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Fiches s4 droit fiscal Fiches S Droit ?scal Chapitre ?? Introduction générale Introduction Dé ?nition du droit ?scal ensemble des règles juridiques relatives à l ? organisation et au fonctionnement du prélèvement ?scal Administration Recettes publiques Br

Fiches S Droit ?scal Chapitre ?? Introduction générale Introduction Dé ?nition du droit ?scal ensemble des règles juridiques relatives à l ? organisation et au fonctionnement du prélèvement ?scal Administration Recettes publiques Branche du droit public Prérogatives de puissance publique Section La notion d ? impôts La dé ?nition classique de l ? impôt Cf Gaston Jèze L ? impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d ? autorité à titre dé ?nitif et sans contrepartie pour assurer la couverture des charges publiques ? Prestation pécuniaire sauf une exception moderne la dation en paiement pour objets de grande valeur Sous l ? AR possible en nature ou en service ine ?cace et injuste Prélèvement par voie d ? autorité manifestation de la souveraineté de l ? Etat unilatéral et par contrainte Prélèvement à titre dé ?nitif reçu sans restitution établi et perçu de manière légal Prélèvement sans contrepartie déterminée pas de contrepartie immédiate directe personnelle Assurer la couverture des charges publiques vision libérale d ? abord restreinte aux fonctions régaliennes Mais l ? impôt n ? est aujourd ? hui qu ? un prélèvement parmi d ? autres La notion d ? impôts dans le droit positif Les impositions de toute nature ? Cf article C la loi ?xe les règles concernant l ? assiette le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ? Le terme se dé ?nit en négatif tout ce qui n ? est - Ni redevances - Ni cotisations Les redevances et les cotisations sociales Redevances C Catégorie ancienne régie par l ? article de la LOLF Dé ?nition donné par l ? arrêt du CE de Syndicat national des transports aériens toute redevance demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d ? un SP ou les frais d ? établissement et d ? entretien d ? un ouvrage public et qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l ? utilisation de l ? ouvrage ? Nécessite - l ? équivalence prélèvement prestation - redevance exclusivement pour SP ouvrage public Exemple la redevance audiovisuelle n ? est pas une redevance mais une contribution impôt de toute nature Cotisations sociales Dé ?nition Versements opérés par un groupe social déterminé en vue de percevoir en contrepartie un certain nombre de prestations ? L ? imposition de toute nature est donc un impôt résiduel aux caractères suivants o ?? versées dans un but précis o paiement sans contrepartie déterminée Section Les buts de l ? impôt Buts économiques - Lutte contre l ? in ation - Eponger l ? in ation - Favoriser l ? investissement sur certaines parties du territoire Buts sociaux - Atténuation d ? inégalités sociales - Santé publique Buts écologiques - Protection de l ? environnement taxe Carbonne Section Les sources du droit ?scal Les sources internes Dominé par des règles constitutionnelles article C bloc de constitutionnalité QPC Loi soumise au contrôle constitutionnel mais lois soumises aux traités