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LOI N° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics. EXPOSE DES

LOI N° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics. EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République de Madagascar a adopté au début de l'année 2004, le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, appelé communément le DSRP complet. Renfermant la stratégie et le plan d'actions visant à nous permettre de parvenir à un développement économique rapide et durable et de réduire de moitié en dix ans la pauvreté qui touche encore actuellement près de 80% de la population. Ce DSRP repose essentiellement sur trois axes principaux que sont: la restauration de l'Etat de droit et d'une société pratiquant la bonne gouvernance ; la promotion d'une croissance économique à base sociale très élargie et concernant le plus grand nombre; la promotion des systèmes de la sécurisation humaine et matérielle et de protection associant les couches les plus vulnérables de la population. La réforme comme la modernisation de l'achat dans le secteur public s'inscrit naturellement dans le premier axe stratégique, relatif à la bonne gouvernance. L'un des objectifs globaux vise la lutte contre la corruption, la transparence de la gestion et l'amélioration de la qualité des services rendus. Par le présent Code, le Gouvernement malgache entend réaffirmer sa volonté politique de s'impliquer de façon responsable dans la pratique de la bonne gouvernance, dont les éléments essentiels sont l'obligation de rendre compte, l'imputabilité, la rigueur, l'allègement, la transparence des procédures et des résultats et l'efficacité. Ce qui est d'ailleurs souligné à l'article 4 du présent Code qui dispose que: « Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de libertés d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, d'efficacité et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. .. ». Commencée en l'année 2000, dans le cadre national de la Réforme et le Renforcement des Organes de Contrôle (CRROC) qui en a jeté les bases par le renforcement des acquis des modifications antérieurs, tout en le mettant au diapason de la modernisation, La conception du nouveau Code a été poursuivie dans un cadre plus élargi impliquant la participation, outre celui du Comité National de Pilotage et de Suivi de la Réforme, des partenaires techniques et financiers, qu'était le Country Procurement Assessment Review (CPAR) ou la Revue par Pays des Processus de Passation des Marchés, menée entre décembre 2002 et juin 2003. Le CPAR a conclu à un éventail de recommandations dont l'essentiel peut se résumer en ces points: élaboration d'un nouveau cadre juridique et réglementaire plus clair, basé sur les pratiques internationales; renforcement du partenariat avec les opérateurs économiques et préservation des intérêts et des droits de ces derniers par l'institution d'un mécanisme de recours indépendant; renforcement de la capacité institutionnelle par la professionnalisation de l'achat public Page 1 sur 26 LOI 10/03/2009 ° 2004-009.htm tant au sein de l'Administration qu'à celui du secteur privé; mise en place d'un système de contrôle et introduction du principe d'une Autorité de Régulation des Marchés Publics dont la tâche essentielle sera de suivre, d'assister la passation des marchés et de procéder à l'évaluation et suivi de la performance de l'achat dans le secteur public; renforcement du dispositif de lutte contre lia corruption, incluant les modalités d'application des sanctions. C'est dire que le présent Code se distingue: par son caractère solennel: son adoption par la voie législative doit être perçue sous le triple aspect de la consécration des aspirations de la population à une bonne gouvernance, de la légitimation de l'action publique et du renforcement de la crédibilité de l'Etat tant interne qu'externe; par son caractère d'universalité, en ce qu'il tâche de prendre en compte les réalités nationales, tout en intégrant de nouveaux mécanismes devant nous permettre d'être plus performant dans le contexte de la globalisation des échanges commerciaux aux niveaux international et régional; et enfin, par son caractère systématique, s'agissant d'un document destiné à rassembler l'ensemble du droit des marchés publics malgache dans un texte unique, d'où s'inspireront et découleront les textes d'application, tant dans leur esprit que dans leur lettre. Systématique, il s'est également voulu être simple, clair et d'intelligibilité aisée. Les principales préoccupations destinées à guider le législateur pour la compréhension du Code sont les suivantes: suivre un plan clairement déterminé, définissant les marchés publics, en établissant les principes fondamentaux, en déclinant les acteurs puis le processus de gestion ou l'institution de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics, enfin le règlement des différends ; capitaliser les acquis des réformes antérieures, notamment la notion de Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), les seuils de contrôle a priori et a posteriori, ou encore l'établissement de plan de passation de marchés par les services administratifs; prendre en compte les effets de l'autonomie des Collectivités Territoriales Décentralisées, avec toutefois des dispositions particulières d'assistance technique à certaines communes. Le Code comprend onze titres: le Titre Préliminaire définit la notion de marché public suivie d'une énumération des différents types de marchés publics en quatre catégories (travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles) et le champ d'application du présent Code; le Titre I énonce les principes généraux et institue l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; le Titre II énumère les intervenants au niveau du secteur public dans le processus de passation de marché public, tels que la Personne Responsable: des Marchés Publics (PRMP), la Commission d'Appel d'Offres et les Groupements d'Achats Publics ; le Titre III énumère les intervenants cocontractants de l'Administration et précise les critères de qualifications, d'exclusion et de candidature des groupements d'entreprises; le Titre IV décrit les procédures de passation des marchés publics, et donne de précision sur le mode de computation des seuils, la publicité et les modes de passation des marchés publics (Appel d'offres ouvert, Appel d'offres ouvert avec pré-qualification, Appel d'offres ouvert en deux étapes, Appel d'offres restreint, Appel d'offres Page 2 sur 26 LOI 10/03/2009 file://E:\Public\LOI N° 2004-009.htm infructueux...) ; le Titre V se rapporte à l'exécution proprement dite des marchés publics: il mentionne la forme des marchés publics, l'objet et contenu des marchés publics, les prix des marchés, les garanties, ainsi que les changements en cours d'exécution des marchés publics et les règlement des marchés publics; le Titre VI concerne la résiliation et ajournement des marchés publics; le Titre VII constitue l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et précise son organisation, son fonctionnement et ses missions; le Titre VIII régit le mode de règlement des litiges et recours ; le Titre IX traite de l'Ethique des Marchés Publics; le Titre X concerne les dispositions diverses et finales. La réforme comme la modernisation du Code de marché s'inscrit dans la durée: elle doit être menée de manière progressive. Les étapes franchies revêtent cependant un caractère irréversible. L'adoption de ce Code marque le premier pas qui constitue le jalon fondamental dans ce processus de réforme. Suivra la mise en œuvre des textes d'application, en particulier des décrets et arrêtés dont l'annonce est faite dans les articles du présent Code, ainsi que les documents d'appui (Cahiers de Clauses Administratives Générales - (CCAG), Dossier d'Appel d'Offres - (DAO), Cahiers de Clauses Administratives Particulières - (CCAP)...). Un vaste programme d'Information, d'Education et de Communication pour un Changement de Comportement (IEC/CCC) confortera l'internalisation et l'appropriation de la réforme à tous les niveaux: ordonnateurs et comptables publics, contrôleurs et vérificateurs, universitaires, opérateurs économiques... Tel est l'objet de la présente loi. Page 3 sur 26 LOI 10/03/2009 file://E:\Public\LOI N° 2004-009.htm LOI N° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics. TITRE PRELIMINAIRE Article premier. La notion de marché public : Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits à titre onéreux avec des personnes publiques, ou privées par les personnes morales de droit publics mentionnées à l'article 3 du présent Code désignées ci-après sous le terme « Autorité », pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles. Les dispositions du présent Code ne sont pas applicables aux conventions de délégation de service public par lesquelles l'Autorité contractante délègue à une personne physique ou morale la réalisation des prestations de service public, comportant ou non un investissement préalable, lorsque la rémunération du délégataire est principalement constituée par les redevances payées par les usagers de service. Les principes généraux du droit définis par l'article 4 du présent Code et de mise à la concurrence définis aux articles 15 à 21 du présent Code leur sont applicables. Article 2. Les différents types de marchés publics : I- Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil , II- Les marchés de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou location-vente de produits ou matériels , III- Les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services , IV- Les marchés de prestations intellectuelles ont pour objet de prestations à caractère principalement intellectuel dont l'élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable, ils incluent notamment les contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée, les contrats de conduite d'opération uploads/Finance/loi-2004-009-du-26-juillet-2004-portant-sur-le-code-des-marches-publics-de-madagascar.pdf