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Finance publique cours complet

Nada sadiq groupe E ?nance publique groupe E Mme Khallouk ouafae Leçon Présentation de la loi de ?nance -Chaque année une loi de ?nance est proposée par le gouvernement prévoit et autorise l ? ensemble des ressources et des dépenses des budgets de l ? Etat pour une année civile -Le projet de la loi de ?nance est déposé en priorité sur le bureau de la chambre des représentants priorité de cette chambre depuis la constitution de accompagné des documents budgétaires ? rapports ? Au plus tard le OCTOBRE de l ? année budgétaire en cours il es soumis immédiatement à la commission de ?nance à la chambre des représentants -Le gouvernement voit dans la loi de ?nance toute la politique en recette et dépense qui sera exécuté en l ? année En faite La loi de ?nance pour l ? exécutif est un document qui va lui permettre de suivre chaque étape de l ? exécution de ce qu ? il a projeté de faire dans l ? année Le parlement la loi de ?nance constitue un référent non pas d ? exécution mais de contrôle CLa constitution article prévoit que le parlement contrôle la politique du gouvernement via la loi de ?nance C ? est alors qu ? intervient la loi de ?nance qui est un texte qui va servir au parlement de référent et de contrôle En résumé nous avons un même texte mais on voit bien que ce même document sert des entités juridiques di ?érentes -Pour l ? exécutif le budget est un acte d ? exécution d ? une politique -Pour le parlement le budget est un acte de contrôle d ? une politique -Le but de la loi de ?nance est de prévoir les recettes et les dépenses de l ? Etat pour l ? année suivante il s ? agit d ? une loi qui indique pour une année donnée la composition du budget de l ? Etat Conclusion La loi de ?nance décrit les recettes et les dépenses et le solde budgétaire de l ? Etat La loi de ?nance est donc l ? expression de la politique du gouvernement Elle traduit les objectifs en matière économique et sociale Elle découle de l ? article de la loi organique de la ?nance LOF que la loi de ?nance ne peut contenir que des dispositions qui relèvent des opérations ?nancières de l ? Etat C-Cas de la loi de ?nance au Maroc n ? a pas encor été voté par la chambre des représentants mais il est déjà entré partiellement en application La constitution article la loi organique article autorise le gouvernement à ouvrir des crédits si le projet de la loi de ?nance n ? a pas été adopté -La Loi organique des ?nance LOF permet de mettre en ?uvre par décret sans passer par le parlement les mesures favorables au contribuables Leçon Les principes budgétaires -Le droit budgétaire détermine un ensemble de règles et de principes fondamentaux qui encadrent la