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Université Cadi Ayyad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales M

Université Cadi Ayyad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Marrakech Filière de Droit en Français 3ème semestre Année Universitaire 2018-2019 1 Université Cadi Ayyad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales-Marrakech Filière de Droit en Français 2ème semestre 2019-2020 Les régimes constitutionnels comparés Cours II : Le régime parlementaire britannique Préparé par Mme Laghrissi Awatif 2 Cours II- Le régime parlementaire britannique 3 Plan du Cours II Le régime parlementaire britannique Section I- Le cadre institutionnel §1-Les textes fondamentaux §2-La formation du régime parlementaire britannique Section II- Les caractéristiques du régime parlementaire britannique §1-Un Parlement bicaméral §2- Un pouvoir exécutif bicéphale Section III-Le fonctionnement du régime britannique §1-Le bipartisme §2-Le « gouvernement de cabinet » 4 Introduction Le Royaume unis se compose de l’Angleterre, du Pays de Galles, de l’Ecosse et de l’Irlande du Nord : - Par les actes d’Union de 1707, le Royaume d’Angleterre, qui comprenait déjà depuis 1282 le Pays de Galles et le Royaume d’Ecosse se sont unis, pour donner naissance au Royaume-Unis de Grande-Bretagne. - En 1800, un autre acte d’Union rassemblait le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et le Royaume d’Irlande, pour former le « Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande ». En 1921, l’Etat libre d’Irlande a obtenu son indépendance, l’Irlande du Nord (Ulster) demeure une partie du Royaume Uni. 5 Pays membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU; Lié dans le cadre du Commonwealth, à ses anciennes colonies : Le Commonwealth ou Commonwealth of Nations organisation intergouvernementale composée de 53 États membres : Afrique du Sud (1931), Australie (1931),Bahamas (1973), Bangladesh (1972), Botswana (1966), Cameroun (1995), Canada (1931), Chypre (1961), Inde (1947) … d'anciens territoires de l‘Empire Britannique. → 6 A fait partie des Communauté européenne en 1973 et s'en est séparé en 2020 →un des États les plus eurosceptiques de l’Union : - Le référendum britannique du 5 juin 1975 dans les quatre nations du Royaume Unis portait sur le maintien du pays au sein des Communautés européennes : 67,23 % des votants ont répondu favorablement à la question posée. Suite au référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a voté en faveur du retrait de l'Union européenne (Brexit) à 51,9 % des votants. 7 Ces résultats entraînent une division entre les nations du R.U : l'Écosse souhaite organiser un référendum pour son indépendance du Royaume et le maintien dans l'Union européenne ; l’Irlande du Nord souhaite conserver sa frontière ouverte avec la République d’Irlande. La date du Brexit, initialement fixée au 29 mars 2019 à minuit, a été reportée au 12 avril, puis au 31 octobre. Elle a finalement eu lieu le 31 janvier 2020 : le Royaume- Uni est devenu un pays tiers de l'UE. 8 L’étude du régime politique britannique est fondamentale : la notion moderne de démocratie, les techniques du régime parlementaire bipartisan & la pratique de la Déclaration des droits sont nés en Angleterre. Le régime britannique : exemple de stabilité politique et modèle exemplaire de régime parlementaire. 9 Section I-Le cadre institutionnel Le Royaume-Unis ne dispose pas de Constitution écrite. Les institutions britanniques sont fondées sur des règles coutumières (Constitutional Conventions) & des textes fondamentaux, fruit d’une longue évolution vers la démocratie parlementaire - Quelques éléments d’histoire : Les révolutions anglaises du début du 17ème siècle, en 1648 et 1688 →point de départ de l’évolution du régime britannique vers un parlementarisme modéré avec la réaffirmation du rôle du parlement face à la couronne : 10 - La première révolution anglaise (1642 - 1651) : « Grande Rébellion », renverse le roi Charles Ier et voit l'accès au pouvoir d'Oliver Cromwell. - La seconde révolution anglaise (1688 – 1689) : « Glorieuse Révolution », renverse le roi Jacques II et entraîne l'accès au trône de Mary II et Guillaume III. A la même époque, seront adoptés des textes pour la protection des droits individuels et des lois fondamentales du royaume : l’Habeas Corpus en 1679, le Bill of Rights en 1689. 11 §I- Les textes fondamentaux Le Royaume Unis est fondé sur une constitution coutumière, reposant sur des textes fondamentaux , qui touchent à des matières constitutionnelles : La Grande Charte de 1215 (Magna Carta) : grande charte des libertés (63 articles) que les barons ont fait proclamer par le roi Jean Sans Terre → Il s'engage à ne pas lever d'impôts extraordinaires sans l'accord d'un Grand conseil composé de barons et d'ecclésiastiques & à ne pas procéder à des arrestations arbitraires. L’Habeas Corpus de 1679 : pose principe de ne pas être emprisonné sans jugement. 12 Le Bill off Right de 1689 : texte imposé aux souverains Guillaume III et Marie II suite à la glorieuse révolution pose principes de la monarchie parlementaire & la protection droits du citoyen. Les pouvoirs du Parlement : avis indispensable pour la suspension des lois, leur exécution, la levée d'un nouvel impôt royal, l'entretien d'une armée en temps de paix (articles 1, 4 et 6). Les droits fondamentaux des sujets anglais : le droit de pétition(art 5) ou la liberté des élections à la Chambre des communes. Le Parlement doit être réuni souvent (article 13). L'article 10 complète les dispositions judiciaires de l’Habeas Corpus par la protection des accusés de cautions excessives et de peines cruelles. 13 L’Acte d’Etablissement de 1701 : confirme les textes précédents, affirme la séparation des pouvoirs et impose la succession protestante. Le Parliament Acts de 1911 et 1949 : organisation des pouvoirs avec la suprématie de la chambre des communes. Le Human rights Act de 1988 : intègre au droit britannique la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Les Dévolution Acts de 1998 : organisent la décentralisation de l’Etat unitaire britannique avec des pouvoirs au Parlement Ecossais, à l’Assemblée Nationale de Galles et à l’Assemblée de l’Irlande du Nord. Le Constitutionnal Réform Act de 2005 : vise à garantir la séparation des pouvoirs avec la création de la Cour Suprême. 14 Le régime politique britannique se réfère à la tradition, à l’histoire pour la consécration des principes de gouvernement : le régime parlementaire, l’obligation de désigner le 1er ministre dans la majorité parlementaire, le droit de dissolution de la chambre des communes, la responsabilité politique du gouvernement… 15 §2-La formation du régime parlementaire britannique Les institutions parlementaires britanniques sont le fruit d’une longue évolution, qui se fera, entre le XIè et le XVIIè siècle, dans un contexte de cohabitation difficile du pouvoir royal, avec l’autorité locale des vassaux. Le cantonnement progressif du pouvoir royal La naissance du parlement : en 1215 le roi se voit arracher par la noblesse la création d’un Conseil, qui deviendra la Chambre des Lords. En 1295 , création d’un Conseil des Chevaliers et des bourgeois, qui siègent séparément, et devient la Chambre des Communes. C’est la naissance du bicamérisme anglais . 16 Le parlement affirmera son existence autour du principe de consentement à l’impôt nécessaire à la politique militaire royale. Affaibli sous les Tudors, il imposera des sessions régulières sous les Stuarts(1641) &affirme son pouvoir législatif sous la dynastie d’Orange. L’émergence du cabinet en 1714 : avec la dynastie des Hanovres, les rois sont peu concernés par les affaires publiques anglaises. Les ministres se réunissent sans le roi dans un « cabinet » dont le chef prend le nom de Premier ministre (Walpole entre 1721 et 1742). C’est donc un exécutif bicéphale. 17 L’Etablissement du régime parlementaire au XVIIIè siècle Mise en place du parlementarisme britannique est liée à la constitution d’un cabinet politiquement responsable devant les communes. Le cabinet est un organe solidaire, dirigé par le 1er ministre et politiquement responsable devant les communes. En 1782 : les parlementaires obtiennent la démission collective du gouvernement britannique dirigé par Lord North → le principe de solidarité élément fondamental au principe de responsabilité gouvernemental. Cette date marque le passage de la responsabilité pénale à la responsabilité politique. 18 Bibliographie et Lectures pour approfondir André Barilari, Marie-José Guédon, Institutions politiques, Editions Dalloz, 1998. Aurélien Antoine, La reforme de la Chambre des Lords : chronique d’une révolution au long cours (1999-2007), Revue de droit public et de la science politique, n° 124/2008. Awatif Laghrissi, Notions fondamentales de droit constitutionnel, Imprimerie El Watanya, 2017. Dominique Chagnollaud, Droit Constitutionnel contemporain, Armand Colin, 2003. Dominique Turpin, Le régime parlementaire, Dalloz, 1997. François Hamon, Michel Troper, Georges Burdeau, Droit constitutionnel, LGDJ, 27e édition .2001. 19 Monica Charlot, Le pouvoir politique en Grande-Bretagne, coll. « Themis », PUF 1999. Pierre Lalumière et André Demichel, Les régimes parlementaires, PUF, 1978. Philippe FOILLARD, Droit Constitutionnel et Institutions politiques, Paradigme, 2011. Pierre Pactet , Institutions politiques, Droit Constitutionnel, Armand Colin, 21ème édition, 2002. Pierre Pactet, Les institutions politiques de la Grande-Bretagne, La Documentation française, 1960. Pour les textes constitutionnels concernant la Grande Bretagne, voir : Les constitutions de l’Europe des douze, La Documentation française, 1994. 20 uploads/Geographie/ filiere-de-droit-en-francais-universite-cadi-ayyad-faculte-des-sciences-juridiques-economiques-et-sociales-marrakech.pdf