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DROIT COMMERCIAL ET TRAVAIL Année Académique 2019/2020 Mme NOMBA Cathérine UNIV

DROIT COMMERCIAL ET TRAVAIL Année Académique 2019/2020 Mme NOMBA Cathérine UNIVERSITE DE DOUALA Faculté des Sciences Département de Mathématiques et Informatique Licence 3 Informatique INF 356 COURS DE DROIT COMMERCIAL ET TRAVAIL 1 INTRODUCTION GENERALE Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la conduite des hommes dans une société donnée (exemple : la loi). C’est également une prérogative dont peut être titulaire une personne (exemple : le droit d’exercer une activité commerciale). Il existe plusieurs distinctions du droit parmi lesquels celles faites entre droit public et droit privé. Le droit public régit l’organisation d’un Etat et les rapports entre l’Etat et particuliers (droit administratif, droit constitutionnel, droit fiscal..). Il s’oppose ainsi au droit privé, qui régit les rapports entre particuliers. Lorsque les particuliers sont des commerçants ou des sociétés commerciales on parle du droit commercial ou du droit des sociétés respectivement. S’il s’agit des travailleurs et employeurs, on parle de droit du travail. Mais lorsqu’il s’agit de simples particuliers, on parle de droit civil. Le commerçant peut être une personne physique ou une personne morale (une société). De ce fait, le terme « commerçant » sera utilisé dans un sens générique pour représenter à la fois la personne physique commerçante (régit par le droit commercial au sens stricte) et les sociétés commerciales (qui sont régies par le droit des sociétés). Ces personne crée des activités à but lucratif qui pour fonctionner ont très souvent besoin des employés. A. Définition et domaine du droit commercial et du droit du travail Le droit commercial est une discipline du droit privé régissant les rapports des commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Les opérations ayant trait à l’exercice du commerce sont appelé les actes de commerce. Le terme commerce ne doit pas être pris dans un sens vulgaire. Dans le langage juridique le mot « commerce » comprend les activités de production, circulation et de distribution (vente) des biens et services. Ces différentes activités créent des emplois. Dans leur rapport avec leurs employés, les commerçants prennent le vocable d’employeur et sont régis par le droit du travail. On peut définir le droit du travail comme les règles juridiques applicables aux relations qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur autorité dans le cadre du travail. B. les sources du droit commercial et du droit de travail Comme tout droit privé, le droit commercial et le droit du travail prennent leurs sources dans la loi, les usages et les coutumes, la jurisprudence, la doctrine. Le droit commercial tire son origine : COURS DE DROIT COMMERCIAL ET TRAVAIL 2 les lois qui régissent la vie commerciale comprennent : la constitution, les traités, conventions internationales et communautaires notamment les Actes uniformes OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaire), les lois commerciales camerounaises 2015, lois sur le commerce électronique, le code civil ; les usages commerciaux sont des pratiques professionnelles dont l’emploi constant en fait des règles de droit non écrites ; la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Les tribunaux ont pour fonction de rendre la justice, pour cela ils doivent faire application des règles de droit et veiller à leur respect par les justiciables. Mais, parfois les juges se trouvent devant des difficultés d’interprétation. Il en est ainsi lorsqu’une loi ou le contrat est obscur, ambiguë ou même muet sur certaines questions. Il revient alors aux tribunaux d’interpréter suivant le sens le plus proche visé par le législateur ou les contractants. C'est ainsi qu'il peut arriver que les magistrats adoptent une même solution qui, à force d'être appliquée, devient jurisprudence ; la doctrine : C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les universitaires, les avocats, les magistrats, etc.). Ces écrits sont publiés sous forme d'ouvrages ou d'articles dans différentes revues juridiques. La doctrine, par son analyse juridique et ses recherches scientifiques, a pour rôle d'éclairer le législateur (à l'occasion de l'élaboration des textes) et les tribunaux (lors de l'application de la loi). Quant au droit du travail, ses sources sont internes (la constitution, le code du travail de 1992, les conventions collectives, le contrat du travail, le règlement intérieur) et les sources internationales (ce sont les textes émanant de l’OIT qui forment les conventions de l’OIT), la jurisprudence, la doctrine la coutume et les usages du travail. C. Objectifs du cours C’est une initiation au droit des affaires et du travail et à toutes les notions élémentaires à connaître dans la vie des affaires notamment: sources du droit des affaires, généralités sur le droit commercial et du travail. Le cours aura 2 parties :  Généralités sur le droit commercial (Ier partie)  Le contrat de travail (IIème partie) COURS DE DROIT COMMERCIAL ET TRAVAIL 3 Ière PARTIE : GENERALITES SUR LE DROIT COMMERCIAL Le droit commercial général a pour siège l’Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG) du 15 décembre 2010. Cette branche du droit vise les commerçants établis dans l’espace OHADA, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. D’une manière générale, il englobe en son sein les thèmes suivants : le statut du commerçant et de l’entreprenant (Chapitre 1), le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), le fonds de commerce (Chapitre 2), le bail à usage professionnel (Chapitre 3), la vente commerciale et les intermédiaires de commerce. Nous en étudierons quelques-uns. CHAP 1 : LES SUJETS DU DROIT COMMERCIAL Ce sont les principaux acteurs de la vie des affaires. A ce titre, il convient d’examiner les conditions requises pour avoir la qualité de commerçant d’une part (SECTION 1) et d’autre part les entreprenants et petites entreprises régis par le droit OHADA (SECTION 2). SECTION 1 : LE COMMENÇANT Généralement, lorsqu’on parle de commerçants, on envisage les individus exerçant le commerce isolement. Pourtant, il faut aussi prendre en compte le cas de plusieurs personnes se réunissant et se livrant ensemble à une entreprise commerciale. P 1 : La qualité de commerçant Le droit commercial définit l’acte de commerce par nature et se sert de ce concept pour apporter une définition du commerçant. Est donc commerçant celui qui accomplit des actes de commerce par nature à titre de profession. Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour qualifier une personne de commerçants : COURS DE DROIT COMMERCIAL ET TRAVAIL 4 A. l’accomplissement d’actes de commerce par nature Le législateur communautaire (OHADA) n’a pas définit ce qu’on entend par acte de commerce. Cependant, il a donné une définition de l’acte de commerce par nature et une énumération indicative des actes de commerce en fonction des catégories. Définition : L’article 3 de l’AUDCG définit l’acte de commerce par nature comme « celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire ». Deux critères peuvent être tirés de cette définition. D’une part, la spéculation en vue d’un profit, et, d’autre part, l’entremise dans la circulation des richesses entre producteur et consommateur. C’est ainsi que l’achat d’un bien affecté à la satisfaction d’un besoin personnel soit par l’acheteur lui-même, soit par un membre de sa famille, n’est pas un acte de commerce, mais plutôt un acte de consommation. « Ont, notamment, le caractère d’actes de commerce par nature :  l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente;  les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ;  les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;  l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ;  les opérations de location de meubles ;  les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ;  les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ;  les actes effectués par les sociétés commerciales ».  Actes de commerce par la forme La lettre de change, le billet à ordre et le warrant constituent, aux termes de l’article 4 de l’Acte uniforme, des actes de commerce par la forme. Quel que soit leur objet, leurs but, ou même la personne qui les accomplit.  La lettre de change, également appelée « traite » (c’est un document élaboré sous forme de lettre) dans la pratique des affaires, est un document contenant un ordre donné par une COURS DE DROIT COMMERCIAL ET TRAVAIL 5 personne (le tireur) à son débiteur (le tiré), de payer une somme d’argent, à une date déterminée, à une troisième personne (le bénéficiaire).  Le billet à ordre, par contre, est un écrit par lequel une personne dénommé « souscripteur » s’engage à payer à une autre « le bénéficiaire » une somme fixe à une date arrêtée.  Enfin, le warrant est un titre de propriété délivré par des magasins généraux, en d’autres termes, uploads/Geographie/ inf-356.pdf