………………………………………….………..41 Patente………………………………………………………………………………………………………………..42 Quitus fiscal………………………………………………… ;…………………………………………………….43 Enregistrement des contrats…………………………………………………………………..44 Sixième Partie : Certification et légalisation……………………………….45 Certification conforme…………………………………………………………………………………………46 Légalisation des actes………..………………………………………………………………………………..47 4 PARTIE : PREMIERE ETAT CIVIL 4 5 Carte Nationale d’Identité Procédures et lieux de délivrance : L’Usager se présente à la Section Carte d’Identité du Commissariat de Police de sa Commune, à la Brigade de Gendarmerie, ou au Cercle. L’Agent de la Section procède au recueil des informations suivantes sur un imprimé : ‐ Relevé des empruntes digitales. ‐ Mesure de la taille. ‐ Relevé de l’adresse complète (Rue, porte), Nom du Logeur éventuellement. Le spécimen de la Carte d’Identité est rempli par un agent de la Section qui colle la photo et le transmet au Chef de la Section. Le Chef de la Section procède à sa vérification, à son enregistrement et établit un quittancier, et transmet au Commissaire qui signe après vérification et la renvoie à la Section Carte d’Identité où elle est plastifiée et remis à l’Usager. Documents à fournir : ‐ 3 photos d’identité ‐ Carte d’Identité en fin de validité (ou une copie de l’extrait d’acte de naissance, ou le Carnet de Famille, ou l’acte de mariage ou encore 2 témoins connus du quartier munis de leur pièce d’identité en cour de validité). ‐ Timbres fiscaux (500 + 200 francs CFA). Coût légal : 1.000 FCFA au retrait de la Carte d’identité à donner contre un reçu. Délai d’obtention : 24 heures Références/sources : Décret n°014/PG‐RM du 09/01/88 portant Institution et Règlementation de la Délivrance de la Carte D’Identité et de la Carte Consulaire. 6 Certificat de Nationalité Procédures et lieux de délivrance : L’Usager se présente au Bureau du Casier Judiciaire et du Certificat de Nationalité d’un Tribunal Civil. L’Agent du Bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au Greffier en Chef. Le Greffier en Chef procède à la vérification et à l’enregistrement et soumet le Certificat à la signature du Président du Tribunal ou du Juge de Paix à Compétence Etendue. Le Certificat est enfin retourné au Bureau du Certificat de Nationalité. Documents à fournir : ‐ Copie de l’extrait de l’acte de naissance. Coût légal: 750 francs CFA Délai d’obtention : 24 heures Références/sources : Loi n°62‐18/AN‐RM du 03/02/62 ‐ Articles 53 et 54 portant certificat de nationalité. 6 7 Certificat de Résidence Procédures et lieux de délivrance : L’Usager se présente au Secrétariat Général du Commissariat de Police ou de la Mairie. Le (la) Secrétaire rempli un imprimé et procède à son enregistrement et le soumet à la signature du Commissaire ou du Maire. Documents à fournir : ntité en cours de validité ou acte de naissance. de 200 francs CFA. nts mineurs : Carte d’identité naissance de l’enfant et timbre ‐ Carte d’ide à défaut la copie de l’extrait de l’ ‐ Timbre fiscal ‐ Pour les enfa du tuteur, extrait d’acte de à 200 francs CFA. Coût : Gratuit Délai d’obtention : Moins de 24 heures 8 Extrait d’acte de naissance (et copie) Procédures et lieux de délivrance : L’hôpital, la clinique, ou la maternité enregistre la naissance dans un registre d’Etat Civil et transmet un volet (II) dit de déclaration de naissance à la Mairie ou au Centre d’Etat Civil dont il ou elle dépend. L’hôpital, la clinique ou la maternité remet à l’Usager le numéro du volet de la déclaration de naissance qui à son tour le présente à la Section Etat Civil où le volet de la déclaration de naissance a été transmis. L’Agent de la Section d’Etat Civil procède à l’enregistrement des informations contenues dans le volet. Cette opération est appelée transcription. L’Usager vérifie l’exactitude des informations enregistrées. L’extrait d’acte de naissance dit volet III est soumis à la signature du Maire avant d’être remis à l’Usager qui pourra en faire des copies. Les parents ont un délai maximum de 1 mois pour déclarer la naissance de leur enfant. Passé ce délai, il faudra recourir à un jugement supplétif. L’extrait d’acte de naissance est une formule manuscrite depuis 1987, c’est sa copie qui est saisie à la machine. Documents à fournir : ‐ Volet de déclaration de naissance de l’hôpital, la Clinique ou la maternité pour obtenir l’Extrait d’acte de naissance. ‐ L’Extrait d’acte de naissance dit volet III pour obtenir une ou des copies de l’Extrait d’acte de naissance. Coût : Gratuit pour l’Extrait d’acte de naissance (volet III) 100 FCFA pour la copie à Bamako (300 FCFA à Kayes). Délai d’obtention : Généralement délivré sous 24 heures. Références/sources : Articles 74 à 79 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil (pour l’Extrait d’acte de naissance) et Articles 63, 64, 65 de la loi n°06‐024 (pour la copie). 8 9 Extrait d’acte de mariage Procédures et lieux de délivrance : Le couple se présente à la Mairie (Maire Adjoint chargé de L’Etat Civil) qui procède à l’enregistrement de la déclaration. Le délai légal pour célébrer le mariage après déclaration est de quinze (15) jours s’il n’y a pas d’opposition. Le responsable chargé de l’Etat Civil ouvre une enquête pour déterminer entre autres si : ‐ l’homme est déjà marié, et s’il ne vit pas en régime monogamique avec la première épouse. ‐ La femme n’est pas mariée, ou n’est pas précédemment fiancée. ‐ La femme n’est pas une mineure. Au terme de l’enquête, le Maire Adjoint chargé de l’Etat Civil confirme la célébration du mariage à l’époux. Le mariage est célébré par le Maire ou par l’Adjoint au Maire chargé de l’Etat Civil en présence des époux et des témoins. Documents à fournir lors de la demande de mariage : ‐ Extraits d’acte de naissance des futurs époux. ‐ Cartes d’identités des futurs époux et copie CI des témoins. Coût : Gratuit pour l’Extrait de l’acte de mariage (copie : 100 FCFA à Bamako et 300 FCFA à Kayes). 10 Pour le mariage, certains frais sont fixes et d’autres variables A titre d’exemples, les coûts proposés dans la Commune V de Bamako et à Kayes début 2010 : Bamako Commune V Kayes Déclaration 7.500 7.500 TDRL* 9.000 3.030 (2 x 1.515) Livret de famille 2.500 2.500 Prestation du Maire 10.000 (en semaine) 15.000 (jours fériés) 7.500 Publication des bans 3.000 3.000 Taxe Electricité 3.500 Non opposition 1.000 Taxe de balayage 2.000 Totaux : 35.500 (en semaine) 40.500 FCFA (WE) 26.530 Francs CFA Les variations de prix s’expliquent notamment par la différence des postes de dépenses propres à chaque Conseil Communal. NB : Les Mairie ont en commun la Déclaration, la publication des bans, la TDRL et le Livret de famille. Délai d’obtention : L’extrait de l’acte de mariage est la célébration du mariage. Références/sources : Articles 90 à 101 de la délivré sur place après loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil. Article 14 et 15 de la loi n°95‐034 portant Code des Collectivités Territoriales modifié par la loi 98‐010 du 15/06/98 et modifié par la loi 98‐066 du 30/12/98. * Taxe de Développement Régional et Local 10 11 Passeport Procédures et lieux de délivrance : L’Usager se présente au dépôt de la Direction uploads/Geographie/ guide-des-demarches-administratives-courantes-final.pdf