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Fiches droit des societes synthese

Société Dirigeant Admin PCA SA Simple DG DGD SA Dualist e Directoire CS Nombre Capacité Personn e Age à si fusion Actionnaire Capable Pas d ? interdiction Physique Morale - ans Actionnaire Administrateur Capable Pas d ? interdiction Actionnaire ou non Capable Pas d ? interdiction max Actionnaire ou non Capable Pas d ? interdiction à si si cotée Actionnaire ou non Capable Pas d ? interdiction Pas membre du CS à si fusion Actionnaire Capable Pas d ? interdiction Physique Physique Physique Physique Physique Morale Sauf clause statutair e Sf clause statutair e Sf clause statutair e Sauf clause statutair e - ans Mandat Nomination Sauf dérogatio n AGO ans Statuts ans Rémunération Jetons ?xé par AGO Rémunération interdite Sauf PCA mission jetons Sauf dérogatio n CA ou statuts ans max Jetons Ce n ? est pas une convention réglementée Sauf dérogatio n CA Durée ?xée par CA Fixé par CA Illimité CA Proposé par DG Durée ?xée par CA Fixé par CA Sauf dérogatio n CS à ans Sinon ans Sauf dérogatio n AGO ans Statuts ans Fixé par CS Jetons ?xé par AGO Rémunération interdite Sauf PCA mission jetons SARL Gérant ou plusieurs Actionnaire ou non Capable Pas d ? interdiction Physique Pas de limite Illimité Statutaire Par les associés - - maj des votes Statutaire Fixé par les associés Gérant associé participe au vote Société SA Simple Dualiste SARL Quorum ère convocation des actions ème convocation aucun aucun AGO Majorité Majorité des voix présentes voix ère consultation des parts ème consultation majorité des votes émis Révocation Par AGO Ad nutum Abusive D I Par CA Ad nutum Reste admin Par CA Ad nutum SS juste motif D I Conserve mandat Par CA Ad nutum Proposition DG SS juste motif D I cessation Démission volontaire Ne doit pas être intempestive Forcée Dépassement des limites Démission volontaire Ne doit pas être intempestive Démission terme ? Démission terme ? Cumul avec contrat de travail Convention réglementée Autorisation du CA Approbation de l ? AGO contrat avant mandat admin max avec contrat emploi e ?ectif Emploi e ?ectif Fonctions distinctes et sérieuses Lien de subordination antérieur au mandat Convention réglementée Emploi e ?ectif Fonction distincte Lien de subordination Convention réglementée Emploi e ?ectif Fonction distincte Lien de subordination Par AGO Ad nutum Par CS si prévu par statuts SS juste motif D I Convention réglementée Emploi e ?ectif Fonction distincte Lien de subordination Par AGO Ad nutum Démission volontaire Ne doit pas être intempestive Forcée Dépassement des limites Autorisation du CS Emploi e ?ectif salarié peut en faire parti Par les associés - - maj des votes Gérant ass participe au vote - Trib pour cause légitime Démission Pas de juste motif D I Démission à blanc Convention réglementée Emploi e ?ectif Fonction distincte Lien de subordination Approuvé par les associés le gérant associé ne participe pas Quorum ère convocation ? des actions ème convocation des actions Avant aucun Après ère convocation ? des parts ème convocation AGE Majorité des